Gilles Pie EURL — présentation détaillée de l’activité et du statut juridique

La présente fiche rassemble et organise les informations disponibles concernant l’EURL GILLES (Gilles Pie / GILLES PIE - selon les mentions), son parcours administratif, son statut juridique et les caractéristiques générales de l’EURL afin d’offrir une vision complète de l’activité et des implications pour l’associé unique et la direction.

Identité et état administratif de l’entreprise

SARL GILLES / EURL GILLES - immatriculation RCS Évreux sous le numéro 343 122 289 - a eu pour siège social La Fosse à la Reine 27190 ÉMANVILLE, siège de liquidation identique. Au capital de 7 623 euros, la société a été placée en liquidation amiable à la suite d’une dissolution anticipée décidée par l’associé unique.

Aux termes d'une décision en date du 19 septembre 2017 au siège de liquidation, l’associé unique a approuvé le compte définitif de liquidation, déchargé M. Jacques GILLES, demeurant 8, Fosse à la Reine, 27190 Émanville, de son mandat de liquidateur, lui a donné quitus de sa gestion et prononcé la clôture de la liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du Tribunal de commerce d'Évreux, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. Pour avis, Le Liquidateur. Date de prise d'effet : 19/09/2017.

Auparavant, aux termes d'une décision en date du 5 mai 2017, l'associé unique avait décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 mai 2017 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. M. Jacques GILLES, associé unique, exercera les fonctions de liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation est fixé La Fosse à la Reine, 27190 Émanville. C'est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Évreux, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Autres mentions administratives et procédures liées

• Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) signalée par annonce - mention de clôture de liquidation suite aux opérations prévues.
• Jugements et procédures connexes dans d'autres dossiers mentionnés : par exemple, le Tribunal de commerce de PAU a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire (07/01/2022) et, antérieurement, a converti une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (17/11/2020) pour une autre entité GILLES PIE - GESTION FORESTIERE (SARLU), ce qui illustre des situations de procédures collectives liées à des structures portant des noms proches.
• Ouverture d'un redressement judiciaire et prolongement de période d'observation sont des étapes observées dans certaines entités apparentées : ouverture d'un redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 19/11/2019 avec période d'observation; renouvellement de la période d'observation par jugement du 19/05/2020 pour 6 mois.

Établissements et activité déclarée

Un établissement référencé sous le SIRET 538 113 218 00035, créé le 14 janvier 2019, est en activité et constitue le siège social de la société BRYON GILLESPIE EURL, qui possède 2 autres établissements. Son domaine d’activité est : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (70.22z). Cette précision illustre la distinction entre la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements : une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce ou a exercé son activité.

Lire aussi: détails de l'activité de la société EURL Taillepied André Gilles

Les fiches État des inscriptions (RNE, Insee, INPI) permettent de retrouver des données telles que la date d’immatriculation, le code NAF/APE et la catégorie d’entreprise. Toutes ces informations sont extraites de sources publiques (INSEE, DGFiP, Douanes, INPI).

Caractéristiques juridiques et fiscales de l’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale constituée par un seul associé (personne physique ou morale). L’EURL permet de limiter la responsabilité de l’associé à ses apports, sans capital social minimum. Elle peut exercer tout type d’activité (hors secteurs réglementés) et se transformer facilement en SARL si de nouveaux associés y entrent.

Tableau récapitulatif des caractéristiques de l'EURL

Apports et capital social

Pour créer une EURL, il faut effectuer un apport au capital social de la société. Il n'y a pas de capital social minimum. Il est composé d'apports en numéraire et/ou d'apports en nature. Les apports en numéraire doivent être versés au moins à hauteur de 20 % lors de la création (le solde dans les 5 ans après l’immatriculation). Les apports en nature peuvent nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports si leur valeur excède 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Direction et pouvoirs

L'EURL est dirigée par un gérant, obligatoirement une personne physique. Le gérant peut être l'associé unique ou un tiers. Le plus souvent, l'associé unique est le gérant ; il cumule alors les pouvoirs de représentant légal et d'associé, prend les décisions unilatérales et les consigne dans un registre. Les décisions importantes (transfert de siège, augmentation de capital, changement de dénomination) doivent être consignées et certaines opérations peuvent requérir une autorisation de l'associé unique (achats/ventes d'immeubles, emprunts, nantissements).

