Étapes de création d'une SASU et les formalités administratives associées

Si vous vous lancez seul dans votre projet de création d’entreprise et que vous souhaitez constituer une société, vous avez possibilité d’exercer votre activité en SASU. Pour cela, il sera nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis afin de demander l’immatriculation de la SASU. Pour constituer une SASU, il est tout d’abord nécessaire de rédiger des statuts. Le contenu des statuts d’une SASU est encadré par plusieurs dispositions du Code de commerce. Un modèle de statut peut être utile pour faciliter la rédaction des statuts de la SASU. Les apports en numéraire effectués dans le cadre de la création d’une SASU doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant dès la constitution de la société. Une liste des souscripteurs d’actions doit être remise à cette occasion. Un commissaire aux apports, chargé d’apprécier la valeur des apports en nature, doit être désigné.

Suite à la signature des statuts, il convient de publier un avis de constitution de SASU dans un support d’annonces légales. L’annonce légale publiée doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. La déclaration à utiliser pour créer une SASU est le formulaire CERFA 13959-04, que vous pouvez télécharger ICI. Lorsque la déclaration de création est complétée, il faut déposer le dossier de demande de constitution sur le site Internet du Guichet unique (procedures.inpi.fr), géré par l’institut national de la propriété industrielle. Dans certains cas spécifiques, d’autres documents peuvent être demandés. Lorsque le dossier est complet, l’extrait d’immatriculation est transmis quelques jours après la date de son dépôt au Guichet unique.

La création d’une SASU est un projet qui convient à une personne désireuse de se lancer seule, tout en profitant d’un certain nombre d’avantages, dont cette dernière ne peut pas bénéficier en optant pour une autre forme juridique. En effet, la société par actions simplifiée unipersonnelle présente des caractéristiques qui continuent d’intéresser aujourd’hui un nombre croissant d’entrepreneurs. Si le fondateur de la SASU ne souhaite pas s’en charger, il a le choix de confier la démarche à un mandataire ou à une plateforme juridique en ligne. La démarche de création de la SASU peut être déléguée à un mandataire. Le fondateur de la société a la possibilité également de laisser la création de la SASU entre les mains d’une Legaltech. Le mineur non émancipé peut constituer une SASU ou créer une SAS s’il obtient une autorisation parentale rédigée en bonne et due forme.

Bon à savoir : un entrepreneur peut choisir de mener une activité de VTC en SASU par exemple. Créer sa SASU soi-même constitue une option économique. Cependant, c’est une décision assez risquée si l’on n’est pas certain de savoir comment s’y prendre. L’entrepreneur choisit d’opter pour le statut de SASU pour différentes raisons, à part le fait qu’il souhaite lancer un projet tout seul. La souplesse de fonctionnement compte parmi les principaux avantages du statut de SASU. L’associé unique de la société peut être une personne morale ou physique. Créer une SASU permet de bénéficier également d’une structure évolutive qui facilite le partenariat. Le statut juridique donne aussi la possibilité de profiter de la seule structure unipersonnelle où le gérant est soumis au régime général de la sécurité sociale. Pour ne pas payer des cotisations élevées sur la rémunération du président de la société, il reste possible de se rémunérer en dividendes.

Il convient de savoir également que la complexité de la rédaction des statuts de la SASU compte parmi les principaux inconvénients de la forme juridique. Avant d’entamer toute formalité administrative, il faudra suivre naturellement des étapes préliminaires comme trouver un nom à la société. Il est vivement recommandé de mener une étude de marché si l’on veut réussir son projet de création de SASU. Les données obtenues à l’issue de l’analyse permettront d’adopter une stratégie marketing et de communication pertinente. Tout aussi importante que l’étude de marché, l’élaboration de ce document permet d’assurer la viabilité financière de l’entreprise. Grâce à cette démarche, le fondateur de la SASU aura suffisamment de recul pour réaliser son projet.

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Nom, objet social, siège et capital

Le nom de la société la distingue des autres SASU. Il figure parmi les mentions obligatoires apparaissant dans les statuts de l’entreprise. Le choix du lieu de domiciliation s’effectue également avant d’entreprendre les formalités administratives nécessaires à la création de la SASU. Il est possible de choisir le domicile du président de la SASU comme siège social. Cette étape est particulièrement importante dans le cadre du projet, en raison des coûts de fonctionnement et de création de la société qui sont élevés.

