Qu'est-ce qu'une EURL et fonctionnement de la société

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale à un seul associé. Il ne s’agit pas d’une forme juridique spécifique, mais d’une SARL avec un associé unique. L’EURL permet à un créateur d’entreprise d’exercer son activité en société sans avoir besoin de s’associer avec d’autres personnes. Juridiquement parlant, l’EURL n’est pas une entreprise individuelle, mais une société.

Définition et caractéristiques principales

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s'agit d’une société, plus précisément d’une SARL à un seul associé. Les principales caractéristiques d’une EURL sont :

Responsabilité limitée : la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport au capital social, c'est-à-dire que son patrimoine personnel ne peut être saisi par les créanciers pour régler les dettes éventuelles de sa société.
Associé unique : l’EURL n’est obligatoirement constituée que d’un seul associé. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.
Dénomination sociale : elle doit comporter le nom de l’associé unique, suivi de la mention EURL, ou une dénomination choisie.
Gérance : l’EURL est dirigée par un gérant, obligatoirement une personne physique, nommé dès la constitution de la société.
Capital social : il est librement fixé par l’associé unique ; aucun montant minimum n’est imposé par la loi.
Personnalité morale : à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’EURL jouit de la personnalité morale.

Pourquoi choisir l’EURL ? Avantages et inconvénients

Parmi les principaux avantages de l’EURL :

Le statut permet de créer une société sans avoir besoin de s’associer avec quelqu’un d’autre.
Il n’y a pas de capital social minimum. Vous pouvez créer une EURL en faisant un apport d’un euro symbolique.
Le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel. En cas de faillite de l’EURL, la responsabilité de l’associé-gérant est limitée à ses apports.
Une EURL peut facilement être transformée en SARL en cas d’entrée de nouveaux associés.
Le statut est souvent perçu comme plus « sérieux » par les banques qu’une entreprise individuelle.
Fiscalement, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela est avantageux.

Parmi les inconvénients :

Les formalités de création et de gestion sont plus lourdes que pour une entreprise individuelle (rédaction des statuts, tenue d’une comptabilité, formalités de publicité…).
L’associé-gérant, s’il exerce la gérance, relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et bénéficie d’une protection sociale moins favorable que celle d’un salarié.
Les banques exigent souvent une caution personnelle malgré la responsabilité limitée.

Constitution : étapes indispensables pour créer une EURL

Rédaction des statuts : les statuts correspondent à un document juridique qui va dicter les règles de fonctionnement de la société, et en préciser ses caractéristiques. Les statuts d’une EURL doivent comporter plusieurs mentions obligatoires.
Réalisation des apports en capital social : le capital social est composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Si vous apportez du capital en numéraire, vous devez en libérer au minimum 20% au moment de la création de la société.
Signature des statuts : une fois que les apports sont réalisés, l’associé fondateur peut finaliser les statuts de la société, et les signer. La société est alors constituée.
Nomination du gérant : un gérant doit être nommé dès la constitution de l’EURL, sauf si la nomination est prévue dans les statuts.
Publication de l’avis de constitution : publication de l’avis de constitution d’une EURL au journal d’annonces légales dans le mois qui suit la signature des statuts.
Immatriculation : dépôt du dossier au guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr / INPI) pour demander l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L’associé unique reçoit alors l’extrait K-Bis de sa société.

Les frais à prévoir couvrent la rédaction des statuts et les formalités de publicité prévues par la loi. Le créateur d’entreprise a la possibilité de se faire accompagner par un avocat, un expert-comptable ou une plateforme de création d’entreprise en ligne (Legalstart, Legalplace…).

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Capital social et apports

Le capital social est composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Le montant est librement fixé dans les statuts. Si vous apportez du capital en numéraire, vous devez en libérer au minimum 20% au moment de la constitution et disposer ensuite de 5 ans pour libérer le solde. Les apports en nature doivent être évalués ; l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire dans certains cas (apport en nature supérieur à 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social).

Gérance : pouvoirs, statut et rémunération

Le gérant de l'EURL doit obligatoirement être une personne physique. Il peut être l'associé unique ou une tierce personne. Le gérant est nommé directement dans les statuts ou par acte séparé. Il représente légalement l’EURL et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

Le gérant peut percevoir une rémunération ou exercer ses fonctions gratuitement.
Lorsque le gérant est l’associé unique, il relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Lorsque le gérant est un tiers rémunéré, il est assimilé salarié : il relève du régime général de la sécurité sociale (sans droit au chômage).
Le gérant doit établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et parfois annexe) à la clôture de chaque exercice social. L’associé unique approuve les comptes et affecte le résultat dans les 6 mois suivant la clôture.

Régime fiscal : IR, IS et micro-entreprise

Par défaut, une EURL relève du régime fiscal des sociétés de personnes : le bénéfice réalisé par la société est imposé directement entre les mains de l’associé unique (impôt sur le revenu - IR), dans la catégorie BIC ou BNC selon l’activité. Dans cette configuration, le revenu du gérant associé unique est constitué du bénéfice réalisé par la société.

