Statut juridique du travailleur indépendant en France

Le statut de « travailleur indépendant » ou travailleur non salarié désigne une personne qui travaille à son compte. Il exerce son activité de manière libre et autonome et n’est soumis à aucun lien de subordination. Également appelé « travailleur en freelance » ou « freelance », il s’expose parfois à des risques et s’attribue ses bénéfices. Devenir travailleur indépendant est un choix qui séduit de plus en plus de professionnels cherchant à gagner en liberté et en flexibilité.

Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en étant travailleur indépendant. Les travailleurs en freelance exercent dans divers domaines professionnels tels que la formation, le conseil, le journalisme ou encore l’informatique. Avec l’essor de la digitalisation des entreprises, le domaine des technologies a fait naître de nouveaux postes effectués en freelance. Certaines activités émergentes séduisent également les personnes en reconversion professionnelle, comme devenir doula. Vous avez le sens des affaires ? Pourquoi ne pas ouvrir un magasin ? Si vous souhaitez vous lancer avec un filet de sécurité, pensez à la franchise. Devenir travailleur indépendant franchisé vous donnera l’opportunité de profiter des investissements marketing de la marque et vous assurera une clientèle de base. Vous êtes intéressé par les soins du corps et l’esthétique ? Ouvrez un salon de coiffure ou devenez esthéticienne à domicile ! Vous êtes plutôt accueillant et aimez recevoir ? Ainsi, suivant vos aspirations personnelles, vous pourrez être amené à devenir fromager, boucher, pâtissier, boulanger, etc. Dans un style complètement différent, vous pouvez également être attiré par le fait d'ouvrir un food-truck ou un salon de thé. Si vous n’êtes pas manuel, mais disposez d’un bon sens du relationnel, les activités de prestations de services peuvent vous intéresser. Le champ des activités de service est infini : de l’événementiel aux laveries automatiques…

Formes juridiques possibles pour exercer

Lorsque vous lancez votre activité en solo, vous avez globalement trois grandes options à explorer pour exercer votre activité. La première option du freelance indépendant consiste à exercer son activité en nom propre (en entreprise individuelle). L’entreprise individuelle n’est pas une société, il s’agit d’un statut directement lié à la personne physique qui l’utilise. Comme son nom l’indique, en entreprise individuelle, vous êtes la personne à bord selon les articles L526-22 à L526-26 du Code de commerce. En effet, en EI, vous exercez votre activité en nom propre.

L’EURL est la version unipersonnelle de la société à responsabilité limitée ou SARL. Vous pouvez la créer seul, avec 1 € de capital social au minimum. L’EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul et unique associé. Ici, le freelance indépendant crée donc une société pour exercer son activité. La SASU, quant à elle, est la version unipersonnelle de la société par actions simplifiée ou SAS. Là aussi, vous pouvez la créer seul, avec 1 € minimum de capital social. La SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul et unique associé.

Enfin, l’option pour le portage salarial ne consiste pas à créer sa propre entreprise, le freelance indépendant décroche des missions qu’il exerce ensuite en étant salarié d’une société de portage salarial. Le travailleur indépendant devient alors salarié porté et signe un contrat de travail avec la société de portage. En principe, le portage salarial est réservé aux prestataires de service.

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Choisir entre EI, EURL, SASU ou portage

Le choix de votre statut juridique pour lancer votre activité de freelance indépendant s’effectue en fonction de plusieurs paramètres : responsabilité, gestion administrative, fiscalité et régime social notamment. Le choix de votre statut juridique pour lancer votre activité de freelance indépendant s’effectue en fonction de plusieurs paramètres : responsabilité, gestion administrative, fiscalité et régime social notamment. Oui. Cela dépend de votre activité, de vos revenus estimés, de votre besoin de protection de patrimoine et de la structure souhaitée.

Il est important de noter qu’il existe des statuts destinés à des professions en particulier tel que le statut auteur-artiste. Société unipersonnelle (SASU, EURL) qui permet au professionnel de gérer lui-même l’intégralité de son activité. La création d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) est plutôt adaptée lorsque votre activité de freelance commence à devenir prospère. La création d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL peut également être un bon compromis lorsque l’activité démarre doucement. Le portage salarial peut être une solution intéressante pour lancer votre activité de freelance lorsque vous avez des incertitudes sur le succès de votre projet.

