Cumul d'Activités : Être Auto-Entrepreneur et Fonctionnaire en France

De plus en plus de fonctionnaires envisagent de cumuler leur emploi avec une activité d'auto-entrepreneur.

Le cumul d'emplois dans la fonction publique, comment ça marche ?

Mais est-ce possible ? Quelles sont les conditions à respecter ? Cet article vous guide à travers les réglementations et les démarches à suivre.

Qu'est-ce qu'un Fonctionnaire ?

Un fonctionnaire est une personne physique employée par un organisme public et investie d'une mission au service de l'État. Tous les fonctionnaires sont des agents employés par des organismes étatiques et dotés d'une mission au service de l'Etat. Un fonctionnaire est titulaire ou statuaire lorsqu'il occupe un poste dans un grade de la hiérarchie administrative. Il peut en revanche être vacataire, contractuel ou auxiliaire, lorsqu'il est employé pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.

Temps de Travail du Fonctionnaire

Le temps de travail du fonctionnaire est variable, comme celui du salarié. Le temps de travail d’un fonctionnaire peut varier :

Le fonctionnaire à temps complet : Il a un contrat à 100 % de la durée légale de travail.
Le fonctionnaire à temps partiel : Son temps de travail est inférieur à 1 607 heures par an. Le temps partiel peut être obtenu sur demande de l’agent, mais il est réservé aux titulaires et contractuels occupant un poste à temps complet. Le temps partiel s’exprime en pourcentage du temps complet. Un fonctionnaire à temps partiel peut ainsi être « à 80 % d’un temps complet ».
Le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet : On parle de temps incomplet dans la fonction publique d'État mais de temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ici, ce n’est pas l’agent qui choisit le temps de travail non complet, il s’agit d’une caractéristique de l’emploi. À la différence du temps partiel, les horaires de travail ne sont pas en fonction de la disponibilité de l’agent. Les contraintes relatives au poste impliquent que le temps de travail soit inférieur à 70 % de la durée légale.

Évolution Législative sur le Cumul d'Activités

La loi du13 juillet 1983 sur les droits et les obligations des fonctionnaires interdit le cumul d’activités. Cette loi dispose que :Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

L’interdiction a été levée avec la mise en vigueur de la loi du 2 février 2007. Cette modernisation de la fonction publique a permis à plusieurs agents de créer leur propre entreprise. La simplicité du régime de l'auto-entrepreneur peut intéresser un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité complémentaire. Il permet en effet de simplifier la formalité de déclaration d'activité d’une entreprise, le calcul et le paiement des charges sociales et fiscales.

L’évolution des textes législatifs vient plus tard apporter plus de règlementations au cumul d’activité. Des restrictions sont de nouveau apportées avec la loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017.

Les demandes de cumul d'activités ont alors explosé, d'après le rapport d'activité 2009 de la Commission de déontologie, rendu public en juillet 2010. Ces demandes correspondaient à 62 % de l'ensemble des dossiers dont elle a été saisie cette année-là.

Règles Actuelles pour le Cumul d'Activités

Selon ces textes, un fonctionnaire à temps plein ne peut exercer d’autres activités professionnelles. Porter le statut d’auto-entrepreneur lui est donc interdit. Lorsqu’il n’est pas un agent public à temps complet, le cumul est autorisé mais sous conditions. Des règles spécifient la durée de travail et la nature des activités autorisées.

Fonctionnaire et Auto-Entrepreneur à Temps Plein ou à Temps Partiel

Aujourd’hui, le cumul des activités n’est pas totalement interdit pour les fonctionnaires. Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités :ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Activités Accessoires Autorisées

Même à temps plein, un fonctionnaire peut exercer quelques activités dites accessoires. L’article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020 les énumère :

Lire aussi: Devenir auto-entrepreneur : le guide

L’enseignement et la formation ;
L’activité agricole au sein des exploitations agricoles formées ou non sous forme sociale;
L’activité à caractère sportif ou culturel ;
La mission d’intérêt public ;
L’activité d’intérêt général ;
Les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
L’aide à domicile à un parent permettant de recevoir des allocations ;
La vente de biens fabriqués personnellement par l’agent public ;
L’activité d’expertise et de consultation ;
Les services à la personne comme la garde d’enfant ou ceux relatifs aux tâches ménagères ;
L’activité de conjoint collaborateur dans une société libérale, commerciale ou artisanale.

L’exercice de ces activités n’est soumis à aucune limitation dans le temps. Pour exercer les activités de cette liste, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en leur spécifiant notamment la nature de l’activité et les conditions de rémunération. Vous recevrez un retour sous un délai d’un mois. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) se réunira ensuite pour étudier la compatibilité de l'activité avec vos fonctions au sein de l’administration. En cas de réponse positive, vous pourrez exercer cette activité accessoire sans limitation dans le temps.