Le gérant effectue tout acte de gestion au nom de l'EURL : signer des contrats, embaucher, agir en justice, etc. Les décisions contraires à l'intérêt social peuvent être qualifiées de faute de gestion et engager sa responsabilité personnelle, notamment en cas de déclaration de cessation des paiements tardive.

Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL

Régimes fiscaux et sociaux

• Régime fiscal : lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève en principe de l'impôt sur le revenu (IR), mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). L'option doit être formulée soit dès la création, soit avant la fin du 3ᵉ mois de l’exercice.
• Régime social : le gérant associé unique est affilié au statut de travailleur non salarié (TNS). Le gérant non associé (rare) est affilié au régime général en tant qu'assimilé salarié et ne cotise pas à l'assurance chômage.

Création d’une EURL : démarches essentielles (références Guichet unique)

La création d'une EURL se déroule en plusieurs étapes : préparation sur le portail e-procédures (Guichet unique), saisie du pré-formulaire, ajout des informations requises (identité, publication, gestion et direction, établissements, bénéficiaires effectifs, options fiscales), ajout des pièces jointes au format PDF, vérification et signature, puis paiement des formalités. Les documents et informations transmis sont ensuite contrôlés par l'autorité compétente avant immatriculation.

Une fois validée, l'entreprise est immatriculée et inscrite au Registre national des entreprises (RNE) et les données sont transmises aux administrations (DGFiP, Urssaf). Le suivi du dossier s'effectue via le tableau de bord du Guichet unique et des régularisations éventuelles peuvent être demandées.

Droits, cession de parts et transmission

L’associé unique peut transmettre ses parts sociales sans l'agrément d'autres associés. La cession de la totalité à une seule personne permet à l'EURL de se poursuivre ; la cession à plusieurs entraîne la transformation en SARL. La cession doit respecter un formalisme : acte sous signature privée ou notarié, enregistrement fiscal, mise à jour des statuts et dépôt auprès du guichet des formalités des entreprises. La cession donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement (3 % après abattement).

Exemple chiffré (droits d'enregistrement)

Exemple fourni : cession de 50 parts sur 200 pour un prix de 50 000 € → calcul : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 200) = 44 250 × 3 % = 1 327,50 € de droits d'enregistrement.

Comparatif succinct : EURL vs SASU

Obligations comptables et formalités post-création

L’associé unique doit établir un inventaire, les comptes annuels et, selon la taille, un rapport de gestion. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire. L’associé unique gérant peut être dispensé d’établir un rapport de gestion si l’EURL relève de la classification européenne des micro-entreprises ou petites entreprises ; en revanche, pour des entreprises de taille moyenne, l’absence de rapport expose à une amende de 9 000 €.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

Propriété intellectuelle et risques

Après la création d’une entreprise, il est important de considérer la propriété intellectuelle pour préserver un avantage concurrentiel et se démarquer. La protection des marques, brevets et autres actifs immatériels doit être envisagée afin d’éviter les litiges et sécuriser les éléments clés de l’activité.

Observations finales et sources

Les informations présentées sont issues d’annonces légales, de décisions de tribunaux de commerce (notamment Evreux et Pau), et de ressources administratives publiques (INSEE, DGFiP, INPI). Les cas de liquidation, redressement judiciaire et radiation mentionnés illustrent la diversité des parcours possibles pour les structures sous dénomination GILLES ou GILLES PIE et rappellent la nécessité d’une gestion rigoureuse et d’une conformité aux obligations déclaratives.

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