Apport d’une entreprise individuelle en société: fonctionnement et conséquences fiscales

Lorsqu’un entrepreneur individuel souhaite exercer son activité sous forme sociétaire, il doit anticiper les conséquences fiscales de l’opération. Plusieurs dispositifs existent pour limiter l’imposition des plus-values, parmi lesquels l’article 151 octies du Code général des impôts, applicable en cas d’apport de l’entreprise à une société, sous certaines conditions. Ces montants peuvent être conséquents. De reporter l’imposition des plus-values sur les éléments non amortissables (clientèle, droit au bail, etc.) jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en rémunération de l’apport ou, si elle est antérieure, jusqu’à la cession par la société de ces éléments. D’étaler l’imposition des plus-values sur les éléments amortissables (matériel, véhicule, etc.). L’apport doit porter sur une entreprise individuelle ou sur une branche complète d’activité. En principe, l’apport doit comprendre l’ensemble des éléments d’actif et de passif de l’entreprise. Toutefois, l’administration fiscale admet que les éléments de l’actif circulant, les dettes et les emprunts bancaires ne soient pas compris dans l’apport si l’activité est bien poursuivie.

À RETENIR : Apporter son entreprise individuelle à une société permet, grâce à l’article 151 octies du CGI, de limiter l’imposition immédiate des plus-values. Ce dispositif peut être avantageux, mais son application est délicate. Pour choisir le régime fiscal le plus adapté et sécuriser l’opération, consultez votre notaire. La transformation d'une entreprise individuelle en société entraîne en théorie les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'une entreprise, en termes d'imposition et au regard des obligations déclaratives. Mais le Législateur a mis en place des dispositions particulières très encadrées. L'apport de l'entreprise individuelle peut être effectué en faveur de toute société nouvelle, quelle que soit sa forme juridique, à condition d’être soumise à un régime réel d'imposition. Le fonds de commerce est transféré en pleine propriété dans le cadre d'un apport en nature au capital de la société. S'il s'agit de biens amortissables, l’imposition des plus-values est transférée de l'entreprise individuelle apporteuse à la société bénéficiaire de l'apport. Si vous optez pour l'imposition immédiate, la plus-value à long terme globale afférente aux biens apportés peut bénéficier du taux réduit de 12,8 %. Enfin, les provisions figurant au dernier bilan de votre entreprise individuelle ne sont rajoutées au résultat imposable que si elles deviennent sans objet. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la transformation en société est soumise au droit spécial des apports à titre pur et simple sur la valeur vénale du fonds de commerce. Devoir s’entourer d’un maximum de précautions et pouvoir vous reposer sur les conseils d’interlocuteurs avisés pour effectuer le bon choix se passe de commentaires.

I. Le cadre des plus-values et report d’imposition

Le montant des plus-values dégagées à l'occasion de l'apport des biens non amortissables est calculé selon les règles en vigueur lors de l'apport. Les plus-values sont inscrites sur la déclaration des bénéfices professionnels de l'exercice au cours duquel l'entreprise apporte son activité, mais ne sont pas portées sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les plus-values à court terme sont ajoutées aux revenus de la même année.

Il faut entendre par « cession à titre onéreux », la vente, l'apport en société ou l'échange. Dès lors qu'elles sont liées à la même opération et imposées au titre de la même période, il est admis que la plus-value d'apport ne soit pas imposée à hauteur de la moins-value à long terme réalisée du fait de la cession des titres. En outre, si la cession porte sur la totalité des titres détenus, l'excédent de la moins-value à long terme constatée à cette occasion sur la plus-value à long terme d'apport, diminué en fonction du rapport entre le taux réduit des plus-values à long terme et le taux de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 219 du CGI, peut être imputé sur la quote-part de résultat qui revient à l'assuré. La cession par la société d'un ou de plusieurs des éléments apportés, antérieure à la cession des parts, met fin au report d'imposition des plus-values correspondantes.

Le troisième alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI prévoit le maintien du report d'imposition en cas d'échange de droits sociaux de la société bénéficiaire de l'apport contre les titres rémunérant l'apport résultant d'une fusion ou d'une scission. Il est précisé que le report est également maintenu sous la même condition en cas de donation-partage avec soulte. L'engagement peut résulter d'une mention expresse inscrite dans l'acte authentique constatant la transmission, ou bien être faite par un acte sous seing privé ayant date certaine. Les plus-values à court terme sont ajoutées aux revenus de la même année. Il en va de même en cas de succession si les héritiers payent l'impôt sur la plus-value relative aux éléments non amortissables correspondant aux droits reçus. Chaque héritier peut néanmoins choisir de maintenir le report d'imposition à hauteur des droits qu'il reçoit, indépendamment de la décision des autres héritiers. Lorsque la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux rémunérant l'apport est suivie de la cession à titre onéreux de l'usufruit desdits droits par le donateur, le report d'imposition des plus-values prend fin à l'occasion de cette seconde opération.