Responsabilité et protection du patrimoine

Si vous faites le choix d’exercer en entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel. Si vous optez pour une société unipersonnelle, vous créez un patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine personnel en constituant le capital social de la société. Vous ne serez tenu qu’au paiement des dettes sociales dans la limite du montant de votre apport en capital social. Enfin, exercer votre activité en portage salarial ou en coopérative d’activité et d’emploi vous protège totalement de ce risque.

Fiscalité : régimes et impacts

Le régime fiscal auquel est soumis le freelance dépend de son statut juridique et du travail ou des prestations qu’il propose. Le régime correspond au niveau d’imposition qui sera appliqué aux bénéfices réalisés par une entreprise. En entreprise individuelle, avec option pour la micro-entreprise ou non, l’ensemble de votre chiffre d’affaires est pris en compte pour le calcul de votre imposition sur le revenu (IR). L’option pour l’impôt sur le revenu (IR) durant les cinq premiers exercices comptables est possible pour l’EURL. Si la SASU est imposée par défaut à l’IS, l’option pour l’IR est également possible.

La micro-entreprise est un régime fiscal spécifique de l’EI. Le régime de la micro-entreprise est particulièrement attractif pour les entrepreneurs débutants ou les activités à faible CA. La micro-entreprise est l’option la plus avantageuse en termes de transformation de revenu net. Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de payer l'impôt en même temps que les cotisations sociales, directement proportionnellement au CA. L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu : le bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services, et 34% pour les professions libérales).

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Les Régimes Réels : Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI) et le Régime du réel Normal (RN) sont des régimes réels d’imposition. Ce régime est similaire au régime réel simplifié, mais concerne les entreprises dont le CA dépasse 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services). Les micro-entrepreneurs bénéficient d'une franchise de TVA (ce qui signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la déclarent pas), s’ils ne dépassent pas les seuils de CA (91 900 € pour les ventes et 36 800 € pour les services). Au-delà, ils deviennent redevables de la TVA.

Régime social et protection

Le choix du statut juridique sous lequel vous exercerez votre activité impacte fortement votre régime social et donc in fine votre protection sociale. Si vous optez pour la création d’une entreprise individuelle, vous serez considéré comme un travailleur non salarié (c’est également le cas si vous êtes gérant d’une EURL). En revanche, vous ne bénéficierez pas de l’assurance chômage ni de la couverture contre les accidents du travail. Vous serez affilié au SSI ou à la CIPAV (en fonction de votre activité) pour ce qui est de la retraite.

Si vous créez une SASU (société unipersonnelle), vous serez considéré comme assimilé salarié et relèverez du régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficierez de la couverture maladie, maternité et famille et de celle contre les accidents du travail. Le portage salarial (la coopérative d’activité et d’emploi également) vous permet de bénéficier du statut protecteur du salariat au même titre qu’un salarié « classique » : maladie, maternité famille, accident du travail, assurance chômage.

Outre les cotisations fiscales, les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales, qui leur permettront de bénéficier de plusieurs droits spécifiques. Les indépendants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale via la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les cotisations sociales des indépendants sont basées sur le CA pour les micro-entrepreneurs, et sur le bénéfice pour les autres régimes. Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’un allègement de ses charges sociales, en réalisant une demande d’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise).

Avantages et inconvénients du travail indépendant

Le statut de travailleur indépendant est fort attrayant pour ceux en quête de liberté et d’autonomie. Liberté et flexibilité : vous avez la liberté de gérer votre emploi du temps et de choisir vos clients. Un freelance se retrouve devant un choix plus large d'offres et d'opportunités qu’un salarié. Au fil du temps, il élargit son réseau de contacts et acquiert de nouvelles expériences et plus de compétences. Le freelance est autonome dans la gestion de ses horaires de travail. Il peut également varier ses espaces de travail dans la mesure où son activité le lui permet.

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Malgré les nombreux avantages du travailleur indépendant, ce statut présente également des inconvénients non négligeables. La charge de travail est beaucoup plus lourde pour un freelance. Il est tenu de s’occuper lui-même de ses contrats, de la comptabilité et du marketing de son entreprise. Il doit également se charger des formalités administratives. Bien que les revenus soient plus importants, ils ne sont pas stables et constants. Le travailleur indépendant doit s’occuper lui‑même de la recherche de clients, de la facturation, de la comptabilité et de l’administratif.

