Statut juridique et inscription d’une société de production: étude de cas autour d’Un Gars et Une Fille
État des inscriptions: Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 09/02/2024. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Avis de situation: Immatriculée au RNE (INPI) le 22/02/2024. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 22/02/2024. Elle a été mise à jour le 17/01/2025. Extrait RNE et RNEDonnées essentielles: Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI, Acticité principale (NAF/APE), Code NAF/APE, Activité principale (NAF 2025).
Adresse et forme juridique: Cette section décrit l’adresse postale, la forme juridique, et les informations relatives à l’effectif salarié déclaré par l’Insee et l’URSSAF. L’unité employeuse et la catégorie d’entreprise servent à caractériser le statut statistique, sans nécessairement être utilisables à des fins administratives.
Convention collective et certificats: Convention collective applicable et éventuels certificats d’existence. Le document mentionne l’IDCC 3090: Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Le statut du récépissé d’entrepreneur de spectacles vivants est en cours d’instruction ou invalide. Mise à jour le 24/07/2026.
Établissements et chiffres clés: Cette structure est immatriculée au RNE et possède 1 établissement, dont 1 est en activité. L’activité principale concerne le secteur de la production et le domaine des spectacles vivants. Le code NAF/APE et l’activité principale de l’établissement évoluent avec la nomenclature NAF 2025, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’à fin 2026 avec la NAF en vigueur.
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Le cas d’Un Gars et Une Fille: description et enjeux juridiques
Présentation de la société: « UN GARS & UNE FILLE » est une société à responsabilité limitée au capital de 55 000 euros, siège à Leognan, immatriculée sous le SIREN 530449289 et au RCS de Bordeaux. La société a cédé son fonds de commerce à JLK BIGANOS selon un acte notarié enregistré en novembre 2024. Le fonds de commerce porte sur la coiffure mixte et la vente de produits associés.
Contexte de production et de diffusion: La série « Un gars, une fille » est une adaptation française de la sitcom québécoise créée par Guy A. Lepage. En France, les épisodes durent en moyenne 5 à 8 minutes et se déroulent sur France 2, avec 438 épisodes sur 5 saisons diffusés entre 1999 et 2003. En 2023, un prime-time spécial a été diffusé sur TF1 pour les 25 ans de la série.
Aspects juridiques et administratifs: Le dossier évoque la notoriété et les enjeux de rémunération, avec une discussion sur l’égalité salariale à l’écran et les dynamiques entre productrices et interprètes. Le document mentionne également les contraintes liées au statut de productrice et au cadre du droit du travail du spectacle vivant. L’Entreprise de production est associée à « Production 22 » et au groupe Lagardère Entertainment, avec des filiales et distributeurs impliqués dans l’internationalisation de la série.
Analyse des répertoires publics et de l’information: L’ensemble des informations proviennent des bases INSEE, DGFiP, Douanes, MC, INPI et MTPEI. Les éléments décrits couvrent les immatriculations, les mises à jour et les dates d’activités, ainsi que les certificats d’existence. L’objectif est de montrer comment le statut juridique et les inscriptions publiques encadrent une société de production dans le secteur du spectacle vivant et des médias audiovisuel.
Éléments structurels et administratifs pertinents
- RNE et immatriculations: Extraits et dates d’immatriculation, mises à jour, et référence INPI.
- NAF/APE et NAF 2025: Code NAF actuel et la transition vers la nomenclature 2025, avec application prévue.
- Conventions collectives: IDCC 3090, régime du secteur privé du spectacle vivant.
- Capital social et forme juridique: SARL au capital déterminé et possibilités de cession de fonds de commerce.
- Établissements et localisation: Nombre d’établissements et statut opérationnel.
- Transparence et publicité des actes: BODACC, observations au RNE, et dépôt des comptes.
Chronologie et mises à jour clés
- Immatriculation au RNE: 22/02/2024.
- Insee Sirene: Inscription depuis 09/02/2024, mise à jour 06/12/2025.
- Avis de situation et mise à jour RNED et RNE: 17/01/2025.
- Récépissé d’entrepreneur de spectacles vivants: statut en cours d’instruction ou invalide; mise à jour 24/07/2026.
- Transmission et cession de fonds de commerce: 28/11/2024; acte notarié enregistré.
- Rediffusion et diffusion ultérieure: 2012, 2019-2023, et prime-time 2023.
Cette infographie présente comment une société de production est référencée dans les principaux registres publics, avec les dates typiques d’immatriculation, les mises à jour et les justificatifs courants comme l’extrait RNE et le KBIS. Elle illustre l’interaction entre INSEE, INPI et les autorités fiscales et culturelles, ainsi que les évolutions liées à la nomenclature NAF 2025.
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Perspective pratique pour les professionnels du droit et de la production
Pour les juristes et les directeurs de production, ce cas illustre l’importance de suivre les évolutions des codes NAF et des conventions collectives, notamment dans le domaine du spectacle vivant. Le passage à la nomenclature NAF 2025 nécessite de vérifier les implications contractuelles et administratives lors de la mise à jour des statuts et des actes de cession.
La documentation RNE et les notices INSEE servent de base pour la diligence raisonnable lors de fusions, acquisitions ou cessions de fonds de commerce. La cohérence entre les informations publiées dans les registres et les données internes est essentielle pour éviter les litiges et assurer la conformité des obligations déclaratives (URSSAF, BODACC, dépôt de comptes).
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En cas de cession, la trace des actes notariés et leur enregistrement permettent d’établir l’historique de propriété et des droits sur les fonds de commerce. Le cas d’Un Gars et Une Fille illustre aussi les interactions entre sociétés de production et distributeurs internationaux dans le cadre de l’expansion d’une série française à l’étranger.
Tableau récapitulatif des éléments administratifs clés
| Élément | Informations |
|---|---|
| RNE Immatriculation | 22/02/2024 |
| Base Sirene inscription | Depuis 09/02/2024 |
| Mise à jour RNED | 17/01/2025 |
| Convention collective | IDCC 3090 |
| Code NAF/APE | À mettre à jour selon NAF 2025 |
| Capital social | 55 000 EUR |
| Siège social | Leognan (33850) 73 avenue de Bordeaux |
| Établissements | 1 établissement, 1 en activité |
| Fonds de commerce | Cédé en 2024 à JLK Biganos |
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