Passer à Temps Partiel

Autre possibilité si vous êtes à temps plein ou partiel et que vous souhaitez créer votre micro-entreprise : vous pouvez faire une demande pour passer fonctionnaire à temps partiel.

Dans un premier temps, vous devez obtenir l’autorisation de votre hiérarchie en leur adressant une demande écrite, au minimum 3 mois avant la date de création de votre micro-entreprise. Sachez que vos supérieurs sont en droit de refuser votre demande s’ils estiment que ce passage à temps partiel est susceptible de désorganiser le service.

Si vous remplissez les conditions, l’administration va ensuite saisir la HATVP. Cette dernière examinera votre dossier et déterminera si l’activité privée que vous souhaitez exercer est compatible avec vos fonctions d’agent public. Elle n’est pas systématiquement saisie, seulement si le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions de l’agent le justifie. En cas de réponse favorable, vous effectuerez votre emploi public à temps partiel. Vous pourrez ensuite accomplir les démarches nécessaires pour créer officiellement votre micro-entreprise.

Attention, ce cumul d’activité est valable 3 ans et renouvelable un an. Au delà, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur.

Fonctionnaire et Auto-Entrepreneur à Temps Incomplet ou Non Complet

Si votre temps de travail dans la fonction publique est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale, sachez que vous pouvez exercer une activité sous le statut de la micro-entreprise, peu importe sa nature. Il n’y a pas de limitation dans le temps. Cependant, l’activité pratiquée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement, à l’indépendance et à la neutralité du service.

La démarche est très simple : il vous suffit de faire une déclaration écrite à votre hiérarchie en précisant le secteur et la nature de l’activité ainsi que la forme et l’objet social de l’entreprise.

Options pour Devenir Auto-Entrepreneur à Temps Plein

Demander une Mise en Disponibilité

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur à temps plein et que vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une mise en disponibilité à votre administration. Cela vous permettra de quitter temporairement la fonction publique, sans pour autant être obligé de démissionner. La mise en disponibilité peut-être une option intéressante pour tester la viabilité de votre projet.

Peu importe votre situation (agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière), les conditions d'éligibilité, les démarches ainsi que les conséquences de la mise en disponibilité sont les mêmes.

Conditions d’Éligibilité et Démarches

Vous devez obligatoirement être fonctionnaire titulaire pour espérer obtenir une mise en disponibilité. Assurez-vous également que l’activité envisagée dans le cadre de votre micro-entreprise est compatible avec les activités que vous avez exercées dans le secteur public, au cours des 3 années précédentes.

Les démarches pour demander une mise en disponibilité sont simples :

Vous envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre administration, 3 mois avant la date souhaitée.
Votre dossier sera ensuite étudié par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation

Vous devez adresser à l’administration qui vous emploie un dossier comportant les documents suivants :

Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement, dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles), ou de quitter définitivement vos fonctions.
Une description de votre projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration de faire l’examen de votre demande.
Un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou une copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou projet de statut de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre.
Une copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.

La durée maximale de mise en disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise est de 2 ans. Elle peut être cumulée avec une mise en disponibilité pour convenances personnelles.

Conséquences de la Mise en Disponibilité

Au cours de cette période :

Vous n’êtes pas rémunéré par votre ancienne administration
Vous ne bénéficiez pas de congés payés
Vous ne cotisez pas au système de retraite de la fonction publique
Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité (pour en savoir plus sur la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur)

Depuis septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade (il s'agit de droits que les fonctionnaires acquièrent pour être promus) pendant toute votre disponibilité.

Sachez également que durant cette période, l’administration peut procéder à des enquêtes afin de vérifier que votre activité correspond bien au motif pour lequel la mise en disponibilité vous a été accordée.

Fin de la Mise en Disponibilité

À la fin de cette période, vous pouvez demander à réintégrer la fonction publique. La demarche se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité. L’administration vous proposera un emploi au même grade qu’avant votre mise en disponibilité, mais pas forcément le même poste.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions. Cette décision est prise par un médecin agréé et éventuellement, le conseil médical.

Aptitude à la reprise de fonctions: Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.
Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

Vous pouvez également demander à démissionner de la fonction publique.

L'agent public hospitalier doit envoyer ce courrier au moins 2 mois avant la fin de la disponibilité. S’il ne fait pas cette demande, il sera rayé des cadres à la date de fin de sa disponibilité.

Démissionner de la Fonction Publique

Si vous cessez vos fonctions d’agent public de manière définitive, dans le but de créer votre micro-entreprise, vous devez en informer votre hiérarchie par écrit, au minimum 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Cette démarche est également obligatoire si vous êtes démissionnaire du service publique depuis moins de 3 ans et que vous souhaitez créer une micro-entreprise.

