Statut juridique de l'étudiant mineur étranger en France : droits, protections et démarches

Le statut juridique des mineurs étrangers présents sur le territoire français doit être présenté et apprécié au regard des exigences du droit international et tout particulièrement de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, que la France a signée et ratifiée. Cette convention stipule, à son article 3, que : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »

Entrée sur le territoire et situation administrative du mineur étranger

Le mineur a pu accéder de diverses manières au territoire français, soit sous couvert d'un visa régulier, soit via la zone d'attente, soit encore de toute autre façon comme l'illustrent les passages quotidiens à la frontière franco-italienne. Quel que soit le mode d'entrée en France d'un étranger mineur, ce dernier ne pourra pas être considéré comme étant en situation irrégulière jusqu'à sa majorité. Lorsqu’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal n’est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.

Distinction entre mineur accompagné et mineur isolé

Deux catégories de mineurs doivent être distinguées, selon que le mineur est entouré et soutenu par ses parents ou qu'il est isolé. Lorsque le mineur est isolé, il relève de la protection de l'enfance. D'abord appelés mineurs isolés étrangers (MIE), ils ont ensuite été désignés sous le terme de mineurs non accompagnés (MNA) pour être désormais qualifiés de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par le décret n° du 24 juin 2016.

Un mineur étranger, pour être considéré comme éligible à une protection, doit être dans un « état d'isolement ». De l'état d'isolement devrait être déduite une situation de danger pour le mineur justifiant la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. L'absence de famille ou de représentant légal sur le territoire français semblait, au regard de la jurisprudence, caractériser un tel état d'isolement.

Procédure d'évaluation et recours

Aux termes de l'article R. 221-11 du CASF, la minorité est appréciée à l'issue d'un entretien mené selon une méthode pluri-disciplinaire et dans une langue comprise par l'intéressé, au besoin avec l'aide d'un interprète. Si, au terme de cette évaluation, la minorité n'apparaît pas vraisemblable, il est alors possible de procéder à un examen médico-légal. C'est donc seulement en cas de doute persistant qu'il peut être procédé à des examens médicaux.

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L'article 388 du Code civil prévoit désormais que « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. »

Dispositifs français de protection de l'enfance applicables aux mineurs étrangers

Il existe en France un dispositif d'accueil des mineurs en danger. La prise en charge des mineurs en danger par le département est, en cas de circonstances exceptionnelles, assurée par l'Etat, conformément aux articles L. 111-3 et L. 121-7 du CASF. Ce dispositif de protection de l'enfance de droit commun est applicable à tous les enfants, quelle que soit leur nationalité.

Un dispositif dérogatoire au droit commun a été spécialement imaginé pour les mineurs étrangers en danger. Il a été initié par une circulaire du ministère de la Justice du 31 mai 2013 et un protocole relatif à la mise à l'abri, l'évaluation et l'orientation des mineurs isolés étrangers, signé par les ministres de la justice, des affaires sociales et de la santé et de l'intérieur et le président de l'assemblée des départements de France.

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, suivie du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016, a validé le dispositif prévu par voie de circulaire et a instauré le Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers avec participation financière de l'État dans les cinq premiers jours, en vue d'une répartition équilibrée sur le territoire des mineurs.

Répartition territoriale et clé K3

L'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2016 du ministère de la justice pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille détermine les modalités de détermination de la clé de répartition dite « K3 » : « La clé de répartition K3 des mineurs à accueillir au cours de l'année N pour un département est calculée de la manière suivante : K3 = K1 + (0,2 * K2) avec K1 : clé de répartition démographique et K2 : taux de variation. »

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Accès à l'éducation et scolarité

Les étudiants étrangers qui souhaitent venir en France pour effectuer ou poursuivre leurs études doivent préalablement faire une demande d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure. La scolarité dans des classes professionnelles, qui peut inclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, n'est pas ouverte aux étrangers ne résidant pas en France.

Le visa de long séjour "mineur scolarisé" ne s'adresse qu'aux étrangers mineurs dont les parents ne résident pas en France et qui souhaitent séjourner en France, séparés de leurs parents, pour y suivre des études. Doivent notamment être présentés les justificatifs relatifs à l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire français, ses bulletins scolaires de l'année précédente et un justificatif de son niveau de connaissance de la langue française, ainsi que des justificatifs de son hébergement en France, de sa prise en charge financière et son assurance, une autorisation parentale et les coordonnées d'un répondant en France.

