Comment obtenir l'attestation fiscale du versement URSSAF pour auto-entrepreneur
L’attestation fiscale est un document essentiel édité chaque année par l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs. Elle récapitule le chiffre d’affaires total déclaré pour l’année précédente, offrant ainsi un justificatif officiel de vos revenus. Par exemple, en 2025, l’attestation porte sur le chiffre d’affaires encaissé en 2024.
À quoi sert l’attestation fiscale URSSAF ?
L’attestation fiscale est un justificatif important pour prouver votre chiffre d’affaires auprès des impôts, banques, bailleurs ou autres organismes. Bien que son obtention ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée car elle :
- Permet de remplir précisément le formulaire 2042 C PRO lors de votre déclaration de revenus.
- Aide à vérifier le nombre de trimestres validés pour la retraite (un trimestre est validé dès que le revenu atteint au moins 1 782 €).
- Permet de suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires d’une année sur l’autre.
- Facilite les démarches auprès d’organismes demandant un justificatif officiel de vos revenus professionnels, notamment lors d’une demande de prêt bancaire ou de location.
Déclaration de chiffre d’affaires : contexte et obligations
Bien qu’auto-entrepreneur et chef d’entreprise, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (et non sur les sociétés). Vous devez donc déclarer votre chiffre d’affaires régulièrement à l’URSSAF, soit chaque mois, soit chaque trimestre selon l’option choisie lors de la création de votre micro-entreprise.
Conformément à l’article L613-7 du Code de la sécurité sociale, cette déclaration est obligatoire et constitue la base de calcul de vos cotisations sociales. Les montants figurant sur votre attestation fiscale correspondent exactement à la somme de ces déclarations annuelles.
Note importante : vous ne pouvez obtenir l’attestation fiscale que si vous avez déjà effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires, puisqu’elle porte sur l’année précédente. Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise cette année, elle ne sera disponible qu’à l’année suivante.
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Comment et quand obtenir votre attestation fiscale URSSAF ?
Votre attestation fiscale est accessible gratuitement et en toute simplicité depuis votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :
- Connectez-vous à votre compte.
- Rendez-vous dans la rubrique « Mes documents » puis « Mes attestations ».
- Sélectionnez « Attestation fiscale (annuelle) » et cliquez sur « Générer l’attestation ».
Elle est généralement disponible à partir du 7 février pour les déclarants mensuels et début mai pour les déclarants trimestriels. Elle récapitule votre chiffre d’affaires du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
En attendant sa mise à disposition, l’URSSAF vous fournit un justificatif de déclaration et de paiement pour chaque période déclarée. N’oubliez pas de la télécharger chaque année avant la date limite, car votre historique des attestations n’est accessible que pour l’année écoulée.
Que contient l’attestation fiscale ?
Ce document synthétique comporte notamment :
- Les informations d’identification de votre micro-entreprise (nom, numéro SIRET, etc.).
- Le détail de votre chiffre d’affaires par catégorie d’activité, réparti en quatre lignes distinctes, même si vous n’exercez qu’une seule activité :
- Ventes (commerce de marchandises)
- Prestations BIC (activités artisanales et commerciales de services)
- Prestations BNC (activités libérales)
- Location de meublé de tourisme classé
- Le montant éventuel du versement libératoire d'impôt sur le revenu, si vous avez opté pour cette modalité.
- Un code de sécurité permettant à tout tiers (banque, administration, client) de vérifier l’authenticité et la validité du document directement sur le site de l’URSSAF.
Cette répartition facilite notamment la distinction entre revenus BIC et BNC, exigée par l’administration fiscale lors de la déclaration des revenus.
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Différence entre attestation fiscale, attestation de vigilance et attestation de régularité fiscale
| Type d’attestation | Organisme émetteur | Contenu / rôle | Quand l’utiliser ? |
|---|---|---|---|
| Attestation fiscale | URSSAF | Récapitulatif annuel du chiffre d’affaires déclaré | Déclaration des revenus, justificatif auprès d’organismes tiers (banque, bailleur) |
| Attestation de vigilance | URSSAF | Certifie que vous êtes à jour de vos cotisations sociales | Contrats commerciaux, marchés publics, et relations avec des donneurs d’ordre dès 5 000 € |
| Attestation de régularité fiscale | DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) | Certifie que vous êtes en règles avec vos obligations fiscales en temps réel | Appels d’offres publics, demandes d’investisseurs, exigences administratives |
Quels sont les cas de refus de délivrance de l’attestation fiscale URSSAF ?
L’URSSAF peut refuser de délivrer l’attestation fiscale dans certaines situations :
- Informations inexactes ou incomplètes dans les déclarations.
- Cotisations sociales impayées ou en retard.
- Non-respect des obligations de déclaration régulière.
- Statut inactif, radié ou en cours de contrôle URSSAF.
En cas de problème avec votre attestation, rassemblez vos preuves (relevés de chiffre d’affaires, confirmations de déclarations) et contactez l’URSSAF via la messagerie sécurisée de votre espace personnel pour demander une correction.
Quelques conseils pratiques
- Pensez à télécharger votre attestation chaque année dès sa disponibilité pour éviter les délais et complications au moment de votre déclaration fiscale ou de demandes externes.
- Si vous débutez votre activité, sachez que la première attestation ne sera accessible qu’au bout d’une année complète de déclarations.
- Utilisez le code de sécurité sur l’attestation pour en vérifier l’authenticité en cas de demande par un tiers.
- Pour une gestion optimisée de votre micro-entreprise, vous pouvez également utiliser des outils dédiés comme Solo, un logiciel gratuit de gestion et facturation conçu pour les auto-entrepreneurs.
En cas de doute ou de difficulté, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un professionnel compétent, surtout si vous avez des obligations comptables plus complexes ou des déclarations rectificatives à effectuer.
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