Comprendre et Gérer la TVA Intracommunautaire en Estonie

Le commerce entre les pays de l’Union européenne ne s’effectue pas sans le numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est un numéro d'identification fiscal individuel qu’une entreprise reçoit automatiquement lors de son immatriculation.

[TUTO] Demander le numéro de TVA intracommunautaire 🇪🇺

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire et à quoi sert-il ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel qu’une entreprise reçoit automatiquement lors de son immatriculation. Le numéro identifie l’entreprise au sein de l’Union européenne (UE) et facilite les opérations de douanes ainsi que celles de remboursement de TVA. Il est délivré par le Service des impôts des entreprises (SIE).

Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement figurer sur toute documentation administrative et commerciale, comme les factures (notamment celles entre entreprises domiciliées dans l'UE), les devis, les déclarations de TVA et les déclarations d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES).

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire varie selon le pays où est domiciliée l’entreprise. En France, le numéro est composé du code « FR », d’une clé informatique de deux chiffres et du numéro Siren de l’entreprise, constitué de neuf chiffres. Voici deux exemples de numéros de TVA intracommunautaires français : FR 89 128370925 et FR 10 123456789.

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À noter : le numéro Siren, un code unique identifiant l’entreprise, est également délivré au moment de l’immatriculation.

Qui est concerné par le numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise soumise à la TVA détient son propre numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro devient particulièrement important lors des relations commerciales à travers l’UE, comme les ventes et les acquisitions depuis la France ou à partir d’un pays membre de l’UE, car il permet au Services des impôts d’enregistrer les échanges effectués entre pays.

Les entreprises relevant du régime de franchise en base (et qui ne sont donc pas redevables de la TVA) peuvent faire une demande spéciale à l'administration fiscale pour obtenir leur numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier ne leur est pas exigé, sauf si leurs acquisitions dépassent 10 000 € par an ou si elles effectuent des activités de commerce intracommunautaires.

Cas Spécifiques

Entreprise redevable de la TVA: Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.
Entreprise non redevable de la TVA: Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

Quand faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire ?

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Opérations exigeant le numéro de TVA intracommunautaire

Ce sont notamment les introductions et les expéditions de biens au sein de l’Union européenne (et non en dehors) qui sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire. Lors du passage en douane, les entreprises effectuant des livraisons intracommunautaires sont obligées de présenter leur déclaration d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES) incluant le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ainsi que celui de l'acquéreur.

De manière générale, les expéditions (c'est-à-dire, les livraisons intracommunautaires depuis la France) sont exonérées de la TVA française si l'acquéreur est également assujetti à la TVA dans son propre pays de domicile dans l’UE. L'acquéreur paie donc la TVA sur ses achats dans son pays. En revanche, les introductions de biens sur la France sont imposables à la douane au taux de TVA français qui leur est applicable, mais cette TVA est déductible lors de la déclaration de TVA.

Vous pouvez facilement trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise sur ses factures, ses déclarations de TVA, ainsi que sur ses déclarations d'échanges de biens ou de services.

Pour vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire européen, consultez un outil de vérification afin d’effectuer un échange sans erreur. Autrement, vous pouvez recourir à une fonction comme Stripe Tax qui valide les numéros de TVA intracommunautaires et simplifie votre conformité fiscale.

La TVA en Estonie : Informations Essentielles

L’Estonie, membre de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004 et ayant adopté l’euro le 1er janvier 2011, possède une économie parmi les plus libérales d’Europe du Nord.

Taux de TVA en vigueur en Estonie

Taux de TVA standard: 24 %
Taux de TVA réduit (1): 9 %
Taux de TVA réduit (2): n/a
Taux de TVA super réduit: n/a
Taux de TVA parking: n/a
Taux Zéro TVA: non

Informations de base sur la TVA en Estonie

Information	Détail
Adhésion à l’Union européenne	Oui
Code ISO	EE
Mise en place de la TVA en Estonie	1991
Nom de la TVA en Estonie	Käibemaks
Format d’identifiant TVA en Estonie	EE999999999
Taux de TVA standard	24 %
Taux de TVA réduit (1)	9 %
Seuil Intrastat à l’expédition	350 000 €
Seuil de vente à distance	Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.
Périodicité des déclarations de TVA	Mensuelle
Devise de déclaration	EUR

Dans quels cas un numéro de TVA intracommunautaire peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations
L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification
L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA
Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.
Non-respect de la représentation
Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Acquisitions et Livraisons Intracommunautaires : Les Règles Essentielles

Acquisitions Intracommunautaires (AIC)

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Livraisons Intracommunautaires

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Importations

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) : les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises,Andorre, l’île de Clippperton, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie, les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Exportations

Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne

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