Comment déclarer les revenus de capitaux mobiliers dans une EURL

Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) désignent tous les gains issus des placements financiers, tels que les dividendes, intérêts d’obligations, produits d’assurance-vie, et autres rémunérations issues de la détention d’actifs financiers. Pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la déclaration et l’imposition de ces revenus doivent suivre une procédure spécifique, tenant compte de la nature des revenus et du statut de l’associé.

Qu’est-ce que les revenus de capitaux mobiliers ?

Les revenus de capitaux mobiliers regroupent :

Les dividendes issus des actions ou parts sociales ;
Les intérêts provenant des comptes courants, obligations ou autres placements à revenu fixe ;
Les revenus liés aux contrats d’assurance-vie selon leurs modalités ;
Les jetons de présence versés aux administrateurs et les rémunérations des comptes courants d’associés.

Dans une EURL, lorsque l’associé unique perçoit des dividendes, ceux-ci entrent dans la catégorie des RCM et doivent être déclarés fiscalement selon des règles précises.

Déclaration des dividendes versés par une EURL

Lorsqu’un associé se verse des dividendes, il est tenu de remplir l’imprimé fiscal 2561, aussi appelé l’Imprimé Fiscal Unique. Ce formulaire doit être déposé auprès de l’administration fiscale, généralement avant le 15 février de l’année suivant le versement des dividendes.

Il convient de noter :

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Une déclaration 2561 doit être déposée pour chaque associé ayant reçu des dividendes dans la société ;
La déclaration doit être transmise par le service "tiers déclarants" via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
Les informations à renseigner incluent la désignation de l’entreprise versante, les informations relatives à l’associé bénéficiaire, et le montant brut des dividendes perçus.

Les montants à déclarer dans la 2561

Dans la déclaration 2561, plusieurs cases spécifiques sont à compléter :

Montant brut des dividendes: indiqués dans la case 2DC (ou AY) ou 2TS (ou AZ) selon la nature des dividendes;
Prélèvements sociaux déjà appliqués : case 2BH (ou DQ) pour les dividendes soumis aux prélèvements sociaux à la source au taux global de 17,2% ;
Part soumise aux cotisations sociales : case 2CG (ou BS), pour la part soumise aux cotisations sociales chez les gérants majoritaires considérés comme Travailleurs Non Salariés (TNS) ;
Crédit d’impôt: case 2CK (ou AD) pour le prélèvement à la source de 12,8% correspondant à un acompte d’impôt sur le revenu.

Il est important de séparer la part des dividendes soumise aux prélèvements sociaux et celle soumise à cotisations sociales pour respecter les obligations fiscales spécifiques des gérants.

Imposition des revenus de capitaux mobiliers issus d’une EURL

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers bénéficient en principe du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé la flat tax, au taux global de 30 % (comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Ce dispositif s’applique d’emblée lors du versement des dividendes ou autres revenus, par un prélèvement à la source.

Le PFU est le régime par défaut, mais l’associé peut choisir une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de sa déclaration annuelle. Ce choix est effectué en cochant la case 2OP sur le formulaire de déclaration des revenus. Cette option est globale (appliquée à tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal), expresse et irrévocable pour l’année fiscale concernée.

Avantages de l’option pour le barème progressif

Abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes (non applicable avec le PFU) ;
Déduction partielle de la CSG (6,8 %) sur les revenus imposés ;
Déduction des frais et charges liés à la gestion des placements ;
Possibilité d’intégrer les plus-values mobilières avec abattements pour durée de détention (si titres acquis avant 2018).

Cette option est généralement intéressante pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 11 %, ou pour ceux qui souhaitent optimiser leur fiscalité en fonction de leur situation personnelle.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

Calcul et déclaration au barème

Déterminer la plus ou moins-value brute réalisée sur chaque ligne de titres ;
Imputer en priorité les moins-values de l’année et les reprises de moins-values reportées ;
Appliquer les abattements selon la durée de détention des titres (uniquement pour titres acquis avant 2018) ;
Déterminer la plus ou moins-value nette à déclarer.

Dans le cas d’une imposition au barème, une partie de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déductible à hauteur de 6,8 %, ce qui permet une optimisation supplémentaire. Cette déduction est à prendre en compte dans la déclaration de revenus de l’année suivante.

Usage du simulateur fiscal

Pour savoir quel régime fiscal entre le PFU ou l’imposition au barème progressif est le plus avantageux, il est fortement conseillé d’utiliser le simulateur officiel disponible sur impots.gouv.fr. Cette simulation personnalisée prend en compte la situation fiscale de l’associé et permet de choisir l’option la plus adaptée pour réduire l’imposition globale.

Note : Si vous avez coché la case 2OP lors de votre dernière déclaration, cette option sera automatiquement pré-cochée lors de la déclaration suivante, sauf modification de votre part.

Particularités pour les gérants majoritaires TNS dans une EURL

Pour les gérants majoritaires d’EURL, considérés comme travailleurs non salariés, une partie des dividendes peut être assujettie à cotisations sociales, en plus des prélèvements sociaux habituellement appliqués.

Dans ce cas :

La part des dividendes soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % est déclarée en case 2BH (ou DQ) ;
La part soumise aux cotisations sociales est indiquée en case 2CG (ou BS).

Cette distinction est importante pour respecter la législation sociale et fiscale, et doit être prise en compte lors de la déclaration des revenus.

Cas de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à certains seuils peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte de 12,8 % prélevé à la source) sur leurs revenus de capitaux mobiliers :

50 000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs (pour les dividendes) ;
75 000 € pour les couples soumis à imposition commune ;
25 000 € pour les produits de placements à revenu fixe (intérêts) en célibataire ;
50 000 € pour les couples en ce qui concerne les intérêts.

Cette demande doit être effectuée auprès de l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement des revenus.

Résumé des étapes pour déclarer les revenus de capitaux mobiliers en EURL

Étape	Description
1	Collecter les informations sur les dividendes et autres RCM versés par la EURL (montants bruts, prélèvements sociaux, etc.).
2	Remplir l’imprimé 2561 pour chaque associé percevant des dividendes, à transmettre avant le 15 février.
3	Déclarer ces revenus dans le formulaire 2042, aux cases spécifiques (2DC, 2BH, etc.).
4	Choisir, via la case 2OP, l’imposition au barème progressif si cela est avantageux, sinon conserver le PFU.
5	Vérifier la déductibilité partielle de la CSG, l’abattement de 40 % sur les dividendes, et l’éventuelle imposition sociale spécifique pour gérants TNS.
6	Utiliser le simulateur fiscal officiel pour optimiser la déclaration et le choix du régime fiscal.

Informations complémentaires et conseils

Les dividendes d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), comme l'EURL, sont soumis au PFU par défaut. En optant pour le barème, l’abattement de 40 % s’applique. Il est essentiel de bien distinguer les situations selon le statut du bénéficiaire (personne physique ou morale, gérant majoritaire ou non) pour appliquer correctement la fiscalité.

Par ailleurs, en cas de multiples associés recevant des dividendes, une déclaration 2561 doit être déposée par associé. Cette démarche est obligatoire et réalisée via le service tiers déclarants du site des impôts.

Enfin, les revenus des capitaux mobiliers étant préremplis par l’administration fiscale sur la déclaration annuelle, il est impératif de contrôler l’exactitude des montants indiqués et de corriger si nécessaire afin d’éviter des erreurs ou omissions fiscales.

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