Comment les Mairies Récupèrent-elles la TVA ?
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'État à l'investissement public local.
Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) payée par les collectivités pour leurs dépenses d'investissement.
Le fonds de compensation pour la TVA attribue aux collectivités locales des versements qui compensent forfaitairement la TVA qu'elles acquittent sur les dépenses engagées dans le cadre de leurs activités non soumises à la TVA (article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]).
L'attribution du FCTVA est exclusive du régime général de la TVA : il ne peut jamais y avoir à la fois compensation et récupération par la voie fiscale de la même TVA.
Les compensations au titre du FCTVA sont liquidées, en appliquant au montant toutes taxes comprises des dépenses éligibles, un taux forfaitaire égal à 16.404%, quel que soit le taux de TVA ayant grevé la dépense, pour les dépenses éligibles réalisées.
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Quelles dépenses sont éligibles au FCTVA ?
Seules les dépenses réelles d'investissement, ainsi que les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, peuvent donner lieu, sous certaines conditions, aux attributions du FCTVA ; les autres dépenses de fonctionnement en sont exclues.
À titre d'exception, certaines dépenses d'entretien ont été incluses dans l'assiette d'éligibilité : c'est le cas, depuis 2016, des dépenses d'entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et, depuis l'exercice 2020, des dépenses d'entretien des réseaux (compte 615232).
Exemple de dépenses non éligibles : Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes constituent des dépenses de fonctionnement, comme le précise la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002. Ainsi, en raison de leur nature, les dépenses n'entrent pas dans le champ de l'éligibilité au FCTVA.
Il s'agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, au même titre que le nettoiement et le balayage de la voirie ou la lutte contre le verglas. Ainsi, ces dépenses ne s'imputent pas sur le compte 615231 « entretien et réparations - voiries ».
Le législateur a souhaité ouvrir à titre dérogatoire le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses d'entretien qui sont destinées à conserver la voirie, mais il n'est pas prévu à ce stade d'ouvrir le bénéfice du fonds à des dépenses d'une autre nature.
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Automatisation de la Gestion du FCTVA
Formation FCTVA - 1 Maîtrisez le Fonds de Compensation pour la TVA - Bibliographie
En application de l’article 251 de la loi de finances pour 2021, la gestion automatisée du FCTVA est mise en place depuis le 1er janvier 2021.
Cette automatisation a pour objectifs :
- de fiabiliser et d’harmoniser la liquidation du FCTVA à l’échelle nationale,
- d’alléger la gestion par un envoi automatique dématérialisé dans une application dédiée,
- d’optimiser les délais de contrôle des dépenses éligibles et les délais de traitement,
- d’améliorer le suivi de l’exécution des versements.
Conséquences pour les collectivités : Vous n’avez plus à établir d’états déclaratifs, sauf cas particuliers.
Procédure déclarative exceptionnelle :
Vos dépenses sont traitées automatiquement via l’application ALICE. Néanmoins, une procédure déclarative est à adresser aux services de la préfecture dans certains cas.
Pour savoir dans quels cas devez-vous produire une déclaration complémentaire, cliquez ici.
| Type de Dépense | Taux Forfaitaire |
|---|---|
| Dépenses éligibles réalisées | 16.404% |
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