Comment déclarer la cession d’un véhicule gratuit ou payant

Vous venez de vendre, donner ou céder un véhicule ? Que ce soit une voiture, une camionnette, un scooter, ou même un camping-car, la déclaration de cession est une formalité indispensable à réaliser. Cette démarche juridique officialise le transfert de propriété et protège le vendeur, notamment contre les infractions commises par le nouveau propriétaire. Voici une présentation exhaustive du processus pour réussir votre déclaration de cession, qu’elle soit gratuite ou payante.

Qu’est-ce que le certificat de cession ?

Le certificat de cession, aussi appelé formulaire CERFA n°15776*02, est l’acte officiel qui valide la vente, la donation ou la remise d’un véhicule à un centre de destruction. Il doit être rédigé en deux exemplaires originaux, un pour le vendeur et un pour l’acheteur.

• Il précise les informations sur le vendeur, l’acheteur et le véhicule (marque, immatriculation, kilométrage).
• Il doit être signé par les deux parties et contient la date et l’heure de la cession.
• Il atteste la remise d’un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (certificat de non-gage).

Ce document est gratuit et téléchargeable en version PDF imprimable depuis des sources officielles.

Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule ?

Déclarer la cession de son véhicule comporte plusieurs objectifs essentiels :

• Protection du vendeur : La déclaration officialise le transfert de propriété. Sans cette déclaration, le vendeur reste responsable légalement des incidents liés au véhicule, y compris les infractions routières.
• Mise à jour du système d’immatriculation : Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) enregistre le nouveau propriétaire.
• Obtention d’un code de cession : Ce code à 5 chiffres, valable 15 jours, est remis au nouveau propriétaire pour faciliter la demande de carte grise.

À noter : Ne pas déclarer la cession dans les délais légaux expose l’ancien propriétaire à une amende forfaitaire de 135 € ainsi qu’à la réception d’éventuelles contraventions automatiques.

Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur

Qui doit effectuer la déclaration et dans quel délai ?

Seul le propriétaire inscrit sur la carte grise peut effectuer la déclaration de cession, ou un professionnel habilité mandaté pour cela. La déclaration doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la transaction selon l'article R322-4 du Code de la route.

En cas de don, la déclaration est tout autant obligatoire, avec les mêmes règles que pour une vente payante.

Comment réaliser la déclaration de cession ?

Déclaration en ligne sur le site de l’ANTS

Depuis la réforme Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) de novembre 2017, les guichets physiques fermés, toutes les démarches d’immatriculation y compris la déclaration de cession se font uniquement en ligne via le site officiel ANTS.

1. Connexion : Vous devez créer ou utiliser un compte ANTS, ou vous authentifier avec FranceConnect (identifiants uniques liés à des services publics).
2. Accès au formulaire : Dans votre espace personnel, sélectionnez « Vendre ou donner votre véhicule ».
3. Remplissage du formulaire : Il vous sera demandé d’indiquer le numéro d’immatriculation, le kilométrage, la date et l’heure de la cession, ainsi que les informations du futur propriétaire.
4. Validation : Vérifiez soigneusement les informations puis validez la déclaration.
5. Obtention du code de cession : Immédiatement après validation, un code de cession à 5 chiffres est généré et un accusé d’enregistrement est téléchargeable.

Ce code doit impérativement être communiqué à l’acheteur pour qu’il puisse à son tour réaliser le changement de titulaire dans un délai de 30 jours.

Déclaration via un professionnel agréé

Pour éviter les complications liées à la téléprocédure (problèmes techniques, perte d’identifiants), vous pouvez confier la déclaration à un professionnel de l’automobile habilité. Ces prestataires prennent en charge la démarche et émettent le code de cession et l’accusé d’enregistrement. Cette prestation est payante, avec un coût variable selon les intermédiaires.

Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration de vente de ferraille

La déclaration de cession est-elle gratuite ?

Le certificat de cession, formulaire CERFA 15776*02, est un document gratuit que vous pouvez remplir et imprimer vous-même. La déclaration en ligne sur le site de l’ANTS est également gratuite - aucun frais administratif n’est imputé pour l’enregistrement de la cession.

Cependant, des frais annexes peuvent s’appliquer :

• Contrôle technique : Obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans (6 mois de validité), il coûte généralement entre 50 € et 130 €.
• Honoraires d’intermédiaire : En cas de recours à un professionnel pour la téléprocédure.

La déclaration de cession pour destruction, lorsque le véhicule est remis à un centre VHU agréé, reste gratuite mais implique des documents spécifiques (certificat de non-gage, certificat de destruction).

Documents à fournir lors de la cession d’un véhicule

Que faire en cas d’oubli ou de retard dans la déclaration ?

Si la déclaration de cession n’est pas effectuée dans les 15 jours, le vendeur reste responsable des infractions commises avec le véhicule et risque une amende forfaitaire de 135 €. Toutefois, aucune pénalité supplémentaire n’est appliquée si la déclaration est faite tardivement sur sa propre initiative.

Le vendeur peut malgré tout contester les contraventions reçues après la vente en présentant l’accusé d’enregistrement une fois la démarche réalisée.

Lire aussi: Binance et Fiscalité Française

Particularités liées aux donations et à la destruction du véhicule

En cas de don, la démarche de déclaration de cession est identique à celle d’une vente payante. La déclaration est obligatoire pour transférer officiellement le véhicule au bénéficiaire.

Pour un véhicule remis à la destruction, il faut respecter des procédures particulières :

• Le véhicule doit être confié à un centre VHU agréé.
• La déclaration de cession pour destruction doit être réalisée, souvent prise en charge par le centre lui-même.
• Un certificat de destruction vous sera remis, attestant la fin de votre responsabilité.

FAQ - Questions fréquentes

Peut-on utiliser l’ancien formulaire CERFA 13754 ?

Non, seule la version cerfa 15776*02 est valide depuis mars 2021.

Que faire si le code confidentiel est perdu ?

Vous pouvez demander une réédition auprès de l’ANTS, ou utiliser FranceConnect pour vous identifier sans ce code.

Le certificat de cession est-il payant ?

Le formulaire et l’enregistrement via l’ANTS sont gratuits. Seuls les services d’accompagnement par des professionnels peuvent générer des frais.

Quelles sont les conséquences d’une omission de déclaration ?

Amende de 135 € et responsabilité maintenue du vendeur pour les infractions commises par le nouveau propriétaire.

Comment vérifier que la déclaration a bien été prise en compte ?

Un accusé d’enregistrement officiel est délivré, attestant que la cession est enregistrée. Il contient la date, l’heure et l’identité du nouvel acquéreur.

Résumé des étapes clés pour déclarer la cession d’un véhicule

1. Rassembler les documents obligatoires : certificat de cession, carte grise barrée, certificat de non-gage, PV de contrôle technique si nécessaire.
2. Se connecter sur le site officiel de l’ANTS ou utiliser un professionnel habilité.
3. Remplir en ligne les informations précises du véhicule, du vendeur et de l’acheteur.
4. Valider la déclaration et télécharger l’accusé d’enregistrement.
5. Communiquer le code de cession à l’acheteur, qui dispose de 30 jours pour effectuer le changement de titulaire.

Cette démarche, entièrement dématérialisée, sécurise la transaction et évite toute responsabilité postérieure à la vente.

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