Approbation et formalités annuelles des comptes en EURL: procédure détaillée et guide étape par étape

Les sociétés commerciales comme les SARL ou les EURL sont soumises à l’obligation d’approbation des comptes annuels. Cette procédure atteste de la transparence financière et garantit le respect des obligations légales. Mais quelles démarches spécifiques à suivre pour une EURL, où l’associé unique joue un rôle central ? Ce guide réorganise et enrichit les informations essentielles pour approuver efficacement les comptes de votre EURL.

L’approbation des comptes en EURL

L’approbation des comptes annuels d'une EURL est une formalité juridique obligatoire. Chaque année, les associé·es doivent se réunir lors d’une assemblée générale afin d’approuver les comptes de l’entreprise et de déterminer l’affectation de son résultat comptable.

L’EURL étant une société commerciale, elle est, en principe, soumise à cette obligation. Toutefois, la gérance de l’EURL peut se faire par l'associé·e unique ou par un tiers désigné. La procédure d'approbation des comptes est différente en fonction de la situation.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Le ou la gérant·e de l’EURL est l’associé·e unique de l’EURL.
Le ou la gérant·e de l’EURL et l’associé·e unique sont deux personnes distinctes.

Le ou la gérant·e est l’associé·e unique: le ou la gérant·e ne doit pas se prononcer sur l’approbation des comptes annuels de l’EURL car il ou elle s’est chargé·e de la gestion de la société. Il ou elle ne va donc pas approuver sa propre décision. Aucune assemblée générale ne doit donc se tenir. À ce titre, le dépôt des comptes auprès du greffe vaut approbation des comptes de l’EURL.

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Le ou la gérant·e est un tiers: le·a gérant·e est tenu·e de rendre des comptes à l’associé·e unique de l’EURL quant à la gestion de la société. Il ou elle doit présenter différents documents comptables tels que le rapport de gestion, les comptes annuels et l'inventaire. Ces documents doivent être soumis à l’associé·e en assemblée générale dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice. L’associé·e doit procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice clos. Un procès-verbal d’approbation est produit à la fin de la séance de l’assemblée afin de retranscrire l’ensemble des décisions.

Le dépôt des comptes au greffe

Après l’approbation, les comptes annuels doivent être déposés au greffe. Le délai: le ou la gérant·e dispose d’un mois à la suite de l’assemblée d’approbation pour effectuer ce dépôt. Le dépôt par voie électronique est possible via le Guichet Unique, onglet "Déposer des comptes annuels", avec un délai de 2 mois suivant l’approbation.

Documents obligatoires à joindre au dossier de dépôt :

le bilan;
le compte de résultat;
les annexes;
le rapport de gestion (si nécessaire);
le procès-verbal de l'assemblée;
le rapport du commissaire aux comptes (CAC) le cas échéant;
un chèque pour les frais de dépôt.

Il est possible de déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels auprès du greffe pour préserver la confidentialité de certains documents.

Cas particuliers et durées à respecter

Pour aller plus loin, voici les délais et les points clés à retenir :

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

l’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice;
le dépôt au greffe doit s’effectuer dans le mois suivant l’approbation (ou 2 mois si le dépôt est électronique);
en cas de dépôt par voie électronique, le délai est de 2 mois après approbation;
si le ou la gérant·e est aussi l’associé·e unique, le dépôt peut s’effectuer selon une procédure unique dans un délai de 6 mois après la clôture des comptes.

En cas de non-dépôt des comptes ou de retard, des sanctions pénales et civiles peuvent être prévues, incluant amendes et injonctions de dépôt sous astreinte. Le président du tribunal peut aussi ordonner une enquête sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Concernant l’immatriculation et la constitution d’une EURL

Confiez-nous le dossier d’immatriculation d’une EURL. L’EURL est une SARL à associé unique où les règles de fonctionnement ressemblent à celles d’une SARL, mais avec des particularités: l’associé unique prend seul les décisions et le régime fiscal par défaut est l’impôt sur le revenu (avec option pour l’IS). L’immatriculation se fait en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI et implique la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Le capital peut être symbolique (1 € suffit), et le solde doit être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Les étapes incluent aussi la Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE) et la publication d’avis de constitution. Une fois immatriculée, l’EURL est soumise à des obligations telles que tenue d’une comptabilité régulière et approbation annuelle des comptes.

Règles pratiques et acronymes clés

Pour résumer les points essentiels :

l’associé unique doit approuver les comptes annuels de l’EURL et déterminer l’affectation du résultat;
si le gérant est l’associé unique, l’approbation peut se faire par dépôt des comptes sans assemblée;
en cas de gérant distinct, une assemblée doit être tenue et le procès-verbal d’approbation produit;
le dépôt des comptes au greffe doit suivre l’approbation et peut être effectué en ligne ou sur place;
des sanctions existent en cas de non-respect des délais ou des obligations.

Tableau pratique: documents requis selon le type de dépôt

Cas	Documents nécessaires	Délai
Gérant unique = associat unique	Rapport de gestion (si nécessaire), comptes annuels, procès-verbal, annexes, éventuel CAC, PV d’approbation	6 mois pour l’approbation; 1 mois pour dépôt (2 mois en ligne)
Gérant distinct de l’associé unique	Rapport de gestion, comptes annuels, inventaire, procès-verbal, éventuel CAC	6 mois pour l’approbation; 1 mois pour dépôt

Règles de confidentialité et options

Différentes options existent pour protéger certaines données sensibles. Une déclaration de confidentialité peut être déposée pour limiter la publication de documents comptables, lorsque cela est possible et pertinent.

Panorama rapide des obligations annuelles

Les points clés à retenir :

ceux qui concernent les AG et l’approbation des comptes;
la nécessité de déposer les comptes au greffe après approbation;
la délimitation des responsabilités potentielles du dirigeant en cas de manquements.

Exemple des documents et échéances (rappel rapide)

La procédure exacte dépend du statut du gérant (associé unique ou non). Néanmoins, les étapes générales restent cohérentes: préparation des documents, assemblée ou PV, approbation des comptes, dépôt des comptes, et tenue à jour des registres légaux.

Dépôt des comptes : qui, quand, quoi et quelles sanctions ?

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