Votre administration vous répond dans un délai de 2 mois. L’absence de retour vaut pour un refus.

En cas de doute sur la compatibilité du projet d’activité avec la mission du service public pour laquelle vous exerciez lors des 3 années passées, l’administration peut saisir le référent déontologue. Cette demande n’enlève en rien le délai de 2 mois.

Si l’appel au référent déontologue ne permet pas de statuer sur une décision, votre administration employeur saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Un fonctionnaire titulaire qui démissionne et qui souhaite à nouveau dans le secteur public par la suite, devra repasser le concours ou être recruté en tant qu’agent contractuel.

Indemnisations Possibles

Le versement d'indemnité en cas de démission n’est pas automatique. Il répond à des conditions et notamment au contexte dans lequel la démission est demandée :

Votre poste fait l’objet d’une restructuration
Votre poste est supprimé
Vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l’administration.

Comment l’indemnité est-elle accordée ? Vous devez être fonctionnaire ou contractuel et être à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite. Le montant de l'indemnité perçu correspond à 1/12e de votre rémunération brute annuelle qu’il faut multiplier par votre nombre d'années complètes de service dans l'administration (dans la limite de 24 fois 1/12).

Comment Créer une Entreprise en Étant Fonctionnaire ?

Créer une entreprise en étant fonctionnaire n'est pas différent de créer une entreprise en étant un particulier ou un salarié. Cependant, en tant que fonctionnaire, vous devez respecter certaines conditions pour éviter les conflits d'intérêts et les situations de concurrence déloyale.

Voici les étapes à suivre :

Étude de marché : Vérifiez que votre idée est viable et qu'il y a un marché pour votre produit ou service.
Choix du statut juridique : Consultez un expert-comptable pour choisir le statut le plus adapté à vos besoins (SAS, SARL, micro-entrepreneur, etc.).
Constitution du capital social : Si nécessaire, déterminez le montant et le mode de financement.
Rédaction des statuts : Rédigez les statuts en conformité avec la loi.
Immatriculation : Immatriculez votre entreprise auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Déclaration auprès de l'administration fiscale : Obtenez un numéro SIRET et un numéro de TVA.
Respect des obligations fiscales et sociales : Payez les cotisations sociales et les impôts.

En tant que fonctionnaire, vous devez également respecter les conditions d'exercice de votre statut, telles que les règles de concurrence déloyale et les restrictions sur les activités commerciales. Il est donc important de vérifier les dispositions légales en vigueur.

Risques d'Exercer une Activité d'Auto-Entrepreneur sans Autorisation

Le risque pour un fonctionnaire d'exercer une activité d'auto-entrepreneur sans autorisation est considérable et peut être surveillé par la Commission de déontologie. En effet, en tant que fonctionnaire, vous êtes tenu de respecter les règles de concurrence déloyale et les restrictions sur les activités commerciales. Si vous exercez une activité d'auto-entrepreneur sans autorisation, vous risquez de vous mettre en infraction avec ces règles et de subir des conséquences graves.

Voici quelques risques potentiels :

Conflit d'intérêts : Un conflit d'intérêts peut survenir lorsqu'un fonctionnaire exerce une activité en dehors de son travail qui peut entrer en concurrence avec ses fonctions officielles ou qui peut influencer sa capacité à les accomplir de manière impartiale.
Sanctions disciplinaires : Les sanctions disciplinaires peuvent inclure des avertissements verbaux ou écrits, des suspensions temporaires sans salaire, des réductions de salaire, des mises à pied, des licenciements, entre autres.
Problèmes de responsabilité : Les problèmes de responsabilité peuvent survenir lorsqu'un fonctionnaire est accusé de ne pas avoir rempli ses obligations de manière appropriée ou de ne pas avoir respecté les lois ou les normes éthiques en vigueur.
Pénalités fiscales : Les fonctionnaires sont soumis aux mêmes obligations fiscales que les autres contribuables et peuvent donc être soumis aux mêmes pénalités fiscales en cas de non-respect de ces obligations.

Tableau Récapitulatif des Conditions de Cumul

Situation du Fonctionnaire	Cumul Autorisé	Conditions
Temps plein	Activités accessoires	Demande d'autorisation, activité exercée en dehors des heures de service
Temps partiel	Oui	Autorisation de la hiérarchie, compatibilité avec les fonctions
Temps incomplet/non complet (< 70%)	Oui	Déclaration à la hiérarchie, pas de préjudice au service
Mise en disponibilité	Oui	Durée limitée à 2 ans, réintégration possible

En conclusion, le cumul du statut de fonctionnaire et auto-entrepreneur est possible sous certaines conditions. Il est crucial de bien comprendre les règles et de suivre les démarches administratives pour éviter tout problème.

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