Définition et fonctionnement d’un établissement secondaire EURL
L’ouverture d’un établissement secondaire est généralement la solution la plus adaptée afin d’étendre son activité et conquérir de nouveaux marchés et zones géographiques. Ce nouveau lieu d’exploitation des activités de l’entreprise se distingue alors de l’établissement principal où l’entreprise exerce l’essentiel de son activité. L’ouverture d’un établissement secondaire répond à une procédure bien particulière. Afin d’envisager sereinement cette nouvelle étape de votre aventure entrepreneuriale, Agence Juridique vous accompagne !
Sise et distinction entre siège social et établissement
Le siège social d’une entreprise est l’adresse officielle de l’entreprise, généralement utilisée pour les correspondances administratives et légales. C’est là que se trouve le centre de décision et de direction de l’entreprise. Il s’agit en quelque sorte du domicile juridique de l’entreprise : la localisation du siège social permet de déterminer les règles et obligations qui lui sont appliquées. Cette adresse est mentionnée dans tous les documents de la société : statuts, factures, extrait Kbis, etc.
Bon à savoir : seules les sociétés (SARL, SAS, etc.) sont concernées par la détermination d’un siège social. Les entreprises individuelles et micro-entreprises ne peuvent pas avoir de siège social car l’entreprise ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne physique qui la compose et à l’adresse de cette dernière.
Un établissement, quant à lui, est un endroit où une entreprise exerce une partie de ses activités. Il peut s’agir d’un magasin, d’un atelier, d’un bureau, etc. Un établissement peut être un endroit où se trouvent des employés, des machines et des équipements, mais il peut également n’être qu’un point de vente sans aucun personnel permanent. L’établissement d’une entreprise peut être principal, secondaire ou complémentaire. Il est donc parfaitement possible d’avoir plusieurs établissements. Attention : certaines entreprises n’ont qu’un seul établissement, qui est également leur siège social. Ces deux concepts différents peuvent donc se retrouver au sein des mêmes locaux.
Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Définition
L’article R123-40 du Code de commerce définit l’établissement secondaire comme « un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé (…) par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ». C’est donc un établissement nouveau et permanent lié au fonds de commerce de votre entreprise mère ou à son activité, et qui est situé dans un ressort autre que celui de votre siège social ou de votre établissement principal. Il s’agit donc d’un lieu d’exploitation de l’activité, distinct de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. L’établissement secondaire bénéficie d’une certaine autonomie de gestion mais ne dispose pas d’une personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale. L’établissement fait donc partie intégrante de la société. Cependant, il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.
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Votre établissement secondaire peut être créé de plusieurs façons différentes : par un achat ou un apport de fonds de commerce, par de la location gérance, ou par un apport ou une fusion.
Établissement principal, secondaire et complémentaire : quelles différences ?
On distingue trois types d’établissements : l’établissement principal, l’établissement secondaire et l’établissement complémentaire. L’établissement principal est simplement le local où l’essentiel de l’activité de l’entreprise est exercé. Il peut s’agir du siège social de l’entreprise, mais ce n’est pas nécessairement le cas. L’établissement secondaire et l’établissement complémentaire désignent des lieux supplémentaires d’exploitation. Si l’établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l’établissement principal est immatriculé, l’établissement complémentaire est situé dans le même ressort que l’établissement principal. Les formalités d’ouverture d’un établissement secondaire et complémentaire sont similaires.
Quand et pourquoi créer un établissement secondaire ?
Une entreprise peut décider de créer un établissement secondaire pour diverses raisons, par exemple : étendre son activité, améliorer sa proximité avec les clients, séparer des activités, rassurer les investisseurs, ou réaliser des économies. L’ouverture peut permettre d’atteindre une nouvelle clientèle, d’augmenter le chiffre d’affaires et d’apporter une crédibilité financière vis-à-vis des partenaires.
Comment créer un établissement secondaire en France ? Quelles sont les formalités d’ouverture ?
L’ouverture d’un établissement secondaire nécessite une immatriculation secondaire. La demande d’inscription secondaire doit être effectuée dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dans le nouveau ressort. Les formalités se réalisent en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site du Guichet Unique. Si vous avez un compte Guichet Unique, connectez-vous ; sinon, créez-en un pour accéder à l’environnement sécurisé de dépôt des pièces et gestion des formalités.
