TVA : Comprendre les Différences Entre les Régimes
En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), plusieurs régimes existent, chacun avec ses propres caractéristiques et conditions d'application. Les entreprises assujetties à cet impôt doivent obligatoirement en choisir un, en fonction de leur chiffre d'affaires et de la nature de leurs activités.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s'applique sur le prix de vente hors taxes des biens et services. Cette taxe est calculée en fonction de la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. La TVA est un impôt collecté par chaque entreprise et versé à l'État, tout en tenant compte de la TVA précédemment payée lors des achats de matières premières ou de produits.
Ce mécanisme permet à l'État de récolter des fonds tout au long de la chaîne de production et de distribution, plutôt qu'au moment de la vente finale du produit ou du service. Cette caractéristique confère à la TVA un avantage certain, car elle est économiquement neutre et ne crée pas de distorsion de concurrence.
Le mécanisme de la TVA repose sur le principe de déduction de la TVA payée. La TVA déductible équivaut à la taxe versée par les entreprises lors de l'achat de biens ou de matières premières nécessaires à leur production. Les entreprises ne versent ensuite à l'État que la différence entre la TVA collectée sur leurs ventes de biens et services et la TVA déductible issue de leurs achats.
En France, il existe trois régimes de TVA principaux : la franchise en base, le réel simplifié de TVA et le réel normal de TVA. Un régime alternatif, le « mini-réel », existe également pour les entreprises qui relèvent d’un régime simplifié au regard de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
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Lors de la création d’une entreprise, il faut obligatoirement choisir l’un des régimes de TVA présentés ci-dessus. La sélection s’effectue dans le formulaire de déclaration de constitution.
Les Différents Régimes de TVA en Détail
Le régime de TVA d’une entreprise lui est parfois imposé. Voici un aperçu des caractéristiques de chaque régime :
Franchise en Base de TVA
Une exonération de TVA profite à l’entreprise. Cette dernière ne la facture pas et ne doit donc pas reverser de taxe sur ses ventes au Trésor Public. En revanche, elle ne peut pas non plus déduire la taxe qui figure sur ses factures d’achats.
Réel Simplifié de TVA
L’entreprise est redevable de la TVA. Elle la paie toutefois selon des modalités simplifiées : deux acomptes sont réglés en juillet et en décembre de chaque année. Une régularisation intervient au mois de mai de l’année suivante.
Réel Normal de TVA
L’entreprise est redevable de la TVA. Elle doit déclarer et payer la taxe due au Trésor Public chaque mois (ou chaque trimestre). Si un crédit de TVA apparaît, le remboursement intervient le mois suivant.
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Le choix du régime de TVA est très important. Il fait d’ailleurs partie des choix fondamentaux que doit prendre un créateur d’entreprise. Pourquoi ?
Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour chaque régime :
| Régime de TVA | Commerce et hébergement | Autres prestations de services |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | 85 000 € | 37 500 € |
| Réel simplifié (1) | 840 000 € | 254 000 € |
| Réel normal mensuel (2) | Aucune limite de chiffre d’affaires | Aucune limite de chiffre d’affaires |
(1) Sous réserve que la TVA annuellement exigible ne dépasse pas 15 000 €, réel normal dans le cas contraire
(2) Option possible pour un paiement trimestriel si la TVA à payer annuellement ne dépasse pas 4 000 €
L’activité « commerce et hébergement » comprend les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes). L’activité « autres prestations de services » englobe toutes les autres prestations.
Les entreprises qui relèvent de la franchise en base de TVA peuvent opter volontairement pour un régime réel de TVA (régime simplifié ou régime normal).
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La différence de régime d’imposition de TVA influence nécessairement la gestion d’une entreprise. Dès lors, l’effort en trésorerie peut être conséquent pour l’entreprise. Ainsi, d’un côté vous collectez de la TVA sur vos ventes et de l’autre vous profitez de la TVA déductible sur vos achats. Il est donc indispensable de faire le point régulièrement sur votre situation avec une déclaration de TVA.