L'instruction ministérielle du 19 octobre 2013 indique que « le cadre scolaire doit être préservé de toute intervention des forces de police et de gendarmerie lors du déroulement de procédures d’éloignement, que l’intervention concerne des enfants scolarisés susceptibles d’accompagner leurs parents en situation irrégulière lors du retour dans le pays d’origine, des jeunes majeurs scolarisés ou des personnes qui accompagnent les enfants. » La protection s’étend aux temps périscolaires et aux activités organisées par les structures destinées à l’accueil collectif de mineurs.

Droits sociaux et aides pour les mineurs étrangers scolarisés

L’étudiant étranger bénéficie en France d’un certain nombre de droits, notamment la possibilité d’obtenir une bourse, une aide au logement, ainsi que la prise en charge de ses dépenses de santé. Il bénéficie également d’un droit au travail lui permettant d’exercer une activité professionnelle rémunérée, sous conditions.

Aucune condition d’âge minimum n’est exigée pour certaines aides. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l’APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l’enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l’enfant mineur non émancipé.

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Mineurs non accompagnés : autorisation de travail et protection spécifique

Depuis septembre 2018, une autorisation de travail est accordée de plein droit aux mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE sur présentation d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation (article L.). Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s’ils peuvent prétendre, à leur majorité, à la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou à une carte de résident.

Jurisprudence et contrôle juridictionnel

En principe, le juge naturel pour apprécier la légalité des décisions prises par le Conseil départemental est le juge administratif. Le Conseil d'Etat a opéré un revirement de jurisprudence par plusieurs arrêts des 27 et 28 juillet 2016, en reconnaissant la compétence des juridictions administratives, laquelle ne porte toutefois pas sur l'appréciation de la minorité du jeune, simplement sur le droit à l'hébergement.

Lorsque le président du Conseil départemental a pris une décision de refus de prise en charge de la jeune personne en raison de sa majorité, cette dernière ne peut pas valablement prétendre à un droit à l'hébergement. En revanche, si une mesure de protection a été prononcée par le juge des enfants, le droit à l'hébergement est un droit absolu qui doit être garanti par le Conseil départemental.

Titres de séjour, voies de régularisation et liens familiaux

Les étudiants européens ressortissant de l’Union européenne n’ont pas besoin de visa ni de permis de séjour pour venir étudier en France. Les étudiants extra-européens doivent faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour mention « étudiant » valable de 4 mois à 1 an. Les étudiants étrangers doivent disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins, mais peuvent par ailleurs exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée sans autorisation particulière sous certaines conditions.

Pour l’accès à d’autres titres de séjour, diverses dispositions existent en fonction de la situation personnelle : regroupement familial, liens familiaux forts, être entré en France avant l’âge de 13 ans et justifier d’une résidence habituelle, ou avoir été confié à l’Aide Sociale à l’Enfance. La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) » est délivrée à l’enfant mineur d’un bénéficiaire de la carte pluriannuelle « passeport talent » qui en fait la demande dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, sous réserve de la production par l’étranger du visa de long séjour.

Mineurs et accès à l'entrepreneuriat : points de vigilance

Découvrez comment les étudiants étrangers peuvent créer leur entreprise en France grâce aides, statuts et programmes d’accompagnement. Créer une entreprise en France en tant qu'étudiant étranger est possible, mais il existe des conditions légales à respecter. Pour qu'un étudiant étranger puisse entreprendre en France, il doit impérativement disposer d’un titre de séjour valide. En effet, tout étudiant étranger désirant créer une entreprise doit avoir une autorisation légale de travail, notamment pour exercer une activité non salariée.

Bon à savoir : Si vous faites vos études en France avec un titre de séjour étudiant, vous ne pouvez pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. L’une des options les plus courantes est la carte de séjour temporaire "recherche d'emploi/création d'entreprise", destinée aux diplômés étrangers d'un établissement d’enseignement supérieur français, leur permettant de rester sur le territoire français après la fin de leurs études pour développer un projet entrepreneurial.

Une autre option pour un étudiant étranger est l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS). L'APS est un titre de séjour qui permet à un étudiant étranger de travailler pendant un an après la fin de ses études, à condition de démontrer qu’il a un projet professionnel viable. Autre possibilité, faire la demande pour le passeport talent, un titre de séjour spécifique destiné aux étrangers hautement qualifiés ou aux personnes souhaitant venir en France pour contribuer à son développement économique, culturel ou scientifique.

