Embauche et aides pour les travailleurs handicapés en EURL: obligations, aides et procédures

Cette fiche détaille les aides et les obligations liées à l’embauche et au maintien en emploi des travailleurs handicapés dans le cadre d’une EURL, ainsi que les conditions pour bénéficier des différentes aides de l’Agefiph et des partenaires.

Objectif et cadre général

Objectif: financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter un poste à un handicap et faciliter l’accueil, l’intégration et l’évolution professionnelle du salarié handicapé. L’aide est cumulable avec d’autres aides et peut être renouvelée dans le cadre d’une évolution ou d’une mobilité professionnelle du salarié.

Tout employeur d’un salarié handicapé en CDI ou en CDD de 6 mois et plus peut bénéficier des aides, sous réserve de démontrer les surcoûts réellement engagés pour l’adaptation ou le maintien dans l’emploi.

Obligation d’emploi et bénéficiaires

  • Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif.
  • Les bénéficiaires de l’obligation incluent les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) et les travailleurs assimilés handicapés (victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles avec rente, titulaires d’une pension d’invalidité, etc.).
  • Les aides existent pour accompagner l’accueil, l’intégration et l’évolution professionnelle des salariés handicapés dans les CDI et CDD.

Aides à l’embauche et à l’intégration

Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle

Destinée à financer les mesures d’accompagnement lors de la prise de poste et pendant l’évolution professionnelle. Bénéficiaires: tout employeur d’un salarié handicapé en CDI ou CDD d’au moins 6 mois et avec un temps de travail d’au moins 24 heures/semaine. Montant maximal: 3 150 €.

Obtenir l’aide: le conseiller France Travail, Cap emploi ou l’Agefiph peut orienter et aider à remplir le formulaire d’aide; la demande est ensuite transmise à l’Agefiph. Demande possible en amont du recrutement et pendant les six mois suivant la prise de poste.

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Remarque: l’aide est cumulable avec les autres aides et peut être renouvelée dans le cadre d’une évolution ou d’une mobilité professionnelle.

Aide à l’embauche en contrat d’alternance (apprentissage et professionnalisation)

Pour une embauche en alternance d’un salarié en situation de handicap, l’employeur peut toucher une aide. Conditions: contrat d’alternance d’au moins 6 mois et travail hebdomadaire d’au moins 24 heures. Montants:

  • Contrat de professionnalisation: jusqu’à 3 000 € maximum (cumulable avec d’autres aides).
  • Contrat d’apprentissage: jusqu’à 3 000 € maximum.

Procédure: envoyer une demande d’intervention à l’Agefiph après la conclusion du contrat.

Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

Bénéficiaires et objectif

Cette aide concerne les employeurs qui emploient des travailleurs bénéficiaires d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Elle vise à compenser les surcoûts importants liés à l’adaptation du poste et à permettre au salarié d’exercer son activité de manière optimale.

Montants

Montants annuels possibles: normal 550 fois le SMIC horaire net et majoré 1 095 fois le SMIC horaire net, variables selon les charges supportées par l’employeur. Versement trimestriel, durée de l’aide: 3 ans renouvelable. En cas de temps partiel, les montants sont proratisés selon le temps de travail.

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Procédure et conditions

Après la reconnaissance RLH, l’employeur déclare chaque trimestre le temps de travail accompli par le/les salarié(s) concerné(s) sur le site de l’Agefiph. L’aide est versée trimestriellement et peut être renouvelée en cas d’aggravation du handicap, d’évolution du contexte de travail, d’obsolescence technologique ou d’usure du matériel entraînant des surcoûts.

Aide à l’emploi des travailleurs handicapés (aide générale)

Montant maximum: 6 336 € à 12 614,40 € selon le handicap et les surcoûts liés à l’aménagement du poste. Cette aide est ponctuelle et peut être sollicitée tant pour l’accueil et l’intégration que pour le maintien dans l’emploi en cas d’aggravation du handicap ou d’évolution des besoins.

Procédure: la demande doit être déposée auprès d’un conseiller France Travail, Cap emploi ou Cap emploi pour l’Agefiph; le dossier peut être déclaré en ligne ou envoyé par courrier à l’Agefiph avec les justificatifs. Le RLH peut être nécessaire pour obtenir certaines enveloppes d’aide et pour des cas d’évolution professionnelle ou de mobilité.

Aide à l’embauche en apprentissage et professionnalisation

Pour les apprentis en situation de handicap, l’aide est ouverte quel que soit l’effectif de l’entreprise. Montant maximum: 6 000 € et proportionnel à la durée du contrat. Déclaration et dépôts: DSN et transmission du contrat d’apprentissage à l’OPCO; dépôt et transmission selon les règles de l’OPCO et des services publics.

Versement: automatique et mensuel, avant le salaire, pendant la durée du contrat d’apprentissage (dans la limite de 12 mois). Suivi sur la plateforme SYLAé pour les attestations de présence et les paiements.

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Procédures et démarches pratiques

  1. Évaluer les besoins d’aménagement du poste et les surcoûts liés à l’embauche d’un travailleur handicapé.
  2. Contacter le conseiller approprié (France Travail, Cap emploi ou mission locale) pour obtenir des formulaires et un accompagnement.
  3. Déposer les demandes auprès de l’Agefiph ou via les organismes mentionnés; joindre les justificatifs et l’avis médical le cas échéant (RLH, RQTH, etc.).
  4. Cette aide peut être renouvelée dans le cadre d’une évolution ou d’une mobilité professionnelle pour le même salarié.
  5. En cas d’apprentissage, déclarer l’embauche dans la DSN et suivre les procédures propres aux OPCO et à l’ASP pour le versement.

Bonnes pratiques et conseils

  • Analyser les coûts réels liés à l’aménagement et documenter la nature et le montant des dépenses.
  • Impliquer les managers et les équipes dans le cadre de l’accueil et de l’intégration, pour favoriser un climat inclusif.
  • Utiliser les formations et les dispositifs d’accompagnement (tutorat, sensibilisation au handicap, accompagnement personnalisé) pour sécuriser la prise de poste et l’évolution.
  • Conserver une traçabilité des heures travaillées et des actions menées pour les demandes RLH et les remboursements.

Ressources et contacts utiles

Agefiph: organisme gestionnaire des aides dédiées à l’insertion des personnes handicapées dans le travail ordinaire et à l’accompagnement des employeurs.

France Travail (anciennement Pôle emploi), Cap emploi et missions locales: soutiens pour les démarches et les demandes d’aide à l’embauche et à l’intégration.

Des aides pour l'embauche d'un travailleur handicapé

Tableau récapitulatif des aides (valeurs indicatives)

AideMontant typiqueConditions clésDurée / renouvellement
Aide accueil et intégrationJusqu’à 3 150 €CDI ou CDD ≥ 6 mois, ≥24h/semaineRenouvelable dans le cadre d’évolution
Aide alternance (professionnalisation)Jusqu’à 3 000 € (professionnalisation) / 3 000 € (apprentissage)Contrat ≥ 6 mois, ≥24h/semaineVariable selon le contrat
Aide RLH (lourdeur du handicap)550× SMIChoraire net (normal) ou 1 095× SMIChoraire net (majoré)Reconnaissance RLH en cours3 ans, renouvelable
Aide maintien/évolution (amélioration du poste)Variables, jusqu’à 12 614,40 €Surcoûts liés à l’adaptationVariable

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