Options fiscales :

Régime de la micro-entreprise : lorsque l’EURL est à l’IR et que l’associé unique est le gérant, il est possible d’opter pour le régime micro-fiscal si les seuils de chiffre d’affaires sont respectés ; le bénéfice est déterminé forfaitairement.
Impôt sur les sociétés (IS) : sur option, l’EURL peut être soumise à l’IS. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés au niveau de la société. Le gérant peut percevoir une rémunération déductible du résultat imposable ainsi que des dividendes. L’option pour l’IS peut être exercée à la création ou avant la fin du 3e mois de l’exercice pour une application dès cet exercice.

Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

Obligations comptables et formalités annuelles

Tenir une comptabilité régulière et enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de la société.
Émettre des factures respectant les mentions obligatoires (dénomination sociale, adresse, numéro SIRET…).
Effectuer un inventaire annuel et conserver les justificatifs comptables pendant 10 ans.
Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et les déposer au greffe du tribunal de commerce si requis.
Dans certains cas, nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils (8 M€ CA, 50 salariés, 4 M€ bilan) sont dépassés.

Décisions de l’associé unique et registre des décisions

En EURL, le pouvoir de décision appartient à l’associé unique. Les décisions unilatérales de l’associé unique doivent être formalisées par écrit et consignées dans un registre spécial tenu au siège social. L’associé unique approuve les comptes, affecte le résultat, décide des modifications statutaires et de la dissolution éventuelle de la société.

Transmission des parts, entrée d’un nouvel associé et transformation en SARL

L’associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sociales à qui il souhaite. En cas d’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés, l’EURL devient une SARL ; ce changement ne constitue pas une transformation juridique complexe, mais nécessite la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier au greffe. La cession de parts sociales nécessite un acte de cession, son enregistrement fiscal et la mise à jour des statuts.

Dissolution et liquidation

La dissolution peut être volontaire ou judiciaire et oblige à suivre une procédure précise : publication d’un avis de dissolution, établissement des comptes de liquidation, notifications aux créanciers, dépôt du dossier de dissolution au greffe, clôture des opérations de liquidation puis radiation de l’EURL du registre du commerce et des sociétés. Pour une dissolution anticipée, l’associé unique nomme un liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Comparaison rapide : EURL vs SASU

Critère	EURL	SASU
Nombre d'associés	1	1
Dirigeant	Gérant (personne physique)	Président
Capital social	Libre	Libre
Libération apports numéraire	Au moins 20% dès la création	Au moins 50% dès la création
Imposition par défaut	IR (option IS possible)	IS par défaut

Public et conditions pour créer une EURL

Pour créer une EURL, l'entrepreneur doit :

Être majeur ou émancipé (ou mineur sous conditions particulières).
Ne pas être frappé d'une interdiction de gérer une entreprise.
Justifier des qualifications professionnelles si l'activité est réglementée.

Ce statut convient particulièrement aux entrepreneurs souhaitant séparer leur patrimoine personnel de leur activité, aux professions libérales compatibles, aux artisans et commerçants cherchant à structurer leur activité, ainsi qu’aux agriculteurs voulant distinguer patrimoine personnel et activité professionnelle.

FAQ - questions fréquentes

Un gérant associé unique d'EURL peut-il percevoir des allocations chômage ?

Non, pas automatiquement. Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs indépendants, qui n'ouvre pas droit à l'assurance chômage publique. Il peut toutefois souscrire une assurance chômage volontaire auprès d'organismes privés.

L'EURL convient-elle à toutes les activités professionnelles ?

Presque toutes les activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles peuvent s’exercer en EURL. Certaines activités réglementées (assurance, épargne, professions juridiques réglementées) restent incompatibles.

Quel salaire peut-on se verser en EURL ?

Le gérant peut se verser la rémunération qu’il souhaite. Les règles de fixation du salaire ne sont pas encadrées strictement par la loi ; il peut aussi exercer ses fonctions à titre gratuit.

L’EURL peut-elle avoir des salariés ?

Oui. L’EURL doit être constituée d’un seul associé, mais elle peut employer plusieurs salariés. Si le gérant est salarié pour des fonctions techniques distinctes, il peut cumuler mandat social et contrat de travail s’il existe un lien de subordination réel pour le poste salarié.

Comment créer une EURL en 2026 : étapes et formalités de création

Points essentiels à retenir

L’EURL est une SARL unipersonnelle permettant de créer une société seul.
La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf faute de gestion.
Le capital social est libre ; aucun montant minimum n’est exigé.
Par défaut, l’EURL est imposée à l’IR, mais l’option pour l’IS est possible.
Le gérant associé relève du régime social des indépendants (TNS) ; un gérant non-associé est assimilé salarié.

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