Les démarches de création d’une société commerciale sont à peu près toutes les mêmes. La rédaction des statuts et la publication de l’annonce légale constituent les principales démarches à suivre pour créer une SASU. Pour immatriculer la SASU, il faut aujourd’hui passer par le guichet unique géré par l’INPI (procedures.inpi.fr). En effet, les entrepreneurs sont tenus d’accomplir leurs formalités administratives sur la plateforme depuis le début de l’année 2023. Pour accéder à un espace personnel disponible sur le guichet unique, il est nécessaire d’effectuer une inscription et de se servir d’un mot de passe. Une fois connecté, le déclarant devra remplir un formulaire, à adapter en fonction de la demande. Le déclarant aura également à réunir les documents constituant le dossier d’immatriculation. De la même manière que le paiement de la formalité, la signature de cette dernière s’effectue en ligne sur le guichet unique.

Pour la création de la SASU, les dirigeants personnes physiques doivent prévoir une déclaration de non-condamnation et de filiation. Après la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle, l’entrepreneur aura encore à accomplir quelques démarches. Comme un seul associé existe dans une SASU, il est facile de réaliser la démarche. C’est une démarche obligatoire que tout dirigeant de SASU doit effectuer lors de la création de sociétés. Mais une fois le dépôt de capital réalisé, elle ne constitue plus une obligation légale. Bon à savoir : lorsqu’on souhaite mettre un terme aux activités de sa société.

Combien coûte la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle ? Pour créer une SASU, il est nécessaire de régler des frais de : - Greffe de 33,83 euros ; - Inscription au Registre des bénéficiaires effectifs à 19,33 euros ; - Annonces légales s’élevant à 170,40 euros TTC. Mais il faudra prévoir également les honoraires d’un prestataire externe spécialisé dans la création de la société si l’on décide de faire appel à son service pour effectuer partiellement ou totalement la démarche.

Avantages et comparaison

Quelles différences entre une SASU et une SARL ? D’abord, passer de SARL à SASU donne la possibilité d’éviter de devoir procéder à la radiation de la société pour en monter une autre. La principale différence existant entre les deux statuts réside dans le fait que le second ne compte qu’un associé unique et que le premier réunit entre 2 et 100 associés. La société par actions simplifiée unipersonnelle permet aussi de bénéficier d’un fonctionnement plus flexible. De nombreuses étapes composent le parcours de création d’une SASU. Il faut, tout d’abord, déterminer les principales caractéristiques de la société, en respectant certaines règles. Ainsi, l’associé unique doit lui trouver un nom, décrire l’activité, attribuer une adresse administrative, nommer le président et fixer le capital social. A compter de ce moment, il dispose des informations nécessaires pour rédiger un projet de statuts, afin notamment de bloquer le capital social. Il ne lui reste plus qu’à signer les statuts définitifs et effectuer les formalités légales pour donner naissance à la société : publier une annonce légale, remplir un formulaire de déclaration de constitution et déposer une demande d’immatriculation.

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La première étape à suivre pour créer votre SASU consiste à lui trouver un nom. Dans le jargon juridique, on appelle cela une dénomination sociale. Cette information permettra notamment d’identifier votre société et de l’individualiser, afin qu’elle se distingue des autres entreprises. Il est possible d’intégrer votre nom si vous êtes l’associé unique et/ou d’utiliser des termes en langue étrangère. Une fois choisie, vous devez vous assurer de sa disponibilité. Plusieurs techniques existent. Grâce à celui, vous saurez si la dénomination sociale est déjà prise, à l’identique. Vous devez également savoir si le nom souhaité ne fait pas l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI. Enfin, en cas de besoin, vous pouvez payer une prestation de recherche d’antériorité.