Au terme de ces démarches, vous obtiendrez l’immatriculation au RNE et/ou au RCS selon l’activité, ainsi que les numéros SIREN et SIRET pour chacun de vos établissements. Si la formalité d’inscription modificative n’est pas disponible en ligne, le dossier peut être déposé au greffe du tribunal de commerce via Infogreffe. Des pièces justificatives précises doivent être fournies, notamment les justificatifs en cas de location-gérance ou d’achat/apport de fonds de commerce.
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Attention : la déclaration de l’établissement secondaire est obligatoire. En cas d’absence de déclaration, vous encourez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le non-déclaration peut être assimilé à une dissimulation d’activité et constituer un délit de travail dissimulé si des salariés sont employés dans cet établissement.
Coûts indicatifs des différentes formalités : les tarifs dépendent du ressort et du type d’ouverture (secondaire ou complémentaire). Par exemple, location gérance ou achat/apport et frais de greffe peuvent varier.
Les différents établissements secondaires possibles et leurs caractéristiques
L’établissement complémentaire est situé dans le même ressort que l’entreprise mère et donc du siège social, contrairement à l’établissement secondaire qui se situe dans un ressort différent. Le terme filiale ou succursale peut être utilisé selon le cadre juridique :
- Filiale: personnalité juridique propre, autonomie comptable et fiscale, risque limité pour la maison mère.
- Succursale: pas de personnalité juridique distincte, mais autonomie administrative et comptable apparenté; fiscalité rattachée à l’établissement principal.
- Agence: peut correspondre à une structure sans personnalité juridique distincte, selon le contexte.
Le choix entre ces formes dépend des objectifs commerciaux, juridiques et fiscaux de l’entreprise.
Obtenir un extrait Kbis pour son établissement secondaire
L’extrait K bis confirme l’inscription au RCS et prouve l’existence légale. Il peut être obtenu en ligne et gratuitement. Depuis le 1er janvier 2023, la communication de l’extrait Kbis n’est plus systématique lors des démarches administratives si le RCS ou le RNE est déjà enregistré; le numéro SIREN suffit. L’extrait Kbis numérique peut être commandé via monidenum.fr ou infogreffe.fr.
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Qui doit déclarer le nouvel établissement ?
En général, le chef d’entreprise est responsable de la demande d’immatriculation du nouvel établissement et de la régularisation correspondante.
Tableau récapitulatif des distinctions
| Notion | Définition | Immatriculation | Ressort géographique |
|---|---|---|---|
| Siège social | Adresse officielle et domicile juridique | Unique | Non applicable |
| Établissement principal | Lieu principal d’exploitation | RCS/RNE selon activité | Même ressort que le siège |
| Établissement secondaire | Lieu distinct hors ressort du siège | RCS/RNE distinct | Autre ressort que l’établissement principal |
| Établissement complémentaire | Lieu dans le même ressort que l’établissement principal | RCS/RNE distinct | Même ressort que l’établissement principal |
Que se passe-t-il en cas de manquement des obligations de déclaration ?
La déclaration est obligatoire. Le manquement peut entraîner des sanctions pénales et des conséquences sur les droits (droit au bail commercial, etc.). L’ouverture peut aussi nécessiter des coûts tels que les frais de greffe et de publication dans un journal d’annonces légales.
Autres points importants et conseils pratiques
Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un cabinet comptable pour faciliter les démarches, sécuriser les formalités et optimiser les coûts.
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Synthèse et éléments clés
Récapitulatif des points essentiels :
- Un établissement secondaire est un lieu d’exploitation distinct du siège ou de l’établissement principal, situé dans un ressort différent et immatriculé séparément.
- Le siège social est l’adresse administrative et le domicile juridique de la société; l’établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre mais est intégré à la société.
- Ouverture et immatriculation se font en ligne via le Guichet Unique; coût et formalités varient selon le ressort et le type d’établissement.
- Des formes telles que filiale, succursale ou agence peuvent exister, avec des implications fiscales et juridiques différentes.
En résumé, l’ouverture d’un établissement secondaire permet d’élargir la notoriété et la clientèle, tout en nécessitant des formalités rigoureuses et une planification financière adaptée.
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