Cumul d'Activités : Fonctionnaire et SARL, Est-ce Possible ?

La question de savoir si un fonctionnaire peut cumuler son emploi avec la gestion d'une entreprise, notamment une Société à Responsabilité Limitée (SARL), est complexe. En principe, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas créer ou reprendre une entreprise, ni être dirigeant ou participer aux organes de gestion d’une société ou d’une association à but lucratif. Toutefois, des exceptions existent, permettant sous certaines conditions et avec les autorisations nécessaires, de concilier ces deux mondes.

Le Principe de Non-Cumul et les Exceptions

Les fonctionnaires, en tant qu'agents publics titulaires de droit public, sont soumis à des règles strictes. La gestion d’une SARL par un agent public de droit public est en principe interdite, incluant l'interdiction de création et de reprise de SARL et l'interdiction de prise de participation aux organes de direction d’une SARL. Cependant, sous réserve de remplir les conditions et d’obtenir des autorisations administratives, un·e fonctionnaire peut cependant détenir des parts sociales dans une SARL.

Les agents publics non titulaires de droit public, quant à eux, ont la possibilité de détenir librement des parts sociales et de percevoir des bénéfices, étant libres de gérer leur patrimoine familial ou personnel.

Conditions et Autorisations Administratives

Sous conditions et à moins d'obtenir une autorisation, le cumul entre le statut de fonctionnaire et celui d’associé·e de SARL est possible. Il faut obligatoirement que l’activité soit compatible avec les fonctions exercées et qu’elle n’ait pas de conséquences sur celles-ci. Ensuite, il doit s’agir d’une activité accessoire, c’est-à-dire occasionnelle ou d’une durée limitée dans le temps.

Plusieurs situations permettent à un fonctionnaire de détenir des parts dans une SARL :

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• Agent à temps incomplet : Si votre durée de travail est inférieure ou égale à 70 %, vous pouvez exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en complément, après déclaration écrite à votre hiérarchie.
• Agent anciennement dans le secteur privé : Si vous étiez associé·e au sein d’une SARL avant votre nomination, vous pouvez poursuivre cette activité pendant 1 an, renouvelable 1 an, en présentant une déclaration écrite à votre hiérarchie.
• Activité accessoire : L’exercice d’une activité accessoire représente une option attractive pour les agents publics conservant leur poste à temps plein. Le montant des revenus issus de cette participation reste libre, à condition que l’activité n’entrave pas les missions principales du fonctionnaire.
• SARL Familiale : La SARL familiale présente des avantages uniques pour les fonctionnaires souhaitant entreprendre avec leurs proches. Un critère essentiel s’applique : les parts sociales doivent être détenues exclusivement par des personnes unies par un lien de parenté direct.

Implications Éthiques et Déontologiques

Un fonctionnaire titulaire ou non de l’autorité publique peut être autorisé à détenir des parts sociales dans une SARL, mais cela ne doit pas porter atteinte :

• au fonctionnement normal du service ;
• à l’indépendance de la fonction publique ;
• à la neutralité du service public.

L’administration peut s’opposer au cumul d’activités si l’intérêt du service est remis en question. Lors d’une prise de participation dans une entreprise, un agent public a l'interdiction de profiter d’intérêts de nature à compromettre son impartialité, son objectivité et son indépendance. En cas de manquement, le fonctionnaire encourt 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 500 000 € d’amende.

Les Différents Statuts et Leurs Implications

Le statut de fonctionnaire se distingue largement de celui de salarié du secteur privé. Au service de l’État, l’agent public est régi par les règles du Code général de la fonction publique (CGFP), et non par le Code du travail. À ce titre, un fonctionnaire peut-il être associé d’une SARL ? Pour le savoir, il s’agit de distinguer le rôle d’un gérant de SARL de celui de simple associé. Les deux fonctions ne sont pas systématiquement dépendantes l’une de l’autre. En outre, il existe différentes situations dérogatoires qu’il convient d’étudier selon le projet entrepreneurial de l’employé de la fonction publique.

Fonctionnaire Associé vs. Dirigeant de SARL

Il est tout à fait possible pour un fonctionnaire d’être associé d’une SARL. Ce dernier est autorisé à réaliser des apports numéraires lors de la constitution d’une SARL, ou dans la volonté d’augmenter son capital social. Ainsi, il en devient l’associé non gérant. Selon la forme juridique de la société, son statut de fonctionnaire ne l’empêche pas de devenir actionnaire d’une SA. En revanche, cumuler son emploi dans la fonction publique avec la gérance d’une SARL n’est pas si évident. En effet, cette situation est soumise à l’approbation de l’autorité hiérarchique.

Pour permettre à l’agent d’accéder aux fonctions de mandataire social de SARL, celui-ci doit obtenir l’autorisation de sa hiérarchie. À cette fin, il doit respecter un certain formalisme pour effectuer la demande d’autorisation correspondant à sa situation.

