Création d'une EURL d'hébergement touristique dans le Maine-et-Loire : réglementation et étapes clés

Il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme à la mairie afin de connaître la situation du bien (terrain ou bâtiment) avant de conclure l’achat en vue d’en faire un hébergement touristique, aux risques de se retrouver avec un bien inexploitable. Chaque forme d’hébergement touristique a ses propres réglementations et il convient de se renseigner avant de se lancer pour comprendre de quelles réglementations son projet va relever. L’auberge collective est un établissement qui propose des lits dans des chambres partagées mais aussi éventuellement dans des chambres individuelles avec des sanitaires communs ou privatifs. Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. La chambre d’hôtes est une chambre chez l’habitant. L’aire naturelle constitue une catégorie de terrain aménagé classé sans étoile. L’hébergement insolite ne fait pas l’objet d’une définition administrative. Vérifié le 21 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles applicables aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes ont été profondément modifiées. Cette fiche résume les nouvelles conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d’affaires, ainsi que les incidences fiscales et sociales qui en découlent. Le chiffre d’affaires généré à compter du 1er janvier 2026 (et déclaré en 2027) est soumis, pour l’application du régime du micro-entrepreneur, à de nouveaux seuils dont le montant est fixé par la loi de finances pour 2026.

Questions ? Le numérique a transformé les pratiques de la clientèle qui choisit, achète, organise, profite et commente, de plus en plus massivement, ses séjours et visites grâce aux sites en ligne et les réseaux sociaux. Mais les professionnels du tourisme ont-ils, de leur côté, transformé leurs pratiques ? Dans le cadre du plan tourisme Destination France et de l’initiative France Num pour la transformation numérique des TPE-PME, les CCI proposent à 5 000 petites entreprises contribuant à l’attractivité touristique du territoire de bénéficier d’un diagnostic individuel de maturité numérique, accompagné d’un plan d’action pour développer leur activité avec le numérique. Concrètement, cette opération se déroule sous forme de rendez-vous avec un conseiller CCI afin de réaliser un état des lieux des besoins de votre entreprise et de ceux auxquels le numérique peut répondre de manière pertinente, d’identifier des actions prioritaires à mener et de vous orienter vers des solutions de transformation.

  1. Le diagnostic de visibilité numérique: Le premier rendez-vous se passe en présentiel ou en distanciel avec le conseiller ou la conseillère experte de la CCI.
  2. Le plan d’action personnalisé: Des propositions d’actions priorisées sont formulées ensuite à l’entrepreneur et des solutions lui sont présentées pour mener à bien la transformation numérique de son entreprise.
  3. Le point étape: Ce troisième temps d’échange entre l’entreprise et la CCI permet de faire le point sur l’avancement des actions de transformation validées par le chef d’entreprise. Cet accompagnement est gratuit pour les entreprises et financé par des fonds publics.

Que vous soyez salarié, indépendant, demandeur d’emploi, de nombreux dispositifs peuvent vous permettre de financer vos formations. Pour tirer le meilleur parti de nos formations, vous devez parler français, avoir des connaissances de base en informatique et conduire un projet entrepreneurial, en phase de structuration, de test ou de démarrage. Certaines formations peuvent nécessiter des prérequis spécifiques; prévoir un minimum d’un mois pour vous inscrire. Nos formateurs sont des experts dans la création et le développement d’entreprises; les formations sont conçues pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Si vous présentez un autre type de handicap, contactez-nous. La certification qualité a été délivrée pour des actions liées à la formation.

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Le classement « Meublé de Tourisme » est une démarche nationale et volontaire qui qualifie votre location saisonnière. Créer un gîte ou une chambre d’hôtes implique de suivre des démarches administratives clés : déclarations officielles (CERFA, CFE), choix du statut juridique (micro-entrepreneur, LMNP, société), et respect des obligations fiscales et réglementaires. Déclarer son meublé de tourisme ou sa chambre d’hôtes en mairie est obligatoire avant de proposer votre hébergement à la location. Pour un gîte ou un meublé de tourisme, vous devez remplir le formulaire CERFA n°14004*04; pour une chambre d’hôtes, le CERFA n°13566*03. Ces documents doivent être déposés en mairie, et un récépissé vous sera remis. Dès lors que vous proposez un hébergement touristique, vous devez immatriculer votre activité pour obtenir un numéro de SIRET.

