TVA sur le Carburant en France : Tout Ce Que Vous Devez Savoir
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté auprès des clients puis reversé à l'État. Elle peut être partiellement ou totalement déductible sur certains frais professionnels, notamment ceux liés aux carburants. Comprendre les règles de la TVA sur le carburant est essentiel pour les entreprises afin d'optimiser leurs charges et de gérer efficacement leurs finances.
Un autoentrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?
Taux de TVA Applicable aux Carburants
Le taux de TVA applicable aux carburants est de 20 % en France hexagonale, soit le taux normal. Ce pourcentage concerne tous les combustibles automobiles.
Il est important de noter que la fiscalité portant sur les carburants ne se limite pas à la TVA. En faisant le plein, vous supportez aussi la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement TIPP), notamment.
Selon les informations fournies par le ministère de l’Économie et des Finances, le prix à la pompe inclut environ 60 % de taxes, pour l’essence et pour le gazole.
Les produits pétroliers bénéficient par ailleurs de taux avantageux :
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- en Corse (13 %) ;
- dans les territoires d’outre-mer (0 %).
Conditions de Déductibilité de la TVA sur le Carburant
La déductibilité de la TVA sur le carburant dépend de la nature du combustible acheté et du type de véhicule utilisé.
Véhicules de Tourisme vs. Véhicules Utilitaires
Il est essentiel de distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires, car des conditions de déductibilité différentes s’appliquent selon la nature du moyen de transport employé.
- Véhicule de tourisme : Destiné au transport de personnes et peut abriter jusqu’à 9 passagers.
- Véhicule utilitaire : Peut avoir un usage plus large, et notamment permettre le transport de marchandises, de matériaux ou d’outils de travail. Normalement, il ne dispose pas de sièges à l’arrière.
Vous pouvez vous référer au champ J1 de la carte grise pour connaître la classification fiscale d’un engin motorisé. La mention « VP » signifie qu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, alors que « VU » désigne un véhicule utilitaire.
TVA sur le Gazole et sur l’Essence
Auparavant, la fiscalité était plus favorable pour le gazole que pour l’essence. Ainsi, la TVA sur l’essence n’était pas récupérable jusqu’en 2016. Le législateur a alors décidé d’aligner progressivement les conditions de déductibilité de ces deux carburants. Cette volonté a finalement abouti à la situation actuelle en 2022.
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Désormais, vous pouvez récupérer la TVA sur le gazole, le sans-plomb (95 et 98) et sur le superéthanol E85 à hauteur de :
- 80 % pour un véhicule de tourisme ;
- 100 % pour un véhicule utilitaire.
Pour récupérer la TVA, vous devez totaliser les sommes éligibles, qui constituent votre TVA déductible. Il vous suffit ensuite d’inscrire son montant sur votre déclaration de TVA, pour le soustraire de la TVA collectée sur vos ventes, que vous devez reverser à l’État.
TVA sur les Carburants Écologiques
Les pouvoirs publics souhaitent encourager l’utilisation de carburants moins polluants. Ces combustibles bénéficient d’un droit à déduction de 100 %, quel que soit le type de véhicule qu’ils alimentent.
Les carburants éligibles sont :
- le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
- le propane liquéfié ;
- le butane liquéfié ;
- le gaz naturel pour véhicules (GVN).
N’oubliez pas de demander un ticket de caisse quand vous vous rendez à la pompe. Ce justificatif est essentiel pour pouvoir déduire la TVA assise sur votre dépense.
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Déduction de la TVA sur le Carburant pour un Véhicule à Usage Mixte
Vous ne pouvez déduire que la TVA sur le carburant utilisé dans le cadre de vos déplacements professionnels. Si vous conduisez aussi votre véhicule de fonction à des fins personnelles, vous devez calculer un coefficient d’utilisation professionnelle.
Il correspond à la part des kilomètres effectués pour les besoins de votre entreprise, par rapport à la distance totale parcourue par la voiture sur la période.
L’application de ce coefficient sur la TVA payée vous permet de connaître le montant qui vous ouvre droit à déduction. Vous devez ensuite appliquer le taux propre au type de véhicule utilisé (80 % ou 100 %), pour déterminer votre TVA récupérable sur le carburant.
Exemple
Marie utilise une voiture de fonction. Elle est fiscalement considérée comme un véhicule de tourisme et roule au gazole. En 2024, Marie a parcouru 20 000 kilomètres, dont 8 000 pour le compte de son activité professionnelle. Ses factures de carburant de l’année se sont élevées à 2 400 €, dont 400 € de TVA.
