Comment fonctionne une EURL de bas en haut

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est sans doute la forme la plus simple de société pour une personne qui souhaite entreprendre seule. Vous avez entendu parler de l’EURL et souhaitez savoir si elle est adaptée à votre projet ?

Définition et caractéristiques principales

Une EURL est l’une des formes de société unipersonnelle qui permet d’exercer une activité professionnelle indépendante. Il s’agit d’une variante de la SARL constituée par un seul associé. L’EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est en réalité une SARL constituée par un seul associé. L’EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. S’agissant d’une société, l’EURL jouit de la personnalité morale. Elle dispose donc d’un patrimoine propre.

Les principales caractéristiques d’une EURL sont : responsabilité limitée : la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport au capital social, c'est-à-dire que son patrimoine personnel ne peut être saisi par les créanciers pour régler les dettes éventuelles de sa société ; associé unique : l’EURL n’est obligatoirement constituée que d’un seul associé ; dénomination sociale : elle doit comporter le nom de l’associé unique, suivi de la mention EURL ; gérance de l’EURL : elle peut être exercée par l’associé unique, mais une personne physique externe peut également être désignée en tant que gérant ; comptabilité de l’EURL : l’entreprise doit tenir une comptabilité rigoureuse et produire des comptes annuels ; immatriculation de l’EURL : elle doit être effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés ; la fiscalité de l’EURL : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR), mais elle peut opter à l'impôt sur les sociétés (IS).

Qui peut créer une EURL et pourquoi la choisir ?

Toute personne (y compris un mineur non émancipé sous réserve de l’autorisation donnée par ses représentants légaux) peut constituer une EURL. Ce statut convient particulièrement à plusieurs profils d'entrepreneurs : les entrepreneurs individuels souhaitant séparer leur patrimoine personnel de leur activité, les professions libérales dont l'activité est compatible avec ce statut, les artisans et commerçants voulant exercer sous forme sociétaire, les agriculteurs cherchant à structurer leur activité.

Vous voulez tester une activité en solo tout en protégeant votre patrimoine. Vous avez besoin d’un statut crédible pour rassurer partenaires et banques. Vous souhaitez vous lancer dans un cadre clair et sécurisant. Vous envisagez de vous associer à terme. Vous souhaitez un statut flexible sur le plan fiscal et social. En pratique, l’EURL est souvent choisie lorsque l’activité se développe et dépasse les limites de la micro-entreprise.

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Capital social et apports

La détermination du montant du capital social est libre, le minimum étant fixé à 1 €. Il est possible de créer une EURL avec un capital social d’1 euro symbolique, même si un capital plus élevé est recommandé pour crédibiliser le projet. En pratique cependant, il est idéal de prévoir un capital plus conséquent. Cela permet en effet de doter la société, dans une certaine mesure, d’une capacité d’autofinancement et de lui permettre de faire face aux premières dépenses alors même qu’elle n’aurait encore rien facturé.

Le capital social est composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société ; le solde peut être versé progressivement pendant 5 années. Le montant choisi pourra être versé (on dit également « libéré ») sur le compte de la société progressivement pendant 5 années (dès lors qu’au moins 20 % ont été déposés lors de la constitution). Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (en argent) ou en nature (véhicule, matériel, marque, brevet, etc.).

Formalités de création : étape par étape

La création d’une EURL nécessite la rédaction des statuts. Les statuts devront être rédigés et l’associé, quoique seul maître à bord, devra s’y conformer. Les statuts fixeront les règles de fonctionnement de la société. Il faut donc apporter un soin tout particulier à leur rédaction. Pour la création d'une EURL dont l’associé unique est également le gérant, il existe un modèle de statuts d’EURL établi par le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008.

Autres étapes clés : dépôt du capital social sur un compte professionnel, publication d'une annonce légale pour informer les tiers de son existence et de ses caractéristiques essentielles, immatriculation auprès du Greffe compétent via le guichet unique. La société sera soumise à une obligation d’immatriculation auprès du Greffe compétent qui vérifiera la conformité. C’est à l’issue de ce contrôle qu’est obtenu le précieux K-bis, véritable pièce d’identité de la société.

Rédiger les statuts de la société.
Réaliser ses apports en capital social et déposer au moins 20 % des apports en numéraire.
Signer les statuts définitifs.
Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales (JAL).
Compléter une déclaration de création de société et transmettre la demande d’immatriculation au greffe (aujourd’hui via formalites.entreprises.gouv.fr).
Réunir tous les justificatifs et obtenir l’extrait Kbis / attestation d’immatriculation.

Coûts et délais

La création de l’EURL ne peut être gratuite : publication légale, immatriculation, éventuellement honoraires d’un expert-comptable ou avocat. Il faut généralement compter 1 à 2 semaines pour obtenir l’extrait Kbis de l’entreprise après dépôt d’un dossier complet de demande d’immatriculation.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

Organisation interne : l’associé unique et le gérant

L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants doivent être des personnes physiques. Le gérant est nommé directement dans les statuts ou par acte séparé (procès-verbal) de l’associé unique. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d’un tiers. Le gérant représente la société auprès des tiers en sa qualité de mandataire mais pourra toutefois être personnellement responsable en cas de faute dans sa gestion.

L’associé unique doit réaliser un apport à la société afin de la doter d’un capital social. Cet apport constituera la totalité de son capital, puisque l’EURL n’est composée que d’un seul associé. Celui-ci reçoit donc la totalité des parts sociales.

Pouvoirs et décisions

Lorsque l’associé unique exerce lui-même les fonctions de gérant, il cumule les pouvoirs de gérant et ceux qui lui sont attribués en tant qu’associé. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société. Dans ce cas, il se prononce par décisions unilatérales consignées dans un registre de décisions.