Aspects pratiques : création et formalités

Afin de devenir travailleur indépendant, il est indispensable d’immatriculer son entreprise après avoir choisi le statut juridique. En effet, il faut que sa société soit inscrite dans un registre dédié. Les étapes à entreprendre pour devenir travailleur en freelance sont relativement simples. Il est possible de les effectuer soi-même ou de solliciter les services de sites spécialisés. La première option du freelance indépendant consiste à exercer son activité en nom propre (en entreprise individuelle). Les formalités de création de l’entreprise individuelle sont très simples et peu coûteuses (seulement les frais de greffe).

Si vous souhaitez exercer votre activité en déléguant totalement la gestion de ces formalités administratives, le portage salarial représente une solution particulièrement avantageuse. Une société de portage salarial prend en effet en charge les démarches administratives, juridiques ou comptables qui découlent de votre activité. C’est ainsi qu’elle va, elle-même, rédiger et conclure les contrats commerciaux avec vos clients ou encore s’acquitter des cotisations sociales liées à votre salaire.

Rendement et revenus : comparaison rapide

S’il exerce en portage salarial ou coopérative d’activité et d’emploi, il percevra après paiement de son impôt sur le revenu entre 48 % et 53 % de son chiffre d’affaires facturé (en portage salarial, il est possible d’optimiser son revenu ou utilisant certains outils mis à disposition par les entreprises de portage). L’avantage de ces solutions par rapport aux autres options possibles réside également dans la possibilité de percevoir l’allocation chômage après une rupture de contrat. En effet, un salarié porté est par exemple éligible à l’assurance chômage comme tout salarié « classique ».

La micro-entreprise séduit par sa simplicité, les entrepreneurs plus ambitieux peuvent préférer le régime réel pour maximiser leurs déductions. De plus, dans les deux cas (EURL, SASU), vous pouvez déduire vos charges de votre chiffre d’affaires et amortir vos investissements. Si IR : Bénéfice professionnel soumis à l’IRP. Si IS : IRPP en tant que traitements et salaires sur les rémunérations, et revenus de capitaux mobiliers sur les distributions.

Quelques chiffres et tendances

Plus de 2,8 millions de professionnels en France travaillent aujourd’hui en Freelance. Une étude récemment menée par HCFiPS rapporte que 66 % de ces personnes sont des hommes diplômés. La moyenne d’âge des travailleurs indépendants dans le pays est de 46 ans.

Quel est le meilleur statut pour un freelance ?

Conseils pour choisir votre statut

  • Définissez vos objectifs : besoin de protection du patrimoine, niveau de revenus attendu, volonté de développement.
  • Considérez la charge administrative que vous êtes prêt à assumer : micro-entreprise pour la simplicité, société unipersonnelle pour une protection du patrimoine et possibilités fiscales, portage pour déléguer l’administratif.
  • Évaluez votre besoin de protection sociale : régime des indépendants vs régime général (assimilé salarié en SASU ou portage).
  • Si vous débutez, la micro-entreprise ou le portage salarial peuvent être des solutions adaptées ; si vous vous développez, pensez à la SASU ou l’EURL.
  • Entourez-vous : rien d’insurmontable si vous êtes bien conseillé (expert-comptable, avocats …) et que cela ne vous effraie pas.
StatutResponsabilitéProtection socialeFiscalitéSimplicité
Micro-entreprise (EI)Patrimoine non séparé (sauf EIRL)Travailleur non salarié (SSI/CIPAV)Prélèvement libératoire ou IR avec abattement, franchise de TVATrès simple
EURLResponsabilité limitée au capitalTravailleur non salariéIS par défaut, option IR possiblePlus de formalités
SASUResponsabilité limitée au capitalAssimilé salarié (régime général)IS par défaut, option IR possibleFormalisme modéré
Portage salarialSalarié de la société de portageRégime général + assurance chômageRémunération sous forme de salaireDélégation complète de l’administratif

Le freelance indépendant doit choisir un statut juridique afin de créer son entreprise pour pouvoir se lancer dans son activité. La gestion administrative de l’entreprise sera ici un peu plus compliquée, notamment au niveau juridique. Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients. S’il n’y a pas de solution meilleure qu’une autre, on constate que le portage salarial est bien placé sur trois des quatre grands critères de choix.

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