Deux situations sont possibles : Location ponctuelle ou complément de revenus : vous relevez du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Un premier rendez-vous offert pour bien débuter: vous bénéficiez d’un premier entretien gratuit avec un conseiller CER France. Puis, un suivi sur mesure pour gérer votre activité dans la durée. Mettre son bien en location saisonnière implique bien plus qu’une simple diffusion sur Internet. Une plateforme de réservation doit assurer un acte de vente ou de mise en relation conforme, encadré et transparent entre l’internaute et le propriétaire. Chez Gîtes de France, cet intermédiaire ne se limite pas à afficher votre hébergement : il intervient à chaque étape de l’acte de location - diffusion et promotion de l’annonce, disponibilité en temps réel, contrats générés automatiquement, encaissement et paiements sécurisés, garanties, gestion des cautions, suivi client. Il est garant de la qualité de l’information transmise à l’acheteur et ne peut vendre un hébergement non conforme à la réglementation. La différence Gîtes de France, c’est aussi la présence d’une équipe locale qui vous accompagne au-delà de la simple vente : accompagnement sur la réglementation, réponses personnalisées, relecture de documents, explication des obligations fiscales ou comptables.

Schémas et éléments pratiques pour démarrer une EURL d’hébergement touristique

1) Phase pré-achat et urbanisme: obtenir un certificat d’urbanisme; vérifier les contraintes liées au terrain ou au bâtiment; comprendre si le bien peut être exploité comme hébergement touristique selon les règles locales.

2) Choix du statut juridique: pour une activité à la fois commerciale et immobilière, l’EURL peut être adaptée; le statut LMNP peut convenir pour de la location meublée non professionnelle; évaluer l’impact fiscal et social avec un expert.

3) Déclarations et immatriculation: déclarer l’activité à la mairie et obtenir les numéros nécessaires (SIRET); remplir les CERFA appropriés selon le type d’hébergement; anticiper les obligations fiscales et comptables.

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4) Gestion opérationnelle et numérique: mise en œuvre d’un plan d’action numérique et d’un suivi qualité; collaboration possible avec des réseaux comme Gîtes de France pour le label et l’accompagnement.

LMNP : les démarches à connaitre pour bien démarrer votre activité de location meublée

Résume des points clés à ne pas négliger

  • Vérifier l’éligibilité du bien via un certificat d’urbanisme et les règles locales.
  • Connaître les distinctions entre auberge collective, meublé de tourisme, chambre d’hôtes et aire naturelle; chaque catégorie a des règles propres.
  • Comprendre les évolutions récentes du régime micro-entrepreneur et les seuils 2026.
  • Préparer les documents CERFA et l’immatriculation SIRET avant la mise en location.
  • Considérer un accompagnement professionnel (CER France, CCI, Gîtes de France) pour sécuriser les démarches et la commercialisation.

Créer une table descriptive des statuts et obligations pourrait être utile pour visualiser les choix:

Forme d’hébergement Exemples Obligations principales Statut recommandé
Auberge collective Lits en chambres partagées Sanitaires communs ou privatifs; règlementation spécifique selon local Selon structure et financement
Meublé de tourisme Villa, appartement, studio meublé Déclaration mairie, CERFA, classification éventuelle LMNP ou micro-entreprise selon chiffre d’affaires
Chambre d’hôtes Chambre chez l’habitant Déclaration mairie; reconnaissance locale Micro-entrepreneur ou autre structure adaptée

Pour aller plus loin, les Gîtes de France offrent un accompagnement et une charte de qualité pour valoriser le territoire et sécuriser la mise en location, y compris la diffusion, les contrats et les garanties financières. La démarche de classement « Meublé de Tourisme » est volontaire et se piste via des démarches officielles et un contrôle de qualité.

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