Mutuelle obligatoire pour l’auto-entrepreneur étudiant : que faut-il savoir ?

Vous vous lancez dans les démarches pour créer votre micro-entreprise ? Vous vous demandez peut‑être si dans le flot des formalités administratives, vous devez souscrire une mutuelle santé. Le point sur ce que vous devez savoir sur le statut de micro-entrepreneur et la souscription d’une complémentaire santé en France, avec La Mutuelle Ociane Matmut.

Mutuelle et micro-entreprise : un besoin différent selon la nature de votre activité

Aucun texte de loi définit qu’il est obligatoire de souscrire une mutuelle pour les micro-entrepreneurs. Toutefois, avoir une protection complémentaire permet de mieux vous protéger en cas de problème de santé entrainant un reste à charge important à vos frais. La nature de votre activité de micro-entrepreneur définit si vous avez besoin ou non de souscrire une mutuelle santé.

Votre micro-entreprise est votre activité principale

Vous décidez de vous lancer en micro-entreprise et faire de cette activité votre principale activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez réfléchir à souscrire une mutuelle santé afin d’être suffisamment couvert en cas de maladie, d’hospitalisation, de consultations ophtalmologiques, etc. Avoir une bonne protection sociale est indispensable pour compléter le remboursement pris en charge par la Sécurité sociale des indépendants, ex-RSI. Si vous êtes en couple et que votre conjoint travaille, sa mutuelle d’entreprise peut prévoir une extension au partenaire. Renseignez-vous pour savoir si c’est le cas et pouvoir ainsi en profiter.

Votre micro-entreprise est votre activité secondaire

Vous souhaitez avoir le statut de la micro-entreprise pour pouvoir travailler en toute légalité en parallèle de votre activité salariée dans une entreprise privée. Dans ce cas-là, vous avez déjà une mutuelle car tout employeur du secteur privé doit obligatoirement proposer une mutuelle de santé à ses salariés depuis 2016. Inutile donc de chercher à souscrire une nouvelle mutuelle si vous gardez votre double activité professionnelle.

Auto-entrepreneur étudiant : obligations et dispenses liées à la mutuelle d’entreprise

Depuis 2016 et dans le cadre de la loi ANI, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire une mutuelle entreprise avec un panier de soins minimum, au bénéfice de l’ensemble du personnel y compris les étudiants salariés. Cette obligation concerne les apprentis, les étudiants en CDD ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel.

À leur arrivée dans l’entreprise, un bulletin d’adhésion à la mutuelle groupe leur est donc remis. Il existe, néanmoins, des dérogations à la complémentaire santé obligatoire.

Cas de dispense pour l’étudiant salarié

Il bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Il bénéficie d’une complémentaire santé collective et obligatoire en tant qu’ayant droit d’un des parents ou de son conjoint.
Il a déjà souscrit une mutuelle individuelle. L’adhésion obligatoire prendra alors effet, lorsque la résiliation de cette mutuelle est possible (après un an de souscription).
Il est couvert par le régime local d’Alsace-Moselle.
Il est en CDD ne dépassant pas 3 mois ou travaille à temps très partiel (15 heures ou moins par semaine) et a déjà une mutuelle individuelle.
Il est en CDD de moins d’un an et l’acte fondateur prévoit une dispense.

La possibilité pour l’apprenti de refuser la mutuelle collective existe si sa cotisation santé équivaut à au moins 10% de son salaire brut et si l’acte mettant en place cette mutuelle le prévoit. Si la cotisation santé de l’apprenti est inférieure à 10% de son salaire et qu’il est en CDD, l’acte fondateur peut également prévoir une dispense.

Pourquoi souscrire une mutuelle reste conseillé pour un auto-entrepreneur étudiant ?

Non, la mutuelle pour auto-entrepreneurs n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Même si elle n’est pas imposée, ne pas avoir de mutuelle peut s’avérer risqué, car la Sécurité sociale ne couvre pas l'intégralité des frais médicaux. Les dépenses de santé comme les consultations médicales, les soins hospitaliers, les soins dentaires ou optiques peuvent entraîner des restes à charge élevés.