Voici les calculs qu’elle doit effectuer pour connaître le montant de sa taxe déductible sur ses dépenses de carburant.
- Coefficient d’utilisation professionnelle = 8 000 / 20 000 = 40 %.
- Application du coefficient sur la TVA payée = 40 % x 400 € = 160 €.
- TVA déductible pour le gazole = 160 € x 80 % = 128 €.
Traitement Comptable de la TVA sur le Carburant
Le traitement comptable de la TVA payée auprès d’un fournisseur diffère selon qu’elle est récupérable ou non. Dans le cadre d’un achat de gazole ou d’essence pour un véhicule de tourisme, vous devez donc décomposer la TVA versée entre :
- la part déductible (80 %), qui constitue une créance fiscale ;
- celle qui ne l’est pas (20 %), qui doit être enregistrée dans les charges.
Vous devez ensuite utiliser le débit des comptes suivants pour comptabiliser la taxe :
- 44566 - TVA déductible sur autres biens et services (pour la part récupérable) ;
- 6061 - Fournitures non stockables (pour la fraction non-déductible).
Le compte 6061 sert notamment à enregistrer vos achats de carburant.
Exemple d'enregistrement comptable
Une entreprise achète de l’essence pour un véhicule de tourisme le 2 janvier 2022 à hauteur de 50 € HT (TVA à 20% : 10 €). Le montant de la TVA déductible s’élève à 8 € (soit 10 € x 80%). La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite dans le même compte de charge que l’essence. L’enregistrement comptable prend ainsi la forme suivante :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6061 | Fournitures non-stockables (50+2) | 52 | |
| 44566 | Etat-TVA déductible | 8 | |
| 401 | Fournisseurs | 60 |
Récupération de la TVA : Conditions Générales
Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le carburant, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Le carburant doit être utilisé exclusivement pour des activités professionnelles.
- Les entreprises doivent être en mesure de fournir des preuves tangibles de l’achat, telles que des factures détaillant :
- La date de l'opération
- Les deux organismes de l'opération (fournisseurs et client)
- Le montant Hors taxe ainsi que Tout Taxe Comprises
- Le Taux de TVA appliqué
- L'entreprise doit être soumise au régime réel de TVA (celles en franchise de TVA n’y ont pas droit, sauf option volontaire).
En bref, la législation impose la réunion de plusieurs conditions avant de pouvoir accorder une déduction sur la TVA. Ensuite, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur la facture de l’achat du carburant. En effet, le carburant est acheté pour les besoins de l’exploitation.
Alignement Progressif des Règles de TVA sur l'Essence et le Gazole
Depuis plusieurs décennies, le gazole bénéficiait d’une fiscalité plus favorable que l’essence. Jusqu’en 2016, la TVA sur l’achat d’essence était entièrement non récupérable. Le gazole en revanche bénéficie d’une déduction intégrale de la TVA pour les véhicules utilitaires et à 80% pour les véhicules de tourisme.
Pourtant, des études menées ces dernières années sur l’impact de ces carburants sur l’environnement ont démontré que les véhicules anciens fonctionnant au gazole étaient tout aussi polluants voire plus que les véhicules fonctionnant à l’essence. Ces véhicules au gazole émettraient en effet davantage de particules fines. En conséquence, sous le quinquennat de François Hollande, un alignement progressif des règles applicables en matière de récupération de TVA sur ces deux carburants a été instauré.
La loi de finances pour 2017 a ainsi mis en place un alignement sur 5 ans des règles de récupération de la TVA de l’essence sur celles du gazole. Ce n’est que depuis le 1er janvier 2022 que ces règles sont totalement alignées. Pour rappel, une règle communautaire interdit aux États de réduire le taux de récupération de la TVA sur le gazole.
Tableau récapitulatif de l'évolution de la TVA récupérable
| Achat de carburant | Essence | Gazole | ||
|---|---|---|---|---|
| Véhicules de tourisme | Véhicules utilitaires | Véhicules de tourisme | Véhicules utilitaires | |
| Jusqu’en 2016 | 0% | 0% | 80% | 100% |
| 2017 | 10% | 0% | 80% | 100% |
| 2018 | 20% | 20% | 80% | 100% |
| 2019 | 40% | 40% | 80% | 100% |
| 2020 | 60% | 60% | 80% | 100% |
| 2021 | 80% | 80% | 80% | 100% |
| À compter de 2022 | 80% | 100% | 80% | 100% |
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