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La Procédure de Demande d'Autorisation

La procédure débute par une déclaration écrite détaillée adressée à votre supérieur hiérarchique. Voici les étapes clés :

1. Déposer une requête écrite : Si l’employé de la fonction publique exerce à temps complet, ce dernier doit préalablement soumettre au service hiérarchique qui l’emploie une requête visant à basculer vers un temps partiel ou un temps incomplet. De plus, il doit étoffer sa demande en fournissant certains détails concernant l’activité envisagée, tels que : l’objet social, la forme juridique privilégiée, le secteur et la branche d’activité, la nature et le montant des éventuelles subventions publiques octroyées.
2. Obtenir l’avis favorable de la commission de déontologie : La commission de déontologie dispose elle-même d’un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la saisine pour donner un avis favorable ou non. Ce délai peut être renouvelé une fois pour un mois de plus. L’absence de réponse de la commission de déontologie au terme du délai imparti induit l’acceptation à la requête.
3. Demande de mise en disponibilité : Dans le cas d’une demande de mise en disponibilité du fonctionnaire, celle-ci doit également être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’agent ne reçoit aucune réponse dans les 2 mois qui suivent sa demande, la disponibilité est alors accordée pour une durée maximale de 2 ans non renouvelables.

L’administration dispose d’un délai d’un mois pour étudier votre requête. Une absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite. Une fois votre dossier transmis, la commission de déontologie examine minutieusement la compatibilité entre votre projet d’association et vos missions actuelles. L’avis rendu peut être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable.

Face à une décision négative, le fonctionnaire dispose de plusieurs options. La première consiste à saisir le tribunal administratif dans un délai de 60 jours. A noter : En cas de silence, l’agrément est réputé acquis.

Autres Options : Auto-Entrepreneur et SASU

Le régime d’auto-entrepreneur représente une solution plus souple pour les fonctionnaires désireux d’entreprendre. La procédure administrative s’avère particulièrement rapide : une simple déclaration en ligne suffit pour lancer son activité. La SASU représente une alternative attractive pour les fonctionnaires entrepreneurs. Les démarches administratives requièrent une autorisation préalable de votre hiérarchie.

Le fonctionnaire associé d’une SARL ou actionnaire d’une société perçoit ainsi une rétribution au titre des droits sociaux dont il dispose. Néanmoins, il ne peut exercer aucun acte de gérance sans avoir pris les dispositions nécessaires. Ainsi, celui-ci doit effectuer sa mission de service à temps partiel pour pouvoir formuler une demande d’autorisation. En effet, l’activité complémentaire doit être exercée en dehors du temps de son travail au service de l’État. Il lui appartient également de prouver à son administration employeur que son projet n’affecte pas le fonctionnement normal du service.

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Si le fonctionnaire ne souhaite pas s’engager dans la procédure relative à l’obtention de l’autorisation de sa hiérarchie, il ne fait nul doute que le meilleur statut qu’il puisse occuper au sein d’une entreprise demeure celui de fonctionnaire associé d’une SARL, et non pas gérant.

Cumul LMNP et Statut Fonctionnaire

Investir dans l’immobilier apparaît comme une bonne manière de préparer sa retraite ou de dégager un complément de revenus pendant sa vie active. Le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) offre des avantages fiscaux indéniables. Mais ce statut est-il compatible avec celui de fonctionnaire ?

Tout agent de la fonction publique bénéficie d’un statut spécifique. Toutefois, l’État encourage l’esprit d’entreprendre de ses agents publics. Aussi, les articles L 123-2 à 8 prévoient l’exercice d’une autre activité professionnelle sous certaines conditions et limites. La plupart des emplois annexes à son métier font donc l’objet d’une autorisation préalable de sa hiérarchie. Toutefois, la location meublée ne relève pas d’une activité professionnelle, dès lors qu’elle reste sous le statut LMNP. Ce serait enfreindre la liberté de propriété, qui comprend le droit à bénéficier des fruits de son bien immobilier. L’activité de loueur en meublé non professionnel permet donc d’échapper au principe de non-cumul des fonctions.

LMNP vs LMP

Lors de la création de l’activité, un loueur a par défaut le statut LMNP. Il devient LMP en cours d’activité lorsque les 2 conditions sont remplies cumulativement (plus de 23 000 € de recettes brutes et ces recettes brutes sont supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal). Si vous devenez LMP vous serez alors fiscalement reconnu professionnel. Le régime LMP impose également une inscription à la SSI (sécurité sociale des indépendants).

Choisir le statut LMNP revient souvent à choisir le régime réel d’imposition. Vous pouvez déduire toutes les dépenses effectuées dans le logement en location et surtout pratiquer l’amortissement du bien immobilier (hors terrain). Cela nécessite en contrepartie la tenue d’une comptabilité stricte pour effectuer la déclaration fiscale annuelle. Le régime réel BIC est très souvent plus avantageux que le régime micro-BIC.

Tableau Récapitulatif des Possibilités de Cumul

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