Embauche de salariés en EURL en Tunisie : réglementation et pratiques clés

Le droit du travail en Tunisie encadre la relation entre employeurs et salariés pour assurer un équilibre juste. Le contrat de travail est une convention par laquelle l'une des parties appelée travailleur ou salarié s'engage à fournir à l'autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci, moyennant une rémunération.

Types de contrats et mentions obligatoires

Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée ainsi que pour la durée nécessaire pour accomplir une tâche spécifique. Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une limitation de la durée de son exécution ou l'indication du travail dont l'accomplissement met fin au contrat.

La loi n’oblige pas à la rédaction d’un contrat écrit (sauf pour les CDD). Les contrats verbaux sont donc également valables. Au cas où les deux parties décident de mettre en place un contrat écrit, celui-ci doit contenir au moins les mentions suivantes :

Coordonnées de l’employeur et du salarié
Date de début d’exécution du contrat (et durée de l'emploi pour les CDD)
Qualification de l’employé
Description du poste occupé ainsi que des tâches et responsabilités
Rémunération
Durée du travail (soit 40 ou 48 heures par semaine)
D’autres conditions de travail
Période d’essai (CDI seulement)
Délai de préavis en cas de résiliation du contrat
Clause de confidentialité (sous l’application d’une convention collective)

Période d'essai, durée et fin de contrat

La durée de la période d'essai dépend de la position de l’employé. Elle est fixée à 12 mois pour les cadres, à 9 mois pour les agents de maîtrise et à 6 mois pour les agents d’exécution. Dans tout contrat de travail, la durée de la période d'essai résulte des conventions collectives ou particulières, de l'usage ou de la loi. La période d'essai en Tunisie peut durer jusqu'à six mois, renouvelable une fois si nécessaire.

Le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat. Après la période d’essai, les employeurs doivent indiquer une cause pour licencier un employé. En cas de licenciement d’un employé en CDI, l’employeur doit respecter un délai de préavis d’un mois et payer une gratification de fin de service (sauf en cas de licenciement pour faute grave).

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Durée du travail et heures supplémentaires

La durée légale de travail est limitée à 48 heures par semaine. Il est possible de réduire la durée du travail à 40 heures hebdomadaires. Chaque employé doit bénéficier d’au moins un jour de repos par semaine.

Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire régulière est considérée comme heure supplémentaire et doit être récompensée à un salaire horaire majoré. Le taux de majoration des heures supplémentaires varie en fonction de la durée hebdomadaire de travail : pour les salariés travaillant 48 heures par semaine : 75 % ; pour les salariés travaillant 40 heures par semaine : 25 % pour chaque heure entre 40 heures et 48 heures, et 50 % pour chaque heure qui suit.

Rémunération, impôts et cotisations sociales

Les salariés en Tunisie sont payés une fois par semaine ou une fois par mois. En Tunisie, les salaires sont soumis à des taux d'imposition progressifs et à des cotisations de sécurité sociale obligatoires. Les salariés tunisiens paient un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) allant de 0 à 40 %, en fonction de leur tranche de revenu. Il en résulte un écart notable entre le salaire brut et le salaire net.

Les employeurs et les employés sont également tenus de cotiser à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale), qui couvre les soins de santé, les pensions, les allocations familiales et les indemnités d'accident du travail. Les salariés et les employeurs sont soumis aux taux d'imposition et de cotisations sociales suivants (taux valables pour 2022) : impôt sur les sociétés : 15 %, TVA (taux standard) : 19 %, taxe sur les logements sociaux sur les salaires bruts : 1 %, taxe sur la formation professionnelle sur les salaires bruts : 2 %.

Contributeur	Principaux taux (exemples)
Employeur	16,97% à 20,57% (selon rubriques : assurance vieillesse, maladie, prestations familiales, chômage...)
Employé	4,74% assurance vieillesse, 3,17% assurance maladie, 0,89% prestations familiales, 0,38% assurance chômage (exemples)

Congés et avantages sociaux

Les salariés ont droit à un jour de congé pour chaque mois travaillé, soit 12 jours ouvrables ou 15 jours calendaires par an. Les congés annuels augmentent avec l’ancienneté du salarié. Après avoir accompli 5 ans de service, le salarié reçoit un jour de congé supplémentaire (cela se répète tous les 5 ans). De plus, chaque employé a droit à 6 jours fériés payés par an.

