Quelles sont les conditions pour être assujetti aux impôts en France
L’assujettissement aux impôts en France dépend de la nature de l’impôt concerné (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux, etc.), du statut juridique de la personne ou de l’entité, de la localisation de la résidence fiscale, de l’origine des revenus et, pour certaines taxes, du caractère lucratif ou non de l’activité exercée. La notion d’assujettissement recouvre l’obligation fiscale résultant d’une activité économique habituelle ou de la détention de revenus imposables et peut s’appliquer tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
Résidence fiscale et origine des revenus : critères fondamentaux
Deux critères doivent être observés afin de déterminer quels sont vos revenus imposables en France : l’origine des revenus et votre lieu de résidence fiscale. La définition de l’origine des revenus dépend du type de revenu concerné.
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal: cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française. Toutefois, une convention internationale conclue par la France avec un autre pays peut prévoir des règles fiscales différentes. Si vous êtes non-résident, vous ne devez déclarer en France que vos revenus d’origine française imposables en France en vertu de la convention fiscale internationale (CFI) ou du droit interne, s'il n'existe pas de CFI.
Exemples de revenus assimilés d’origine française
- les traitements et les salaires, y compris les vacations, les congés payés, les pourboires ;
- les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple) ;
- les avantages en nature fournis par l'employeur ;
- les allocations chômage, les allocations de préretraite ;
- les indemnités parlementaires et les indemnités de fonction des élus locaux ;
- les revenus des professions indépendantes lorsque l’activité est exercée en France ;
- les pensions et retraites versées par un organisme ou une personne situés en France ;
- les revenus de capitaux mobiliers versés par un organisme situé en France ;
- les revenus provenant d’un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, plus-values).
Assujettissement des personnes et des entreprises : statut et activité
Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.
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Un assujetti est une personne exerçant une activité économique habituelle, qu’elle paye ou non l’impôt. Ainsi, si un redevable est toujours assujetti. Par exemple, un micro-entrepreneur est affranchi de TVA, il n’est pas redevable mais assujetti à celle-ci.
Certaines entreprises, par leur statut juridique, relèvent par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). Les entreprises exploitées sous la forme individuelle ou sous la forme de sociétés de personnes, à défaut d’option pour l’IS, sont soumises à l’IR. Cependant, certaines entreprises peuvent choisir d’être assujetties à l’IS.
Impôt sur les sociétés (IS) : qui est redevable et taux
L’IS est une imposition annuelle sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Il se caractérise par l’application d’un taux forfaitaire aux bénéfices réalisés. Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
Le taux normal de l’IS est de 25% pour toutes les entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500€ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Les entreprises redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 7,63 M€ sont assujettis à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS calculé sur leurs résultats imposables diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000€ par période de douze mois.
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Taux réduits et spécificités de l’IS
| Taux | Valeur | Commentaires |
|---|---|---|
| 10 % | Résultat net de la propriété industrielle | Taux réduit applicable aux résultats nets bénéficiaires résultant de la cession, concession de licence, ou sous-concession de certains droits de propriété industrielle. |
| 0 % | Plus-values de cession de titres de participation | Condition : les titres cédés doivent être détenus depuis au moins deux ans. Le bénéfice du taux 0 est subordonné à la réintégration d’une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values. Sont exclues : plus-values à long terme sur cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière et sociétés établies dans un État non coopératif. |
Fiscalité de la consommation : TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. La TVA est un impôt général sur le chiffre d’affaires perçu en proportion de la valeur ajoutée du produit ou du service à chaque stade de la production ou de la distribution. Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux.
Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10 % et 5,5 %) pour certains produits et services. Un taux spécial de 2,1 % est appliqué notamment aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Taux de TVA et principaux domaines d'application
| Taux | Valeur / Exemples |
|---|---|
| 20 % | Taux normal |
| 10 % | Transport de voyageurs, restauration (hors boissons alcooliques), travaux d’amélioration du logement, hébergement hôtelier, bois de chauffage… |
| 5,5 % | Produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, livres, billetterie spectacle vivant et cinéma, travaux de rénovation énergétique, etc. |
| 2,1 % | Publications de presse et médicaments remboursés |
Le montant global de la TVA à payer est calculé par l'entité assujettie. Si la différence entre la TVA collectée (lors des ventes aux consommateurs) et la TVA payée (aux fournisseurs) est négative, l'entreprise compense normalement le surplus avec ses prochains paiements de taxe ou peut, sous certaines conditions, demander un remboursement.
Fiscalité locale et contribution économique territoriale (CET)
Le gouvernement perçoit des impôts locaux pour le compte des collectivités locales. Elles définissent en partie le taux, mais ne peuvent pas le faire varier au-delà de limites légales. La taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue annuellement sur une construction ou un terrain aménagé situé en France, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanente ou une exemption temporaire. La taxe foncière sur des propriétés non bâties est perçue annuellement sur les propriétaires de terrains non bâtis situés en France. Comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe est due par le propriétaire du terrain au 1er janvier de l'année d'imposition.
La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur locative foncière des biens utilisés par l’entreprise, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
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Associations et impôts commerciaux
En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA. Ce principe figure désormais en préambule de la documentation fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). En revanche, les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative, et ce afin d’éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt.
Dès lors qu’une association exerce des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux, c’est-à-dire qu’elle doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET. Tout d'abord, la gestion de l’association est-elle désintéressée ? Ensuite, l’association fait-elle concurrence aux entreprises du même secteur marchand ? Même si l’association a une activité considérée comme lucrative, elle peut bénéficier d’une exonération fiscale sous certaines conditions. Les activités non lucratives restent "significativement prépondérantes", c’est-à-dire que la majorité des activités de l’association sont à but non lucratif.
Les associations soumises à la franchise sont en principe exonérées d'impôt sur les sociétés (IS). Les associations qui exercent des activités lucratives non-prépondérantes peuvent procéder à une sectorisation de ces activités. La sectorisation va également nécessiter d'établir un bilan fiscal de départ, ce qui implique de valoriser les différents actifs affectés au secteur lucratif. L'association devra ensuite chaque année déterminer le résultat imposable propre du secteur lucratif.
Formalités déclaratives et paiements
Pour payer votre impôt sur les sociétés, vous devez verser quatre acomptes trimestriels au moyen du relevé d'acompte n°2571. L’impôt sur les sociétés est un impôt qui s'applique sur bénéfices d'une entreprise. Quelles sont les entreprises redevables de cet impôt ? Quels sont les taux applicables ? Comment déclarer et payer cet impôt ?
Les entreprises qui en ont bénéficié à tort ont jusqu'au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives. Notez que les sociétés appartenant à un groupe doivent prendre en compte le chiffre d’affaires du groupe pour bénéficier ou non du taux réduit.
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Notions complémentaires et points de vigilance
- L’assujettissement est un terme financier qui désigne une obligation relevant du domaine fiscal ; certains critères ne sont pas essentiels pour définir l’assujettissement.
- Le terme d’assujettissement s’utilise aussi pour désigner l’obligation faite à une personne de s’affilier à la sécurité sociale ou à un régime rattaché.
- Il est essentiel de vérifier, pour chaque impôt, les conditions particulières (seuils de chiffre d’affaires, forme juridique, détention du capital, convention internationale, listes d’États non coopératifs, etc.).
- Les doubles impositions éventuelles sont traitées par les conventions fiscales internationales en vigueur ; en l’absence de convention, la législation interne française s’applique sans restriction.
Pour toute situation particulière (couple mixte, activités internationales, statut associatif complexe, détention de titres, etc.), il est recommandé de se rapprocher du service des impôts ou du correspondant « association » présent au sein de la direction des finances publiques du département du siège social de l’entité.
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