EUR Service Ltd — numéro de TVA intracommunautaire et règles applicables aux prestations de services intracommunautaires

Branche d'activité de maintenance, entretien et réparation sur site d'engins de travaux publics et de voierie (engins de déneigement des routes et voieries, engins et matériels de nettoyage et d'entretien des routes et voieries et de leurs abords, tels que balayeuses, débrousailleuses), donnée en location gérance à la SARL EURO MAINTENANCE, à/c du 31.12.2012.

Statut administratif et historique

Historique des observations RCS : JOURNAL DE CONSTITUTION : LA VOIX DU CANTAL.

SARL TRANSFORMEE EN SA. A.G.E.DU 21.2.97.

MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI NRE DU 15 MAI 2001.

EUROPE SERVICE SAS au capital de 1 100 000 euros Siege social : Parc dactivités de Tronquières Avenue du Garric 15000 AURILLAC 383 888 187 RCS AURILLAC MODIFICATION DES DIRIGEANTS Le 30/06/2023, lassociée unique a pris acte de la fin de mandat de Directeur Général de M.

Identifiants et immatriculations

Quel est le numéro de TVA de Euro - Services? Quel est l'identifiant PEPPOL de Euro - Services? L'identifiant PEPPOL de Euro - Services est 0208:0434641954.

Extrait RNEDénominationSIRENSIRET du siège socialN° TVA IntracommunautairePas de n° TVA valideN° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Inscrite (Insee)le 01/12/2000Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/12/2000. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Avis de situationImmatriculée au RNE (INPI)le 18/12/2000Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 18/12/2000. Elle a été mise à jour le 27/06/2025.

Activité, établissements et effectifs

Cette structure possède 2 établissements dont 2 sont en activité.

Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité.

0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence), en 2023

Numéro de TVA intracommunautaire : implications pratiques

En pratique, le prestataire doit réaliser une facture HT, donc sans TVA, comportant les numéros de TVA intracommunautaire du prestataire et du client ainsi que la mention " Autoliquidation ".

De son côté, l'entreprise française doit se facturer la TVA à elle-même (autoliquidation).

Pour cela, elle doit la comptabiliser et la mentionner en TVA collectée (ligne "achat de prestations de services intracommunautaires" ), puis en TVA déductible si elle est redevable de la TVA.

Une entreprise en franchise en base de TVA doit également effectuer cette déclaration et régler la TVA afférente auprès de l'administration fiscale.

Détermination du pays d'imposition pour les prestations de services intracommunautaires

Identifier le pays d’imposition à la TVAEn matière de vente de prestations de services au sein de l’UE: titleContent, l’État membre dans lequel la TVA est due varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA.

Dans certains cas particuliers, les caractéristiques de la prestation peuvent même modifier la règle et rendre l’opération imposable dans un État membre différent, que le client soit assujetti ou non.

L’identification de cet État permet de savoir dans quel pays verser la TVA, et à quel taux.

Client professionnel assujetti à la TVA

Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client professionnel assujetti, la TVA due est celle du pays où est établi ce client.

Dans certains cas particuliers, il arrive cependant que des prestations soient, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, soumises à des règles dérogatoires.

Client non assujetti à la TVA (professionnel ou particulier)

Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client non assujetti, c’est la TVA du pays du vendeur qui est due.

Par exemple, si un professionnel situé en France vend une prestation de services à un client particulier situé en Allemagne, c’est la TVA française qui sera applicable.

Cas particuliers et exceptions

Peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due : Soit dans l’État du vendeur Soit dans l’État du client, assujetti ou non. Soit dans un État de l’UE dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis.

Ces exceptions liées à la nature ou aux caractéristiques de la prestation peuvent survenir notamment dans les cas suivants :

Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives
Transport de passagers
Ventes à consommer sur place

Location de moyens de transport de courte durée

La TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client, que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA.

Si par exemple un client a pris possession de son véhicule de location en France, la TVA est due en France, peu importe l’État dans lequel est établi le vendeur ou le client.

Les moyens de transport concernés sont par exemple les suivants : automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs, véhicule militaire, véhicule agricole...

Cette imposition dans le pays où le moyen de transport a été mis à disposition suppose que la durée de la location soit limitée dans les proportions suivantes : Soit, pour un moyen de transport maritime, une durée maximale de 90 jours Soit, pour tout autre moyen de transport, une durée maximale de 30 jours

Il peut arriver que plusieurs contrats de location portant sur un même moyen de transport se succèdent. Dans ce cas, la « courte durée » est calculée en additionnant la durée de chacun des contrats séparés de moins de 48 heures.