Le gérant non-associé établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année qu’il doit communiquer à l’associé unique avant de le faire statuer (approbation des comptes annuels, répartition du résultat, etc.). Les statuts de la société peuvent toutefois imposer une autorisation préalable de l’associé unique pour certaines décisions (souscription d’emprunt, investissements dépassant un seuil défini…).

Obligations comptables et fiscales

L’EURL a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère, de conserver les justificatifs pendant 10 ans, d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) puis de les déposer au greffe. Si l’associé unique est également le gérant, il n’a pas à approuver les comptes dans les mêmes formes qu’une assemblée pluripersonnelle mais doit les déposer au greffe.

Fiscalement, l’EURL est en principe imposée à l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé est une personne physique. Les bénéfices dégagés par l'activité sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration personnelle de revenus de l'associé, soit en BIC soit en BNC selon l’activité. L’option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). L'associé unique personne physique peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable au bout de cinq années. Une société à l’IS peut bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal est de 25 % (taux évolutif selon la période).

L’EURL est redevable de la TVA. Selon son chiffre d’affaires et son activité, elle peut relever du régime de la franchise en base, du réel simplifié ou du réel normal. La CFE et la CVAE peuvent s’appliquer selon les seuils et la situation de l’entreprise.

Régime social du gérant

Le régime social du gérant varie selon qu’il est associé unique ou un tiers : lorsqu’il est également l’associé unique, il dépend du régime de sécurité sociale des indépendants (TNS) et versera des cotisations sociales, qu’il perçoive ou non une rémunération. S’il n’est pas associé de la société, il est assimilé salarié et cotisera donc auprès du régime général. Un gérant ne perçoit pas nécessairement de rémunération pour l’exercice de ses fonctions. Même en l’absence de rémunération, une cotisation minimale peut être due.

Transmission, cession et transformation

L’associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sociales à qui il souhaite. En cas de cession partielle et donc d’entrée au capital d’un nouvel associé, l’EURL se transforme automatiquement en SARL. Pour céder ses parts sociales, l’associé unique devra rédiger un acte de cession de parts sociales et enregistrer l’acte auprès de l’administration fiscale.

Il est en effet plus simple de transformer une EURL en SARL qu’une auto-entreprise en SARL. L’EURL peut également être transformée en SASU ou en autre forme juridique afin d’adapter le régime social du dirigeant ou la gouvernance. La transformation en SASU nécessite des formalités spécifiques : modification des statuts, nomination d’un commissaire à la transformation, publication d’un avis de transformation, dépôt du dossier sur le guichet unique…

Avantages et inconvénients

Avantages	Inconvénients
Responsabilité limitée : patrimoine personnel protégé.	Formalités de création et coût de fonctionnement plus élevés qu’en entreprise individuelle.
Cadre juridique sécurisant, crédibilité auprès des banques.	Régime social TNS moins protecteur pour le gérant-associé.
Fiscalité modulable : option possible pour l’IS.	Moins de souplesse statutaire qu’en SASU.
Évolutivité : transformation en SARL ou accueil d’associés facilité.	Dividendes soumis, dans certaines conditions, à cotisations sociales.

Comparaison rapide : EURL, SASU, EI

L’EURL et la SASU sont deux formes adaptées aux entrepreneurs indépendants. Le gérant d’EURL relève du régime TNS s’il est aussi l’associé unique (cotisations plus faibles mais protection limitée), tandis que le président de SASU est assimilé salarié (meilleure protection mais cotisations plus élevées). L’EURL est imposée à l'IR par défaut, avec option possible pour l’IS ; la SASU est imposée de plein droit à l’IS mais peut opter pour l’IR pendant 5 ans. L’EURL est plus encadrée par la loi, la SASU offre une grande liberté statutaire. Par rapport à l’EI, l’EURL crée une personne morale distincte, facilite la transmission et protège davantage le patrimoine personnel.

Obligations en cours de vie sociale

Après la clôture de chaque exercice social, l’associé unique doit approuver les comptes et affecter le résultat. Un procès-verbal est rédigé et les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Certaines formalités, comme la nomination d’un commissaire aux comptes, sont obligatoires si l’EURL dépasse des seuils prévus par la loi.

Dissolution et liquidation

La dissolution peut être volontaire ou judiciaire et doit suivre des règles précises : publication d’un avis de dissolution dans le journal d’annonces légales, établissement des comptes de liquidation, notifications aux créanciers, dépôt du dossier de dissolution au greffe du tribunal, clôture des opérations de liquidation et radiation du registre du commerce.

ÉP 1 : La recherche vidéo simplifiée

FAQ essentielles

Combien de temps pour créer une EURL ? En général 1 à 2 semaines après dépôt d’un dossier complet.
Puis-je créer une EURL sans apport ? Oui, avec 1 € symbolique, mais un capital plus élevé est recommandé.
Quel régime fiscal par défaut ? L’IR si l’associé est une personne physique, avec option possible pour l’IS.
Le gérant associé perçoit-il le chômage ? Non, le gérant associé relève du régime TNS qui n’ouvre pas droit à l’assurance chômage.
Que se passe-t-il si j’accueille un nouvel associé ? L’EURL devient automatiquement une SARL.

Pour aller plus loin

Pour être sûr de choisir la bonne forme juridique, sollicitez l’aide de votre expert-comptable qui saura vous expliquer en détails les atouts et les limites de l’EURL au regard de votre projet. En cas de doute sur la compatibilité de votre activité avec l'EURL, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou d'un avocat.

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