En souscrivant une mutuelle, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une prise en charge complémentaire qui réduit ces coûts. Même si souscrire une complémentaire santé n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur, elle demeure indispensable pour votre sécurité et celle de votre activité.

Quel type de mutuelle choisir ?

Mais entre la mutuelle individuelle, la mutuelle du conjoint ou une mutuelle TNS, quel type de mutuelle choisir pour être bien couvert ?

La mutuelle individuelle

Cette option consiste à souscrire une mutuelle spécifiquement pour vous, en tant que travailleur indépendant. Elle est souvent recommandée si vous avez des besoins spécifiques ou si vous préférez une couverture sur-mesure. Avec un contrat de mutuelle individuel, vous pouvez choisir les garanties adaptées à vos besoins en matière de santé (soins dentaires, optiques, hospitalisation) et ajuster les niveaux de remboursement en fonction de votre budget. Par ailleurs, la plupart des complémentaires individuelles vous permettent également de rattacher votre conjoint et vos enfants en tant qu’ayants-droits.

La mutuelle du conjoint (mutuelle collective)

Si votre conjoint est salarié d'une entreprise qui propose une mutuelle collective, il est souvent possible de bénéficier de cette mutuelle en tant qu'ayant droit. Cette option est intéressante si la couverture est de bonne qualité et adaptée à vos besoins. En effet, les mutuelles collectives proposées par les entreprises sont généralement subventionnées (a minima 50%), ce qui réduit la cotisation et vous pouvez inclure tous les membres de la famille sous une seule couverture, ce qui est pratique.

Néanmoins, vous ne pouvez pas toujours choisir les garanties ou les ajuster en fonction de vos besoins spécifiques. De plus, si votre conjoint change d’emploi ou perd son travail, vous perdrez également la mutuelle collective.

La mutuelle spécialisée pour auto-entrepreneurs (mutuelle TNS)

La mutuelle santé TNS est adaptée aux besoins des auto-entrepreneurs. Cette mutuelle auto-entrepreneur et micro-entrepreneur inclut 6 niveaux de garanties au choix et de multiples services pour simplifier votre quotidien. Certaines compagnies d’assurance proposent des mutuelles spécialement conçues pour les auto-entrepreneurs, souvent avec des services et des garanties adaptés aux travailleurs indépendants. Elles peuvent inclure des options de prévoyance, une couverture flexible, et des tarifs adaptés aux revenus souvent variables des auto-entrepreneurs.

Critères essentiels pour bien choisir

Lors du choix d’une mutuelle non-obligatoire pour auto-entrepreneur, plusieurs critères essentiels doivent être pris en compte pour s'assurer qu'elle correspond à vos besoins spécifiques tout en restant abordable. Voici les principaux éléments à examiner :

La couverture santé : évaluez vos besoins (soins courants, hospitalisation, optique, dentaire) et choisissez une mutuelle qui offre une couverture adaptée à votre situation.
Les niveaux de remboursement : comparez les remboursements proposés pour les consultations, les médicaments, les actes médicaux mais également les plafonds annuels, notamment pour les soins coûteux comme le dentaire ou l’optique.
Les tarifs : les primes varient selon les organismes de mutuelle mais aussi selon le niveau de couverture de votre contrat. Aussi, soyez attentif aux cotisations, mais aussi aux services inclus pour ce prix.
Les services additionnels : certaines mutuelles proposent des services complémentaires comme le tiers payant, l’assistance en cas d'hospitalisation ou des conseils santé.

Coût, fiscalité et aides

Prendre en compte le coût de la mutuelle. Souscrire une mutuelle santé a un coût pouvant varier d’un organisme à un autre. À vous d’étudier les différents tarifs et choisir la formule adaptée au budget que vous pouvez consacrer au paiement de votre complémentaire santé.

En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi Madelin donnant à certains professionnels non-salariés la possibilité de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations à un contrat de complémentaire santé.

Selon vos ressources, sachez qu’il est possible de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire qui remplace la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS). Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), une aide de l'État destinée aux personnes à faibles revenus. Cette aide permet de prendre en charge tout ou une partie des frais de mutuelle en fonction des ressources de l'auto-entrepreneur.