Choix du statut juridique de l'entreprise

Une fois la carte de séjour obtenue, il convient de définir le statut juridique de l’entreprise. L'auto-entrepreneur : un statut simplifié offrant des avantages en termes de cotisations sociales et de gestion. Il est idéal pour un étudiant étranger qui souhaite tester son projet entrepreneurial avec un risque limité. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : ce statut permet à un entrepreneur de créer une entreprise seul, avec une responsabilité limitée aux apports. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : ce statut est également adapté pour un entrepreneur unique, mais avec une structure juridique plus rigide que la SASU.

Le choix du statut juridique dépendra des objectifs de l’étudiant, de son projet, et des ressources qu’il souhaite y allouer. Une fois le statut juridique choisi, l’étudiant étranger devra immatriculer son entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce processus peut se faire en ligne ou en personne, selon la forme juridique de l'entreprise. Le coût et le délai d'immatriculation varient selon le type d'entreprise.

Aides, accompagnement et financements

Les étudiants étrangers qui souhaitent entreprendre en France peuvent bénéficier de nombreuses aides et ressources. Le Statut National Étudiant-Entrepreneur (SNEE) est un programme dédié aux étudiants et jeunes diplômés qui souhaitent créer une entreprise. Ce statut permet à l'étudiant étranger de bénéficier d'un accompagnement personnalisé tout au long de son projet. Le SNEE permet également de bénéficier de l’accès à un réseau de mentors, des espaces de travail collaboratifs et des financements adaptés pour les jeunes entrepreneurs.

La Bourse French Tech Tremplin : destinée à soutenir les jeunes créateurs d'entreprise issus de la diversité, cette bourse offre une aide financière pour les projets d'entrepreneuriat innovant. Les dispositifs comme ceux de Bpifrance et des concours dédiés fournissent des ressources supplémentaires pour transformer des idées en projets concrets.

Cas particuliers et conventions bilatérales

Pour les étudiants algériens, des accords bilatéraux entre la France et l'Algérie simplifient les démarches administratives. En effet, les étudiants algériens bénéficient de conditions spécifiques qui leur permettent de prolonger leur séjour en France et de créer leur entreprise plus facilement après l'obtention de leur diplôme. Le séjour des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales.

Protections complémentaires et garanties procédurales

Lorsqu’un mineur est débouté de sa demande d’asile, il ne peut être éloigné du territoire durant sa minorité. La loi du 10 septembre 2018 autorise dorénavant la prise d’empreintes et la photographie des étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, la conservation de ces données étant limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation.

L'intérêt supérieur d'un enfant et le droit d'asile sont des libertés fondamentales. La violation de la procédure relative à la désignation d'un administrateur ad hoc, par exemple, constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, comme l'a retenu le juge des référés du tribunal administratif de Nice.

Aspects pratiques pour les mineurs : banques, sécurité sociale, contrats

Un mineur ne peut être considéré comme un client à part entière auprès d'une banque (sauf cas d’émancipation) : ses contrats bancaires fonctionnent sous la responsabilité des parents ou du représentant légal. La rentrée dans l’enseignement supérieur oblige les jeunes à entrer dans le régime de la Sécurité sociale étudiante ; la Sécurité sociale étudiante est gratuite pour les moins de 20 ans.

Pistes pour l'accompagnement et démarches utiles

1. Contacter le conseil départemental ou les services d’aide sociale à l’enfance en cas d’isolement.
2. Demander une évaluation pluridisciplinaire de la minorité et, si besoin, recourir à un interprète.
3. Se faire assister par un administrateur ad hoc en cas de maintien en zone d’attente.
4. Constituer un dossier solide pour la demande de visa « mineur scolarisé » ou pour tout titre de séjour étudiant.
5. Pour les étudiants souhaitant entreprendre, préparer le dossier pour la carte « recherche d'emploi/création d'entreprise » ou l’APS, et choisir un statut juridique adapté (auto-entrepreneur, SASU, EURL).
6. Rechercher les dispositifs d’accompagnement (SNEE, French Tech Tremplin, Bpifrance) et les aides financières possibles.

Pour toute démarche, il est recommandé de se faire accompagner par des acteurs compétents (avocats spécialisés, associations d'aide aux étrangers, services départementaux, structures d'accompagnement à l'entrepreneuriat) afin d'assurer la protection des droits du mineur et la bonne préparation des demandes de titre de séjour ou d'accès aux dispositifs de protection et d'accompagnement.

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