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Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes. Cette imposition est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI. Elle porte sur le total des plus-values nettes à long terme et à court terme, c'est-à-dire sur les plus-values préalablement diminuées des moins-values sur éléments amortissables.

II. L’apport et les différents mécanismes

L’apport s'analysant en une cession pour l'application de l'article 201 du CGI, l'entreprise apportée fait l'objet d'une imposition immédiate à raison des résultats réalisés au cours de la période d'imposition close par l'apport. Les provisions figurant au dernier bilan de l'entreprise individuelle apporteuse ne sont rapportées à son résultat imposable que si elles deviennent sans objet.

La réintégration des plus-values nettes à court terme en sursis d'imposition s'opère dans les mêmes conditions et limites que celles qui auraient été applicables pour l'entreprise individuelle apportée. L’exploitant individuel qui entend exercer sous forme sociétaire est tenu de faire un apport au capital de la société en constitution; il est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.

Deux grandes configurations d’apport existent: l’apport en nature et l’apport en numéraire. L’apport en nature peut être réalisé sous différentes formes (propriété, usufruit, jouissance) et entraîne des conséquences variées sur le contrôle et la disponibilité du bien au sein de la société bénéficiaire. L’apport en numéraire participe à la formation du capital social et peut donner droit à des avantages fiscaux spécifiques pour l’apporteur.

La transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) est le cadre par défaut pour l’apport en nature: il s’agit de l’apport de l’ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exploitation. Le transfert universel du patrimoine professionnel implique l’apport de ces éléments et peut inclure des biens immeubles, créances et dettes associées, sous des conditions précises. Si l’entrepreneur est marié, l’accord du conjoint peut être nécessaire pour apporter le fonds de commerce ou le local en société.

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Sur le plan fiscal, la cessation d’activité peut être envisagée comme l’imposition des résultats et des plus-values d’actifs, avec des mécanismes de report d’imposition lorsque les conditions sont réunies. Le prix de cession des titres reçus en rémunération de l’apport et les règles de valorisation des actifs apportés déterminent le traitement des plus-values, qu’il s’agisse d’une imposition à l’IR ou à l’IS, selon le régime choisi pour la société bénéficiaire.

III. Conséquences et conseils pratiques

En matière de droits d’enregistrement, les apports purs et simples ou les apports à titre onéreux au capital d’une société, d’un fonds de commerce, d’immeubles (si affectés à l’exercice de l’activité) et d’une clientèle ou droit au bail, par une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu, sont exonérés de droits d’enregistrement à condition que l’apporteur conserve les titres reçus pendant 3 ans. Des cas particuliers prévoient des droits différents pour certains biens.

La TVA et les droits d’enregistrement peuvent s’appliquer différemment selon la nature des biens apportés et les modalités de l’apport. L’apport peut être réalisé sous forme d’apport en nature ou d’apport en industrie, ce dernier ne contribuant pas au capital social mais donnant droit à des titres et à une participation dans les pertes à hauteur de l’apport.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat fiscaliste spécialisé et d’un notaire est fortement recommandée pour sécuriser l’opération et choisir le régime fiscal le plus adapté. Le cadre légal précise que si l’apport se fait dans une société soumise à l’IS, l’apporteur peut bénéficier d’un report d’imposition sous certaines conditions, ou de l’imposition à taux réduit sur les plus-values à long terme, selon les modalités prévues par le CGI.

Sur le plan pratique, le guichet unique et les formalités publiques (publication Bodacc ou annonces légales) assurent l’opposabilité de la transformation et la transparence envers les tiers. L’apport exige une publication et le respect de délais pour les oppositions des créanciers, qui peuvent influencer le transfert et les conséquences fiscales ultérieures.

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En résumé, l’apport d’une entreprise individuelle en société peut offrir des avantages fiscaux importants en matière de report et d’étalement des plus-values, mais il nécessite une démarche mûrement préparée avec des conseils juridiques et fiscaux adaptés. L’option choisie dépendra du patrimoine, du développement prévu, et des objectifs personnels et professionnels de l’entrepreneur.

La transformation d'une EI en société apporteuse peut être réalisée soit par apport en nature (TUPP), soit par cession du fonds de commerce à une société nouvellement créée. Chaque option présente des avantages et des contraintes propres, notamment en matière de répartition du capital, de contrôle et de fiscalité des plus-values.

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