Voici les éléments essentiels à prévoir pour l’objet social, le siège et le capital: l’objet social encadre les pouvoirs du président et est libre mais licite; le siège social peut être fixé à divers endroits avec des documents justificatifs; le capital social peut être fixe ou variable et le dépôt des apports en numéraire et en nature doit être réalisé. Le premier président de la SASU doit obligatoirement être désigné dans les statuts constitutifs. Les apports libérés dès la constitution doivent être versés sur un compte bloqué et temporaire, ouvert au nom de la SASU en formation. Vous pouvez finaliser les statuts de votre SASU une fois le capital social bloqué et ajouter une mention spéciale indiquant la somme versée, le nom de l’établissement et la date du versement.

Procédures et dossier

Après avoir signé les statuts définitifs, vous devez diffuser un avis de constitution de SASU dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Depuis 2021, le prix d’une annonce légale de constitution est fixe. Les étapes suivantes consistent à délivrer l’immatriculation et à constituer le dossier original. Le Greffe du tribunal de commerce inscrira votre SASU au registre et vous remettra un extrait Kbis, démontrant l’existence juridique de l’entreprise.

Pour demander soi-même l’immatriculation d’une SASU, il est nécessaire de réunir un certain nombre de justificatifs. Dans certaines situations spécifiques, d’autres documents pourront être demandés. Pour transmettre votre demande d’immatriculation au greffe, vous n’avez qu’une seule possibilité: effectuer un dépôt en ligne sur la plateforme du Guichet Unique gérée par l’INPI. Le Guichet Unique est gratuit d’utilisation, mais les frais de greffe restent dus. N’oubliez pas d’inscrire les bénéficiaires effectifs (coût: 19,33 euros TTC).

Checklist et budget: les coûts incompressibles incluent les frais d’annonce légale, les droits de greffe et l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs. Le coût total minimum est d’environ 200 euros et peut grimper selon les options et prestations externalisées. Des frais optionnels existent si vous choisissez d’être assisté par un professionnel (avocat, expert-comptable) ou par une plateforme en ligne spécialisée. La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement, une responsabilité limitée et des dividendes non soumis aux cotisations sociales, mais elle comporte des charges sociales plus élevées et une gestion comptable plus exigeante que la micro-entreprise.

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Préalablement à la création, il convient aussi de vérifier si l’activité est réglementée et de préparer une étude de marché et un business plan. Le nom, le lieu du siège social et l’objet social devront être précisés dans les statuts, qui fixeront les pouvoirs du président et les règles de fonctionnement. La première étape consiste à rédiger les statuts et, le cas échéant, à nommer le président dans les statuts ou par un acte séparé. Le dépôt des apports en numéraire et leur blocage sur un compte dédié est une étape clé avant la signature des statuts définitifs. Une fois l’immatriculation obtenue, l’entrepreneur peut exercer et accéder au Kbis, véritable « carte d’identité » de l’entreprise.

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Comparaisons et précisions utiles

La transformation d’une SASU en SAS est simple: il suffit d’accueillir un ou plusieurs nouveaux associés et d’adapter les statuts, sans changer de forme juridique. La micro-entreprise est adaptée aux projets simples, avec peu de charges et un chiffre d’affaires limité. La SASU convient davantage aux projets ambitieux nécessitant une meilleure protection sociale, une structure évolutive et une séparation claire entre patrimoine personnel et professionnel. Le président de SASU peut percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice distribuable; ces dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais restent imposables selon le régime des revenus du capital.

Le délai pour finaliser les démarches varie: comptez quelques jours à plusieurs semaines selon l’efficacité du montage et les choix d’accompagnement. Le coût total de création dépend des frais obligatoires (annonce légale, greffe, bénéficiaires effectifs) et des prestations éventuelles d’accompagnement. Le capital social peut être fixé à 1 euro, une pratique courante pour gagner en simplicité, mais il est souvent prudent d’augmenter ce montant pour gagner en crédibilité auprès des partenaires financiers.

En somme, les étapes indispensables pour créer une SASU se résument ainsi: rédiger les statuts, constituer le capital social et le bloquer, publier une annonce légale, établir la liste des bénéficiaires effectifs, déposer le dossier d’immatriculation en ligne sur le Guichet Unique, et obtenir l’extrait Kbis après validation du greffe. Une fois immatriculée, la SASU peut débuter légalement son activité et évoluer vers d’autres structures si nécessaire.

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