Prestations se rattachant à un immeuble

La TVA due est celle de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble. Peu importe que le client soit assujetti ou non à la TVA.

Les prestations concernées par cette règle dérogatoire sont les suivantes : Prestations d’experts et d’agents immobiliers (évaluation, intermédiation, bornage d’un terrain...) Fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (camps de vacances, site de camping...) Obtention de droits d'utilisation d'un immeuble et prestations tendant à organiser l'exécution de travaux immobiliers (par exemple une prestation effectuée par un architecte)

Prestations d'agence de voyages et manifestations

LA TVA est due : Soit dans l’État membre dans lequel le prestataire a son siège (si la prestation n’est pas fournie à partir d’un établissement stable situé dans un autre État). Soit dans l’État dans lequel le vendeur à un établissement stable, si la prestation est fournie à partir de cet établissement (et ce, même si son siège se situe dans un autre État)

Par exemple, la TVA est due en France lorsqu’une agence de voyage ayant son siège en Belgique fournit une prestation de services touristique à un client espagnol, à partir d’un établissement stable situé en France.

À savoir Toute partie de la prestation vendue qui est exécutée hors de l’UE est exonérée de TVA.

Accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives - La TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu.

Facturation selon la présence d'un numéro de TVA intracommunautaire

Lorsque le client est un assujetti, la règle générale consiste à imposer la TVA dans l’État du client. Toutefois, les modalités peuvent varier selon que le vendeur dispose ou non, dans cet État, d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Une entreprise peut en effet disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres que le sien, ce afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA...).

Si le vendeur a un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d'imposition

Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC: titleContent

Paiement de la TVA : la TVA est collectée par le vendeur français, au taux en vigueur dans le pays du client. La TVA est ensuite reversée à l’administration fiscale de cet État.

Si le vendeur n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d'imposition

Facturation : le vendeur français va émettre une facture HT: titleContent

Paiement de la TVA : la TVA n’est pas collectée par le vendeur français, mais autoliquidée par l’entreprise cliente

L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi dans un autre État membre de l’UE: titleContent collecte la TVA de son pays pour le compte de son administration fiscale et la lui reverse. S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA autoliquidé.

Mention obligatoire : dans le cas où le client doit autoliquider la TVA, alors l’entreprise française qui lui a vendu une prestation de services doit indiquer sur sa facture la mention « autoliquidation ».

Cas où la TVA est due en France ou dans un autre État membre

La nature ou les caractéristiques de la prestation peuvent désigner la France comme État d’imposition : Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC Paiement de la TVA : la TVA est collectée par le vendeur français et reversée à l’administration fiscale française.

Exemple : Une prestation de services par une entreprise française à un client assujetti établi en Italie peut par exception être taxable en France si elle porte sur un immeuble situé en France (cette prestation doit toutefois correspondre aux prestations sur un immeuble éligibles à cette règle dérogatoire; il peut ainsi s’agir d’une évaluation par un expert d’un appartement situé en France).

Dans certains cas dérogatoires, il peut arriver que la prestation soit taxable dans un État qui n’est ni celui du vendeur, ni celui du client assujetti. Les règles sont alors les suivantes : Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC, au taux en vigueur dans cet État d’imposition, et il collecte la TVA Paiement de la TVA : la TVA collectée doit être reversée à l’administration fiscale du pays dans lequel elle est due.

Le vendeur français devra pour cela s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans cet État (le paiement via le guichet unique de TVA qui permet d’éviter une telle immatriculation n’est pas possible en cas de prestation à un client assujetti à la TVA).

Ventes à consommer sur place et transport de passagers

Transport de passagers - Un prestation de transport de passagers est taxable dans un État membre uniquement à concurrence de la fraction de transport se situant dans cet État. Si par exemple une fraction du trajet se situe en France, alors seule la partie du prix correspondant à cette fraction est taxable en France.

Ventes à consommer sur place - Les ventes à consommer sur place sont imposées à la TVA dans le pays dans lequel elles sont matériellement exécutées.

Les ventes à consommer sur place consistent à fournir aussi bien des boissons que de la nourriture destinés à la consommation humaine. Il s’agit par exemple de restaurants, bars cafétérias, cafés, mais aussi d’établissements proposant boissons et nourriture au sein d’autres établissements (musées, salles de concert...).

balises: #Tva