Résiliation et mobilité : flexibilité importante

La résiliation des contrats mutuelle en cours d’année est possible ! Depuis le 1er décembre 2020, la loi relative au droit de résiliation infra-annuelle des complémentaires santé vous permet de résilier votre contrat de mutuelle auprès de votre ancien assureur, sans frais ni pénalité, dès la fin de la première année d’engagement, et sans avoir à attendre l’échéance annuelle de votre contrat. À noter que tout changement de niveau de garantie entraine le décompte d’un nouveau délai d’un an.

Lorsque vous adhérez à la Mutuelle Ociane Matmut, nous pouvons nous occuper des modalités de résiliation auprès de votre assureur. Pour en savoir plus, consulter notre page Comment résilier mon assurance santé ?

La résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé

Que se passe-t-il si l'auto-entrepreneur n'a pas de mutuelle ?

L'auto-entrepreneur, comme tout travailleur indépendant, n'est pas obligé de souscrire à une mutuelle, mais il reste exposé à des dépenses de santé parfois élevées, non remboursées par l'Assurance Maladie. Sans mutuelle, les frais d’hospitalisation ou de soins spécifiques peuvent représenter un coût conséquent, affectant la viabilité financière de son activité. Il est donc fortement recommandé d’en avoir une pour couvrir les frais de santé imprévus.

Conseils pratiques pour l’étudiant auto-entrepreneur

Faites un point sur vos besoins et vos remboursements. Vous portez des lunettes, vous avez besoin de soins dentaires ou d’un appareillage auditif ? Vous devriez de préférence vous orienter vers un contrat prévoyant a minima une prise en charge en optique, dentaire et audiologie aux frais réels dans le cadre du dispositif 100% Santé.
Comparez les offres en ligne pour trouver une formule adaptée à un budget limité, en tenant compte des niveaux de couverture nécessaires (hospitalisation, optique, dentaire, etc.).
Si vous êtes affilié à la mutuelle d’un conjoint salarié, vérifiez que la mutuelle accepte le rattachement des ayants-droits et étudiez la pérennité de cette solution.
En cas d’embauche en CDD d’un an ou plus, sachez que vous ne pourrez pas toujours obtenir de dérogation et devrez être couvert par une complémentaire santé.

Informations complémentaires

Le régime de la micro-entreprise s’adresse à tous les travailleurs non-salariés qui développent une activité en entreprise individuelle. Le terme d’auto-entreprise, à laquelle la micro-entreprise s’est substituée au 1er janvier 2016, continue cependant à être largement utilisé. Conditionné à des seuils de chiffre d’affaires, ce régime bénéficie d’un cadre favorable au lancement d’une activité : démarches administratives simplifiées, absence de facturation de la TVA, cotisations et contributions sociales exprimées en pourcentage du chiffre d’affaires.

Depuis la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants et les professions libérales sont directement rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Vos dépenses de santé sont remboursées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Mais les remboursements obtenus sont partiels. L’Assurance Maladie obligatoire prévoit une prise en charge limitée de vos frais de santé. Le ticket modérateur s’élève ainsi à 30% pour une consultation chez un médecin, et 20% pour vos frais d’hospitalisation. Le forfait hospitalier est fixé à 20 € par jour pour un séjour en hôpital ou en clinique. Le reste à charge peut rapidement s’envoler en cas de maladie ou d’accident nécessitant plusieurs consultations, une hospitalisation, la prescription de médicaments, un appareillage spécifique, etc.

Situation	Mutuelle requise	Option possible
Micro-entreprise principale	Non obligatoire	Fortement recommandée : mutuelle individuelle ou TNS
Micro-entreprise secondaire (salarié)	Non si mutuelle d’entreprise existante	Rattachement comme ayant droit ou mutuelle individuelle
Étudiant salarié	Mutuelle d’entreprise obligatoire sauf dispenses	Mutuelle étudiante ou rattachement aux parents si éligible

Vous êtes auto-entrepreneur et vous n’exercez pas d’activité à côté ? Vous pouvez souscrire un contrat à titre individuel, et bénéficier ainsi d’une prise en charge de vos dépenses de santé. Nous vous invitons à faire un point sur vos besoins et vos remboursements.

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