Cumuler le statut de salarié et de micro-entrepreneur : Guide complet

De plus en plus de Français choisissent de cumuler un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur. Il est généralement possible de cumuler une activité de salarié avec une activité de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Cumuler deux activités représente un filet de sécurité si vous souhaitez être salarié et entrepreneur. Mais il existe certaines règles à respecter, tant vis-à-vis de l'entreprise du salarié que vis-à-vis de l’administration.

Alors, comment gérer cette double activité de manière fluide et conforme aux réglementations ? Voici ce que vous devez savoir pour naviguer sereinement entre ces deux statuts.

Est-ce légal de cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

Absolument. Vous pouvez cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise, quel que soit votre type de contrat : CDI, CDD, intérim, stage, etc. Il n’y a aucune restriction quant au secteur d’activité de votre micro-entreprise (artisanat, commerce, profession libérale) tant que vous respectez le cadre légal du régime de la micro-entreprise.

Cependant, quelques conditions doivent impérativement être respectées :

• Vérifiez votre contrat de travail : Assurez-vous qu’il ne contient pas de clause d’exclusivité qui vous interdirait de travailler ailleurs.
• Loyauté envers l’employeur : Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas entrer en concurrence directe avec celle de votre employeur. Sinon, cela pourrait être considéré comme une rupture de l’obligation de loyauté.
• Respect des heures de travail : Il est strictement interdit de consacrer du temps à votre micro-entreprise pendant vos heures de travail salarié. Le non-respect de cette règle pourrait conduire à des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute grave.

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence. Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

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Exemple : Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Par ailleurs, il est fortement recommandé d'avertir l'entreprise pour laquelle vous travaillez ou souhaitez travailler en tant que salarié que vous avez un projet de création d'entreprise et que vous exercerez une activité d'indépendant en parallèle.

Attention Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Clause d'exclusivité et devoir de loyauté

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. À savoir Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Les fonctionnaires et le cumul d'activités

Les salariés du secteur public ont davantage de difficultés à exercer en parallèle une activité de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Si vous êtes à temps plein, vous pouvez demander un temps partiel pour création d'entreprise. Dans ce cas, vous devez faire une demande officielle à la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP). Ce cumul est possible pour 2 ans (renouvelable 1 an). Au-delà de cette période, le fonctionnaire devra choisir entre l’une des 2 activités.

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Professions libérales réglementées

Certaines professions libérales réglementées, c'est-à-dire les professions dont la pratique est encadrée par une autorité ou un ordre, n'autorisent généralement pas le cumul des régimes d'auto-entrepreneur et de salarié.

Les implications fiscales du cumul emploi salarié/micro-entreprise

Du point de vue fiscal, vos revenus issus de votre emploi salarié et de votre micro-entreprise sont cumulés pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Voici comment cela fonctionne :

• Les revenus issus de votre activité salariée sont déclarés dans la catégorie « traitements et salaires ».
• Les revenus de votre micro-entreprise sont déclarés dans les catégories « micro-BIC » ou « micro-BNC » selon votre type d’activité.

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

Attention aux plafonds

Pour bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise, vous devez veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires. En 2024, ces seuils sont fixés à :

• 188 700 € HT pour les activités commerciales ou d’hébergement,
• 77 700 € HT pour les prestations de services ou les activités libérales.

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

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À savoir Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de 188 700 € (activité commerciale et hébergement) et de 77 700 € (prestation de services et activité libérale).

Cotisations sociales et couverture sociale

Le cumul d’un emploi salarié et d’une micro-entreprise vous fait relever de deux régimes sociaux distincts, mais vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale pour vos droits aux soins et aux prestations sociales. Cependant, vous devez cotiser dans les deux systèmes :

• Vos cotisations salariales sont prélevées sur votre salaire.
• Pour votre activité de micro-entrepreneur, les cotisations sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires.

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

À noter Vos frais de santé sont toujours pris en charge par le régime général, même si vous avez une activité indépendante en plus. De plus, depuis 2016, les indépendants, qu’ils soient aussi salariés ou non, doivent cotiser pour bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Le délai de carence est de trois jours, que vous soyez salarié ou indépendant.

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera. À savoir vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Concernant la retraite, vous cotisez à deux régimes :

• Le régime général des salariés,
• Le régime de la section professionnelle dont relève votre activité indépendante.

Vos droits à la retraite se cumulent dans les deux systèmes, et les pensions complémentaires sont calculées en fonction des points accumulés dans chaque régime.

Toutefois, il est important de noter que vous payerez certaines cotisations sociales en double puisque vous serez doublement affilié au régime général de la Sécurité Sociale (sous des taux différents). En revanche, il peut être avantageux de cumuler les deux activités de salarié et d'auto-entrepreneur pour compléter les revenus pris en compte dans le calcul de la retraite complémentaire.