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En cas de maladie, le salarié doit fournir un certificat médical dans les 48 heures. Après un délai de carence de 5 jours, le salarié reçoit des indemnités de maladie payées par la sécurité sociale à hauteur de deux tiers de leur salaire. La durée de l’arrêt maladie est limitée à 6 mois.

La durée du congé de maternité est fixée à 30 jours (45 jours en cas de complications pendant l’accouchement). Pendant la première année, la salariée peut s'absenter du travail deux fois par jour pour une demi-heure afin d’allaiter son bébé. Les pères ont droit à un jour de congé dans les 7 jours qui suivent la naissance de leur enfant.

Recrutement d’étrangers : règles spécifiques

Le recrutement d'étrangers est régi par les dispositions réglementant l'entrée, le séjour et le travail des étrangers en Tunisie. Tout étranger qui veut exercer en Tunisie une profession salariée de quelque nature qu'elle soit, doit être muni d'un contrat de travail visé par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, et d'une carte de séjour en cours de validité portant la mention « autorisé à occuper un emploi salarié en Tunisie ».

Le contrat de travail est établi pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Le contrat de travail ci-dessus doit être conforme au modèle fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. Ce contrat et son renouvellement doivent être visés par le Ministre chargé de l'emploi. Sa durée ne peut excéder deux ans.

Aucun employeur ne peut recruter ou conserver à son service un travailleur étranger non muni des pièces prévues à l’article 258-2 du présent code. Tout employeur ayant recruté un travailleur étranger est tenu de l’inscrire dans un délai de 48 heures sur un registre spécial conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Les infractions aux dispositions des articles 259, 261 et 262 du présent chapitre sont punies d’une amende de 12 à 30 dinars par jour et par travailleur, à compter de la date où l’infraction a commencé jusqu’à celle où elle a été constatée.

La loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l'investissement permet à toute entreprise de recruter des cadres étrangers à hauteur de 30 % de son effectif cadre total durant les trois premières années suivant sa création ou le début de son activité effective. Cependant, chaque entreprise est autorisée à recruter jusqu'à quatre cadres étrangers.

Conditions pratiques et limites

Le recrutement d'étrangers ne peut être effectué lorsque des compétences tunisiennes existent dans les spécialités concernées par le recrutement. Nul employeur ne peut embaucher ni conserver à son service un travailleur étranger dans une profession ou un gouvernorat autres que ceux indiqués par le contrat de travail.

Conventions collectives et particularités sectorielles

Les conventions collectives sectorielles sont des accords négociés qui complètent ou améliorent les dispositions du code du travail tunisien pour des secteurs spécifiques. Elles fixent des normes minimales en matière de salaires, d'avantages sociaux, d'heures de travail, d'heures supplémentaires, de santé et de sécurité, de procédures de licenciement et d'ancienneté.

Selon la nouvelle loi sur le travail en Tunisie, les contrats à durée déterminée (CDD) ne sont autorisés que dans trois cas précis : remplacement temporaire, accroissement de courte durée de la charge de travail ou travail saisonnier. Le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu, sur accord entre l'employeur et le travailleur et à condition que la durée de ce contrat n'excède pas quatre ans y compris ses renouvellements ; tout recrutement du travailleur concerné après l'expiration de cette période sera effectué à titre permanent et sans période d'essai.

EURL et obligations de l'employeur

Lors de la création de société, l’employeur doit respecter les règles du Code du travail. Tout employeur doit effectuer une déclaration d'ouverture auprès de l'inspection du travail compétente avant le commencement de l'activité. Selon l'article 152 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Le contrat de travail subsiste entre le travailleur et l'employeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds et mise en société. La faillite de l'employeur n'est pas une cause de résiliation du contrat et la masse des créanciers est subrogée aux droits et obligations qui en résultent.

