Affiliation CIPAV ou CNAVPL et règles associées pour les professionnels libéraux et les TNS
Le chef d'entreprise TNS qui exerce une activité artisanale, commerciale ou industrielle cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) anciennement RSI. En revanche, si le chef d'entreprise exerce une activité libérale, il est tenu de cotiser à la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales). La CNAVPL joue un rôle essentiel en regroupant les dix caisses de retraite spécifiques aux différentes professions libérales (CPRN, CAVOM, CARMF, CARCDSF, CAVP, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CIPAV, CNBF). Ainsi, cette organisation coordonne les régimes de retraite des avocats, des médecins, des architectes, des experts-comptables et d'autres professions libérales.
Régime de base et régime complémentaire selon le statut
La retraite de base des chefs d'entreprise artisans, commerçants et industriels est gérée par la SSI. Avant 1973, le régime de retraite fonctionnait selon un système de points pour les artisans, commerçants et industriels. Les assurés avaient la possibilité de choisir leur classe de cotisations, ce qui leur rapportait un certain nombre de points. Depuis 1973, le régime de retraite des artisans, commerçants et industriels a été aligné sur celui des salariés. Depuis le 1er janvier 2013, les artisans, commerçants et industriels bénéficient d'un régime complémentaire unique qui regroupe leurs droits à la retraite. La retraite complémentaire des artisans, commerçants et des industriels est calculée en fonction de points, et le nombre de points acquis dépend des cotisations versées, avec une valeur d'acquisition propre à chaque point.
Le régime de retraite de base des chefs d'entreprise exerçant une activité libérale est géré par la CNAVPL. Le régime de retraite de base des professions libérales repose sur un système de points: chaque année, les cotisations versées par les professionnels libéraux sont converties en points, qui sont ensuite enregistrés sur leur compte adhérent. La valeur du point de retraite de base de la CNAVPL est fixée par les autorités publiques et est révisée chaque année, généralement au 1er octobre. La gestion de la retraite complémentaire des professions libérales est divisée entre 10 caisses distinctes, regroupées au sein de la CNAVPL; l’affiliation à une caisse dépend du métier exercé.
La CIPAV et le cadre post-2018
Au 1er janvier 2022, la retraite forfaitaire intégrale pour une carrière complète en tant qu'exploitant agricole à titre principal s'établit à 3 461,64 €, soit 288,47 € par mois. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, le champ d’action de la CIPAV a été profondément remanié, réduisant considérablement le nombre d’affiliés. La CIPAV gère traditionnellement la retraite et l’invalidité-décès de nombreuses professions libérales, notamment celles qui ne sont pas affiliées à une autre caisse. Cependant, à partir du 1er janvier 2019 (et 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs), les professionnels libéraux créant leur activité sont automatiquement affiliés au régime vieillesse des travailleurs indépendants de droit commun (ex-RSI) et non plus à la CIPAV pour le régime de base.
Pour les professionnels libéraux en activité au 1er janvier 2019, ils restent affiliés à la CIPAV mais peuvent, jusqu’au 31 décembre 2023, demander leur rattachement au régime des travailleurs indépendants de droit commun. Ce transfert est définitif et ne concerne pas toutes les professions libérales: certaines, notamment les architectes, les géomètres-experts, les ingénieurs-conseils, les psychologues, les ostéopathes, les diététiciens, et d’autres, restent affiliées à la CIPAV. De même pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires et certains professionnels du chiffre et du droit qui ne changent pas d’affiliation.
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Depuis 2019, les cotisations CIPAV et leur mode de collecte ont évolué: les cotisations sont désormais versées via un appel unique de cotisations. La possibilité de dispenses ou de réductions existe pour des revenus faibles, mais peut entraîner une perte de points pour la retraite complémentaire. Les revenus des indépendants affiliés à la CIPAV doivent être déclarés en ligne selon l’article L613-5 du Code de la sécurité sociale. L’Urssaf assure depuis 2023 la collecte des cotisations et contributions sociales des professionnels rattachés à la CIPAV.
Les points et les simulations de carrière
Le montant de vos cotisations détermine le montant de votre future retraite: des cotisations élevées donnent généralement plus de points et une retraite plus conséquente. Le régime CIPAV est un régime par points, alors que la SSI repose sur un système par annuités avec les 25 meilleures années prises en compte. Des simulations sont nécessaires pour éviter les effets de bord en cas de changement de régime. Des exemples et outils comme SmartRetraite permettent de reconstituer une carrière de freelance et de vérifier les droits mal repris ou manquants
- Depuis 2019, les formations et statuts des professions libérales changent, et le rattachement à la CIPAV ou à la SSI dépend de la nature réglementée ou non de la profession.
- Les cotisations pour l’invalidité-décès restent forfaitaires jusqu’à 65 ans et les éventuels recours existent pour les dispensés et les réductions.
- La réversion et les droits en cas de remariage restent préservés dans certains cas spécifiques et selon les règles en vigueur en 2026.
Quelles professions restent affiliées à la CIPAV et quelles sont les implications?
La CIPAV restera compétente pour certaines professions non réglementées ou réglementées différemment, notamment les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, moniteurs de ski, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, artistes non-retraités par Agessa ou Maison des artistes, guides conférenciers, et les experts automobiles et ceux devant les tribunaux.
À l’inverse, la quasi-totalité des autres professions libérales basculera vers le régime SSI (ancien RSI), avec des particularités comme la possibilité pour les professionnels libéraux de demander une affiliation au régime général jusqu’au 31 décembre 2023 et l’obligation d’être affilié au régime vieillesse des indépendants pour les nouveaux créateurs à partir de 2019.
Affiliation et conditions pratiques
Comment s’affilier ? L’affiliation à la CIPAV est automatique lors de la création d’entreprise pour les professions concernées. En pratique, les micro-entrepreneurs restreints peuvent être soumis à des règles spécifiques et à des exonérations dans le cadre de l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’entreprise). Le chef d’entreprise peut parfois demander une réduction de cotisations lorsque ses revenus nets non salariés sont faibles, mais cela peut réduire les droits retraite.
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La question “Qui est affilié à la CIPAV ? Comment sont calculées les cotisations et que comprennent-elles ?” dépend de la profession et du régime en vigueur. Une partie des professions libérales anciennes affiliées à la CIPAV peut migrer vers le régime SSI à partir de 2019, avec une période transitoire jusqu’en 2023 pour ceux qui souhaitent basculer.
Tableau récapitulatif des régimes et affiliations clés
| Régime | Pour qui | Mode de calcul | Type de cotisation |
|---|---|---|---|
| CNAVPL (base Libérales) | Professions libérales affiliées | Points (taux variables selon cotisations) | Base + complémentaire |
| SSI (ancien RSI) | Artisans, commerçants, industriels | Règle par annuités (25 meilleures années) | Base + complémentaire |
| CIPAV | Une partie des professions libérales non réglementées | Régime par points (anciennement CIPAV par points) | Risque d’un transfert vers SSI selon la profession et le calendrier |
Cas particuliers et notes importantes
Depuis 2018-2019, le transfert de CIPAV vers le régime SSI n’est pas uniforme et dépend des professions. Les professionnels libéraux en activité au 01/01/2019 peuvent rester ou demander leur rattachement jusqu’au 31/12/2023. Le contenu des litiges autour des points forfaitaires des micro-entrepreneurs demeure un sujet récurrent et documenté, avec des cas où des centaines de points restent à régulariser.
Un ingénieur consultant, ou ingénieur conseil, peut intervenir à la fois sur des missions complètes ou des étapes spécifiques d’un processus, et peut relever de la CIPAV ou du SSI selon le cadre professionnel et l’affiliation choisie ou imposée par la réglementation au moment donné.
Contexte légal et évolutions récentes
La réforme du financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyait le transfert de certaines professions libérales non réglementées vers le régime général à partir de 2019, mais ce transfert est resté partiel et soumis à des listes et décrets. Les évolutions 2018-2023 ont renforcé le caractère facultatif ou obligatoire selon les cas, tout en préservant des niches de CIPAV pour diverses professions et en donnant à l’Urssaf la gestion de la collecte des cotisations à partir de 2023.
Les règles de liquidation et les mécanismes de révision du nombre de points ou de trimestres sont complexes et nécessitent des vérifications régulières. En cas de doute ou de litige sur les points ou sur l’appartenance regime, il est recommandé d’effectuer des simulations de carrière et de solliciter des clarifications auprès des organismes compétents ou via des outils spécialisés de reconstitution de carrière.
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En bref, les professionnels libéraux doivent suivre attentivement leur affiliation et les règles de calcul des points et des trimestres, car les droits à la retraite et à l’invalidité-décès dépendent fortement du régime et de l’évolution de la législation.
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