Si le solde de TVA est positif, autrement dit si le montant de TVA exigible est supérieur au montant de TVA déductible alors vous avez une TVA à payer ou à décaisser.
Il est essentiel d’analyser l’impact du choix du régime de TVA en réalisant notamment un prévisionnel sachant que les modalités diffèrent selon le régime.
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Les Taux de TVA en France Métropolitaine
En métropole, il existe différents taux de TVA applicables, en fonction de la nature des biens et prestations :
- Le taux normal de TVA (20 %) : Il s'applique à toutes les ventes de biens ou de prestations de services, à défaut de dispositions contraires. Il concerne par exemple : les véhicules, les produits énergétiques, les appareils électroménagers, le mobilier, les aliments pour animaux de compagnie, les services comptables, le transport de biens.
- Le taux de TVA intermédiaire (10 %) : Il concerne notamment : les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale, le bois de chauffage, les engrais biologiques, les travaux de rénovation des logements (sauf travaux énergétiques), les droits d’entrée des musées, zoos, monuments et établissements thermaux, le transport de voyageurs, les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (TVA sur la restauration), la fourniture d’hébergements en hôtel ou en camping.
- Le taux de TVA réduit (5,5 %) : Il s’applique aux produits et aux services de première nécessité. Il concerne notamment : les denrées alimentaires (hors restauration et boissons alcoolisées), la livraison de logements sociaux neufs, les équipements et services destinés aux personnes handicapées, les abonnements au gaz et à l’électricité, la fourniture de chaleur provenant d’énergies renouvelables, les travaux de rénovation énergétique des logements, les livres.
- Le taux de TVA particulier (2,1 %) : Il s’applique à la fourniture de biens et de services spécifiques, listés par les articles 281 quater, 281 sexies et 281 octies du Code général des impôts. Il concerne ainsi : les médicaments remboursables, la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, les premières représentations de certains spectacles vivants, la vente de journaux en lien direct avec l’actualité, y compris les services de presse en ligne.
Les Opérations Exonérées de TVA
Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA. Elle concerne notamment :
- les activités médicales et paramédicales ;
- l’enseignement et la formation professionnelle ;
- les jeux d’argent et de hasard ;
- les opérations bancaires, d’assurance et financières ;
- la pêche ;
- les activités exercées par des organismes à but non lucratif.
Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe à leurs clients.
Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
Comment Déclarer et Payer la TVA ?
La déclaration de TVA est un formulaire Cerfa à envoyer régulièrement au service des impôts des entreprises (SIE). La périodicité de cette formalité dépend notamment du régime fiscal applicable (réel normal ou simplifié) et du mode de gestion choisi.
Dans le cadre du régime réel simplifié, la déclaration de l’année précédente doit parvenir au service des impôts des entreprises (SIE) avant le deuxième jour ouvré suivant la date du 1er mai.
Concernant la déclaration mensuelle du régime réel normal, elle doit être télétransmise par l’entreprise assujettie au cours du mois suivant.
Dans les deux cas, il est toujours possible de commettre une erreur, par exemple suite à l’application d’un mauvais taux. L’entrepreneur peut alors transmettre un Cerfa de déclaration rectificative de TVA. Cette dernière modifie le montant de la TVA collectée ou déductible.
La déclaration et le paiement de la TVA peuvent s’avérer des tâches complexes et chronophage pour les entreprises.
Conclusion
Le choix du régime de TVA adapté à sa structure doit être évoqué avec un professionnel comme un expert-comptable. Ce dernier peut également être utile pour accompagner la création d’une entreprise (statut juridique, obligation comptable, etc.). En fonction de votre activité, il sera plus judicieux d’opter pour un régime de TVA en particulier sous réserve d’y être bien entendu éligible !
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