Création et fonctionnement de l'EURL Nouvelle Air

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique très prisée pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seuls. Nouvelle Air, à l’image d’une EURL classique, bénéficie d’un cadre légal souple et adapté à un associé unique. Cet article détaillé vous guidera pas à pas dans la création et le fonctionnement de l’EURL en prenant l’exemple de Nouvelle Air.

Les caractéristiques essentielles de l’EURL

Caractéristique Détail
Nombre d'associés 1 seul (personne physique ou morale)
Capital social minimum 1 € symbolique, aucun minimum légal
Responsabilité Limitée aux apports
Régime fiscal par défaut Impôt sur le revenu (IR), option IS possible
Régime social du gérant associé unique Travailleur Non Salarié (TNS)
Durée de vie Maximale 99 ans, prorogeable
Transformation Se transforme en SARL dès l'entrée d'un nouvel associé

L'EURL Nouvelle Air est donc une SARL unipersonnelle, suivant les mêmes règles qu’une SARL classique mais adaptée à un seul associé. En cas d’arrivée d’un second associé, elle devient automatiquement une SARL sans nouvelle immatriculation ni dissolution.

Étape 1 : Vérifier les conditions d’accès à la création de Nouvelle Air

Pour créer une EURL, vous devez impérativement :

  • Être majeur, ou âgé de plus de 16 ans avec émancipation ou autorisation légale.
  • Ne pas être interdit de gérer ou exercer une activité commerciale (faillite, condamnation).
  • Pour les non-ressortissants de l’Union Européenne, justifier d’un titre de séjour pour activité commerciale.

De plus, certaines activités réglementées (bâtiment, restauration, transport) requièrent diplômes ou autorisations préalables. Pensez à consulter la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour vérifier ces exigences avant immatriculation.

Étape 2 : Choisir la dénomination sociale et vérifier sa disponibilité

Le nom de Nouvelle Air peut être librement choisi : nom de famille, nom fantaisiste ou acronyme. Attention à ne pas choisir un nom déjà déposé ou trop proche d’une marque existante afin d’éviter des litiges en concurrence déloyale ou contrefaçon.

Lire aussi: Présentation complète de l'entreprise société nouvelle e saloon eurl

Trois notions importantes :

  1. Dénomination sociale : nom juridique inscrit dans les statuts et sur l’extrait Kbis.
  2. Nom commercial : nom sous lequel l’entreprise est connue du public.
  3. Enseigne : nom affiché sur le local commercial (optionnel).

Pour vérifier la disponibilité de "Nouvelle Air", consultez gratuitement la base de données INPI (data.inpi.fr) pour éviter tout conflit. La protection du nom via un dépôt de marque à l’INPI est recommandée.

Étape 3 : Fixer le siège social de Nouvelle Air

Le siège social peut être domicilié :

  • Au domicile personnel du gérant (limité à 5 ans si restrictions de bail ou copropriété).
  • Dans un local commercial via bail professionnel.
  • Chez une société de domiciliation (15-50 € par mois selon localisation).
  • En pépinière d’entreprises ou espace de coworking, combinant adresse professionnelle et services.

L’adresse du siège détermine le lieu d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Une adresse en quartier d'affaires augmente la crédibilité mais aussi le coût de domiciliation.

Étape 4 : Constituer le capital social de Nouvelle Air

Le capital social se compose d’apports :

Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL

  • Apports en numéraire : argent, avec minimum légal de 1 €. Au moins 20 % du capital doit être libéré à la création, le solde dans les 5 ans.
  • Apports en nature : biens meubles ou immeubles (matériel, brevet, fonds de commerce), devant être intégralement libérés à la création. Ces apports doivent être évalués dans les statuts.
  • Apports en industrie : savoir-faire, travail personnel, non inclus dans le capital et donnant droit à des parts sociales préalablement définies.

Si un bien commun matrimonial est apporté, le conjoint doit être informé et donner son consentement écrit, notamment pour les biens immobiliers ou fonds de commerce. Le conjoint peut revendiquer la moitié des parts issues de l’apport, ce qui transformerait l’EURL en SARL.

Étape 5 : Évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports

Un commissaire aux apports doit être nommé pour évaluer les biens en nature, sauf si :

  • aucun apport en nature dépasse 30 000 €
  • le total des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social.

Cette dispense doit être décidée et mentionnée dans les statuts de Nouvelle Air. En cas de surévaluation des biens, l’associé unique est responsable pendant 5 ans, pouvant devoir combler un passif.

Étape 6 : Déposer les fonds sur un compte bloqué

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la « société en formation » dans les 8 jours suivant leur réception, auprès :

  • d’une banque
  • d’un notaire
  • de la Caisse des Dépôts et Consignations

Une attestation de dépôt des fonds est fournie, document indispensable pour l’immatriculation. Les fonds restent bloqués jusqu’à obtention du Kbis, après quoi ils sont transférés sur le compte professionnel de la société.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

Étape 7 : Rédiger et signer les statuts de Nouvelle Air

Les statuts sont l’acte fondateur. Ils doivent comporter :

  • Forme juridique : EURL ou SARL unipersonnelle
  • Dénomination sociale
  • Objet social : activité clairement définie mais suffisamment large
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital social et répartition des parts
  • Durée de la société (jusqu’à 99 ans)
  • Modalités de fonctionnement : pouvoirs du gérant, décisions de l’associé unique
  • Date de clôture de l’exercice social

L’option fiscale IR ou IS doit être inscrite dans ces statuts. Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés, avec un taux réduit sur les premiers 42 500 € et un taux normal ensuite.

Ce choix fiscal influe sur la rémunération fiscale et sociale du gérant et les dividendes. Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour simuler les deux scénarios.

Étape 8 : Nommer le gérant de l’EURL

Le gérant doit être une personne physique, en général l’associé unique lui-même. La nomination se fait soit :

  • directement dans les statuts, soit
  • par acte séparé (décision de l’associé unique), facilitant les futurs changements sans modifier les statuts.

Le gérant est affilié au régime Travailleur Non Salarié (TNS), avec des cotisations sociales représentatives de 40 à 45 % de sa rémunération.

Étape 9 : Publier l’annonce légale de création

L’annonce légale doit indiquer :

  • dénomination sociale
  • forme juridique EURL
  • capital social
  • adresse du siège social
  • objet social résumé
  • durée de la société
  • nom et adresse du gérant
  • greffe du tribunal compétent

La publication est obligatoire dans un Journal d’Annonces Légales habilité dans le département du siège social. Le coût s’élève à environ 124 € HT. Le justificatif de parution est nécessaire pour l’immatriculation.

Étape 10 : Déposer le dossier d’immatriculation au Guichet Unique

Depuis début 2023, la création d’entreprise se fait via le Guichet Unique (procedures.inpi.fr), portail qui centralise les démarches administratives. Le dépôt du dossier comprend :

  • statuts signés et datés
  • attestation de dépôt des fonds
  • attestation de parution annonce légale
  • justificatif de domiciliation
  • copie de pièce d’identité du gérant
  • déclaration de non-condamnation

Une fois le dossier complet validé, Nouvelle Air obtient son extrait Kbis, qui officialise sa création et permet le déblocage des fonds déposés.

Grâce à ces étapes détaillées, la création et le fonctionnement de l’EURL Nouvelle Air s’avèrent accessibles, offrant un cadre clair aux entrepreneurs souhaitant entreprendre seul tout en limitant leur responsabilité.

balises:

Articles populaires: