Différences entre président et gérant EURL

Le fonctionnement d’une société est assuré par le concours de divers acteurs. Ce sont, entre autres : les salariés, les associés et le ou les dirigeants sociaux. Le dirigeant est une appellation générique. Toutefois, le dirigeant est appelé tantôt gérant, tantôt président. Quelle est la différence entre ces deux titres ?

Peu de différence entre un président et un gérant. En fait, ils exercent les mêmes fonctions. Pour représenter la société, PDG ou gérant ont les pouvoirs les plus étendus. C’est dans l’étendue de leurs pouvoirs au sein de la société qu’on observe quelques différences entre gérant et président.

Rôle et fonctions : similitudes et distinctions

Tout d’abord, leur rôle au sein de la société est le même : le gérant d’une EURL et le président d’une SASU sont les représentants légaux de leur société. Le dirigeant est un mandataire social, c’est-à-dire qu’il est investi de tous les pouvoirs pour assumer la gestion courante et la représentation de la société. En tant que mandataire, le dirigeant sera donc responsable de ses actes et devra rendre des comptes aux associés, notamment lors des Assemblées Générales (AG).

Le terme "Gérant" est principalement associé aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux sociétés civiles (SC) en France. Le Gérant est la personne chargée de la gestion quotidienne de la société. Il prend des décisions concernant les opérations quotidiennes, les finances et les relations avec les employés et les clients. Le Gérant prend en charge la gestion opérationnelle de l'entreprise. Il peut s'agir d'un associé ou non, selon ce que prévoient les statuts de la société.

Le titre de "Président" est principalement utilisé dans le cadre des sociétés par actions (SA) et des sociétés par actions simplifiées (SAS). Le Président est souvent considéré comme le chef de l'exécutif de l'entreprise. Le Président est responsable de la direction stratégique et de la représentation de la société à un niveau plus élevé. Il définit les orientations et les objectifs à long terme. La gestion opérationnelle de la société est généralement confiée à un (ou plusieurs) Directeur Général.

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Conditions de nomination et formes juridiques

Le terme « gérant » doit être utilisé pour désigner dans les entreprises telles SARL (Société À Responsabilité Limitée). Également leur équivalent unipersonnel les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Dans les SA (Sociétés Anonymes) « moniste », le « Président » désigne le représentant des membres du Conseil d’Administration (CA). Dans une SA « moniste », le « Directeur Général » (DG) occupe une place très différente. Dans ce type de société ce dirigeant est investi de tous les pouvoirs pour assumer la gestion courante et la représentation de la société.

Le gérant d’une société doit obligatoirement être une personne physique, c’est-à-dire un particulier. En d’autres termes, une SARL ou une EURL ne peut, en aucun cas, nommer une autre société en qualité de gérant. Le gérant est le dirigeant dans une SARL, EURL. Ces formes de sociétés peuvent être gérées par un ou plusieurs gérants. Ils doivent être obligatoirement des personnes physiques.

Le président, quant à lui, désigne le dirigeant d’une SAS ou d’une SA. Le président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale à partir du moment où il perçoit une rémunération dans le cadre de ses fonctions. Le président de SAS quant à lui peut être une personne physique ou morale. Pour information, cette différence n’existe pas au niveau du statut de l’associé unique. Qu’il s’agisse d’une EURL ou d’une SASU, il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale.

Régime social et coût de la protection

Le régime social du président diffère de celui du gérant. Le président est considéré comme assimilé salarié. Le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale à partir du moment où il perçoit une rémunération dans le cadre de ses fonctions. Cette affiliation s’applique, que le dirigeant soit l’associé unique ou un tiers.

Si le gérant est également l’associé unique de la société, il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants dès sa prise de fonction. Si le gérant est un tiers (une autre personne que l’associé unique), la règle est la même que pour le président d’une SASU. Le gérant est affilié au régime général de la sécurité sociale à partir du moment où il perçoit une rémunération dans le cadre de ses fonctions.

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Lorsque l’associé unique est également le dirigeant de la société, le coût de la protection sociale constitue une différence essentielle entre le gérant d’EURL et le président de SASU. Sur la base d’un revenu net équivalent, les cotisations sociales du gérant seront quasiment deux fois moins élevées que celles dues par le président d’une SASU. En contrepartie, il existe une autre différence au niveau de la base de calcul des cotisations sociales. En effet, un travailleur indépendant (gérant associé unique d'EURL) est redevable de cotisations sociales sur une partie de ses dividendes.

Dans une EURL, la partie soumise aux cotisations sociales est celle qui dépasse 10 % du total formé par les apports en capital, les apports en compte courant d’associé et les primes d’émission. Par contre, le président associé unique d’une SASU n’est jamais redevable de cotisations sociales sur les dividendes qu’il perçoit.

Rémunération, pouvoirs et responsabilités

La fixation de la rémunération est librement fixée par l’associé unique. Il est même possible de ne pas rémunérer les fonctions du dirigeant. Le dirigeant peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée. Sur le plan interne, le gérant ou le président dispose de tous les pouvoirs pour diriger la société. Ce pouvoir est toutefois limité par le respect de l’intérêt social, de l’objet social, des dispositions légales et statutaires pouvant restreindre leurs pouvoirs.

Sur le plan externe, le gérant ou le président est le représentant légal de la société. Ainsi, dans l’exercice de leur fonction, leur responsabilité civile peut être engagée. Et ce, envers les associés et la société, et, envers les tiers. Peuvent être également engagées leur responsabilité pénale et leur responsabilité fiscale. Enfin, dans le cadre d’une procédure collective, leur responsabilité peut être engagée.

En tant que représentant légal de la société, ils ont le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte, de l'administrer et de le gérer. Concrètement, le gérant de SARL et le président de SAS peuvent : embaucher des salariés ; signer des contrats ; vendre des biens de l’entreprise ; ester en justice ; etc. En outrepassant les pouvoirs qui leur ont été conférés, le président et le gérant engagent leur responsabilité personnelle.

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Modalités de révocation et cessation de fonctions

En ce qui concerne la cessation de fonction, le gérant et le président sont soumis à une même règle. On distingue deux groupes de causes de cessation de fonction. D’une part, il y a la révocation. D’autre part, on distingue les différentes causes autres que la révocation.

Dans une SARL, la révocation du gérant nécessite une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la société. Sans juste motif, la révocation peut entraîner le versement de dommages et intérêts. Dans une SA, le président est révocable ad nutum. Autrement dit, elle peut intervenir à tout moment, sans préavis, sans motif particulier et sans indemnités.

Dans une SA, le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration (et non l’assemblée générale). Le versement d’indemnités n’est pas nécessaire. En ce qui concerne la SA et la SAS, la révocation du président peut être ad nutum. Toutefois, si la révocation porte une atteinte à l’honorabilité du président, le versement de dommages et intérêts est possible.

Nomination, formalités et publicité

La désignation du gérant ou celle du président sont soumises aux mêmes règles. Leur désignation respective est soumise à la restriction légale au choix. Ainsi, d’une part, tant le gérant que le président doivent prendre en considération les incompatibilités. En effets, la fonction de dirigeant social est incompatible aux fonctions politiques, administratives et professionnelles. En ce qui concerne la fonction professionnelle, il y a une atténuation. D’autre part, il est prohibé de désigner comme dirigeant social toute personne frappée d’une interdiction de diriger une société.

Enfin, gérant ou président, la désignation doit faire l’objet d’une mesure de publicité. Ainsi, elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales, faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés. Le mode de nomination Le président et le gérant sont nommés à la constitution de la société. La procédure demande l’accomplissement de plusieurs formalités, à savoir : publier un avis de nomination dans un journal d’annonces légales ; déposer un dossier au centre de formalités des entreprises compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce ; le dossier est composé des pièces justificatives suivantes : le formulaire M0 ; un justificatif d’identité du président ; une attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales ; une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ; une attestation de filiation ; un chèque libellé à l’ordre du Greffe ; le cas échéant, une copie d’autorisation ou un pouvoir.

Aspects pratiques pour l'entrepreneur unipersonnel : EURL vs SASU

Pour le créateur d’entreprise qui envisage de créer une société seul, c’est-à-dire sans un autre associé, deux options sont envisageables : l’EURL, qui est une SARL à un seul associé, et la SASU, qui est une SAS à un seul associé. Ce dossier vous présente quelles sont les différences entre le gérant d’EURL et le président de SASU, puis vous informe également au sujet des éléments qui sont similaires.

Le choix d’un statut ne peut pas s’arrêter aux différentes prérogatives de son dirigeant. Le régime social, le régime fiscal, la protection de votre patrimoine… varient d’un statut juridique à l’autre. Évidemment, rien n’empêche de migrer ensuite vers un autre statut, mais cela peut représenter des frais. Lorsque l’on se lance dans la création d’une entreprise, il est important de bien choisir son statut juridique et donc le rôle du dirigeant.

Tableau synthétique (points clés)

Responsabilités communes

Dans l’exercice de leur fonction, leur responsabilité civile peut être engagée. Et ce, envers les associés et la société, et, envers les tiers. Peuvent être également engagées leur responsabilité pénale et leur responsabilité fiscale. Enfin, dans le cadre d’une procédure collective, leur responsabilité peut être engagée. En cas de faute de gestion, ils peuvent être personnellement responsables envers les associés.

Conseil pratique

Il est conseillé de se faire conseiller par un expert-comptable ou un avocat pour bien comprendre les implications de chacune des options selon les particularités de l'entreprise. Le choix entre le gérant et le président dépend du statut juridique choisi et des préférences du dirigeant. Le choix d’un statut juridique va surtout dépendre de votre situation personnelle et des besoins de votre activité en freelance.

Cette leçon apporte une vision claire sur l'identité et le rôle des dirigeants en fonction de la structure juridique de l'entreprise. En SARL ou EURL, le dirigeant porte le titre de gérant, unique ou co-gérant, avec un pouvoir exécutif allant de la représentation légale à la signature des contrats et la prise de décisions définies dans les statuts. Les SAS ou SASU confèrent la présidence à une personne physique ou morale, nommée président, appuyée si besoin par des directeurs généraux dont les pouvoirs sont limités.

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