Les aides disponibles pour les micro-entrepreneurs

Plusieurs aides publiques existent, qui permettent à des micro-entrepreneurs de se projeter dans leur nouvelle vie entrepreneuriale. Parmi elles, on peut citer :

• L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : qui cumule les allocations chômage avec la rémunération de la nouvelle activité. Son montant dépend des revenus que vous déclarez.
• L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : Cette aide versée par Pôle emploi (désormais France Travail) peut venir en remplacement de l’ARE. Elle correspond aux allocations chômage qui sont alors versées sous forme de capital versé en deux fois.
• L'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) : Cette aide prend la forme d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant la date d'immatriculation de la micro-entreprise.
• La prime d’activité : Destinée à compléter les revenus des travailleurs les plus modestes, cette prestation sociale peut, sous conditions, être versée aux micro-entrepreneurs. Dans le cadre d’un régime dérogatoire, les travailleurs indépendants peuvent demander à bénéficier de la prime d’activité, dont le montant est alors calculé sur la base du montant trimestriel de chiffre d’affaires.

Bon à savoir Pour optimiser vos droits, soyez attentif au calendrier ! Pour bénéficier de l’ACRE pendant la durée la plus longue possible (jusqu'à 12 mois), il est recommandé d’effectuer votre demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

De plus, des aides peuvent être versées par les collectivités territoriales. Certaines aides visent également des profils spécifiques d’entrepreneurs, comme les femmes ou les personnes en situations de handicap.

Gardez également bien en tête que toutes les aides ne prennent pas automatiquement la forme d’un versement en numéraire. Il peut également s’agir :

• d’allègements fiscaux, comme l’exonération de TVA accordée sous conditions, l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) la première année,
• ou encore d’aides fiscales qui sont attribuées en cas d’implantation de l’entreprise dans un périmètre géographique bien précis : une zone franche urbaine (ZFU), un bassin d'emploi à redynamiser (BER) ou une zone de restructuration de la défense (ZRD).

Alternatives au cumul si votre contrat de travail l'interdit

Si votre contrat de travail ne vous permet pas de cumuler une activité de micro-entrepreneur et un emploi salarié, sachez qu’il existe d’autres moyens pour donner vie à votre projet.

Il existe notamment un congé dédié à la création d'entreprise soumis à conditions et durée d’ancienneté.

Cumul micro-entreprise et autres statuts juridiques

Les travailleurs peuvent cumuler plusieurs statuts sociaux. La situation se complique lorsqu'un micro-entrepreneur signe un contrat de travail en tant que salarié dans une entreprise. Au niveau des prestations, la difficulté consiste à déterminer l’activité principale. Sur le plan juridique et fiscal, le cumul des statuts est soumis à condition : le salarié doit loyauté envers son employeur.

SARL et micro-entreprise La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) à savoir, associé, gérant associé minoritaire / égalitaire, gérant associé majoritaire.

Cumul micro-entreprise et statut d'associé Un micro-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec le statut d'associé d'une SARL.

Cumul micro-entreprise et statut de gérant associé minoritaire / égalitaire de SARL Dans ce cas de figure, il est encore une fois possible d’être à la fois micro-entrepreneur et gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le gérant minoritaire / égalitaire est considéré comme un assimilé salarié, il peut donc tout à fait cumuler les deux activités. Attention les deux activités doivent être de nature différente. Exercer une même activité en utilisant deux entreprises est fortement déconseillé compte tenu du risque important de requalification en abus de droit. En effet, rien ne justifie économiquement l’exercice d’une même activité avec deux entreprises, si ce n’est le fait de profiter du système avantageux de la micro-entreprise.

Cumul micro-entreprise et statut de gérant majoritaire de SARL Un micro-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL. Cette règle est valable dans les deux sens, c’est-à-dire qu'un micro-entrepreneur en exercice ne peut pas être désigné gérant majoritaire d’une SARL, et un gérant majoritaire de SARL ne peut pas devenir micro-entrepreneur parallèlement à son mandat. Dans cette situation le micro-entrepreneur et le gérant majoritaire sont tous deux rattachés à la caisse des indépendants et, il ne peut y avoir deux inscriptions pour une même personne à la même caisse. Pour rappel un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société. Dans le cas contraire, il aura le statut de gérant minoritaire et sera assimilé salarié.

Cumul micro-entreprise et EURL La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de l’EURL, à savoir associé unique et gérant, associé unique exerçant une fonction dans l’entreprise autre que celle de gérant, associé unique sans fonction dans l’entreprise. Dans les 2 premiers cas, l’associé unique est affilié à la caisse des indépendants et il ne peut cumuler 2 activités indépendantes. En effet, l'associé unique exerçant une fonction distincte de celle de gérant, parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, ne peut être placé sous sa dépendance et par conséquent, avoir la qualité de salarié. Seul un associé unique sans fonction dans l’entreprise peut cumuler avec une activité de micro-entrepreneur.

SAS / SASU et micro-entreprise Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) étant un dirigeant assimilé salarié, il peut tout à fait cumuler son mandat avec une activité en micro-entrepreneur.

En principe, il est tout à fait possible de cumuler un statut de micro-entrepreneur avec une activité salariée. Il faut respecter son obligation de loyauté envers l’employeur.

Cependant des règles spécifiques peuvent interdire ce cumul comme : des clauses prévues dans le contrat de travail, comme l’exclusivité par exemple, des dispositions liées au secteur d’activité, ou des statuts particuliers, comme le statut de fonctionnaire par exemple.

Le cumul d’une activité salariée avec le statut de micro-entrepreneur est donc possible mais il peut cependant exister des restrictions voire des interdictions.

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