Employer of Record (EOR) en Tunisie : solution pratique pour les EURL

Employer un Employer of Record EOR en Tunisie est une solution stratégique pour de nombreux types d'organisations qui cherchent à recruter de manière conforme, efficace et rapide dans le pays. Par le biais d'un accord de service, l'entreprise cliente désigne le FMC Group comme l'employer of record légal, transférant ainsi l'entière responsabilité de... Le FMC Group signe un contrat de travail local directement avec l'employé et figure sur la liste des employeurs officiels, assumant ainsi l'entière responsabilité juridique de la conformité.

Les solutions EOR sont idéales pour les entreprises qui cherchent à entrer rapidement sur le marché tunisien, dans le respect des règles et avec peu de risques. L'intégration d'un employé par l'intermédiaire d'un EOR en Tunisie peut généralement être réalisée rapidement, en quelques jours ouvrables (de 2 à 15 jours), une fois que tous les documents requis ont été fournis et que les contrats ont été signés.

FMC Group veille à ce que toutes les conditions essentielles soient conformes au code du travail tunisien et aux réformes législatives en cours, telles que l'uniformisation des contrats à durée indéterminée (CDI) et la limitation des contrats à durée déterminée (CDD). FMC Group facture une redevance mensuelle fixe par employé en Tunisie. FMC Group propose également des services de recrutement de bout en bout en Tunisie, sur demande.

La gestion et la supervision quotidiennes des employés sont assurées directement par votre équipe. Après votre approbation, le FMC Group finalise le congé dans le système RH et assure un suivi et un enregistrement précis. Pour tout ajustement salarial ou paiement de primes, votre équipe informe simplement le FMC Group des changements approuvés, le salaire de l'employé servant de base au calcul de ces ajustements et des avantages connexes.

Les employés soumettent toutes les demandes de congé par l'intermédiaire de notre plateforme logicielle RH. Les employés vous envoient directement leurs demandes pour approbation. Les employés enregistrent leurs frais de voyage à l'aide de notre logiciel de gestion des dépenses. Chaque note de frais comprend une fiche récapitulative et des copies de tous les reçus pertinents.

Sanctions et contrôles

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du présent chapitre. Tout défaut de présentation de registre ou de tous autres documents dont la tenue, la détention ou la fourniture sont prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de vingt à cent dinars, et en cas de récidive, d'une amende de cinquante à deux cents dinars.

Les infractions aux dispositions relatives à l'emploi des étrangers peuvent entraîner des amendes journalières par travailleur. Dans le cas où l’employeur considéré n’exécute pas les instructions de mise à pied susvisée, il encourt le double des peines prévues. Les procès-verbaux établis par les agents désignés devront préciser les circonstances de l'infraction constatée et la date de son début.

Pourquoi embaucher en Tunisie via une EURL ou un EOR ?

Grâce à sa proximité géographique et aux développements historiques, la Tunisie a toujours connu un lien commercial important avec l’Europe. Malgré son importance diminuant, la langue française y est toujours assez répandue, ce qui facilite les échanges commerciaux et les relations transfrontalières avec des entreprises françaises.

Le niveau des salaires qui est beaucoup plus bas qu’en Europe est une des raisons principales pour lesquelles beaucoup d’entreprises européennes envisagent d’embaucher des travailleurs en Tunisie. Avec un taux de chômage dépassant les 18 %, beaucoup de travailleurs tunisiens sont à la recherche d’emploi, ce qui favorise l’embauche par les employeurs internationaux.

Tirez parti de notre service d'Employer of Record EOR en Tunisie pour recruter les meilleurs talents, garantir une conformité totale et accélérer votre croissance en Afrique du Nord francophone. Les solutions EOR sont idéales pour les entreprises qui cherchent à entrer rapidement sur le marché tunisien, dans le respect des règles et avec peu de risques. Mais lorsqu'il s'agit de questions qui nécessitent une touche humaine, nous sommes toujours à portée d'un coup de téléphone ou d'une visite.

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