Auto-Entrepreneur et Prestation de Service : Guide Complet

Le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) offre de multiples avantages pour créer une activité de prestation de service. D’agent de voyage à chef à domicile, en passant par les professions de conseil, de formation ou de maintenance informatique, les métiers possibles sont variés. Quelles sont vos obligations ? Quelles conséquences sur vos cotisations et votre fiscalité ? Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires ? Découvrez le cadre juridique pour démarrer votre activité de prestataire auto-entrepreneur.

Qu'est-ce qu'une Prestation de Services ?

Une prestation de services correspond à une activité immatérielle exécutée par un professionnel pour le compte d’un client, moyennant le paiement d’une rémunération. Elle consiste en la réalisation d’une tâche ou d’un travail, ou en la mobilisation d’une expertise, pour répondre à un besoin défini. En fournissant un service, le prestataire fait profiter son client d’une compétence ou d’un savoir-faire technique ou intellectuel. Le prestataire de services peut être une société ou un indépendant exerçant en tant qu’entrepreneur individuel. Son client peut être un professionnel ou un particulier.

Les Spécificités de la Prestation de Services en Auto-Entrepreneur

Vous souhaitez fournir des prestations de services en tant qu’auto-entrepreneur ? Faisons le point sur les spécificités de ce régime !

Qui peut être auto-entrepreneur en prestation de services ?

Tout le monde peut devenir prestataire de services ! Il suffit de maîtriser une compétence technique ou intellectuelle pour se lancer. Une prestation de services, c’est avant tout la réalisation d’une tâche précise au profit d’une clientèle. Que vous soyez coach, photographe, consultant ou coiffeur, votre savoir-faire peut se transformer en activité professionnelle.

Attention : Le statut de micro-entrepreneur n’est pas compatible avec certaines activités :

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• Les professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, etc.).
• Les activités soumises à la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens...).
• Les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur.
• Les activités agricoles relevant de la MSA.

Si vous exercez l’un de ces métiers, vous devez choisir un autre statut (entreprise individuelle classique ou société). Dans la majorité des cas, vous n’avez pas besoin de justifier d’un diplôme ni d’une expérience particulière. Cependant, certaines professions réglementées (architecte, ostéopathe, etc.) nécessitent des qualifications spécifiques.

Pour réussir, vous devez miser sur des qualités comme le sérieux, la rigueur, l’autonomie, un bon sens commercial et votre capacité à bien communiquer. Vous pouvez lancer votre activité de prestation de services sous différents statuts, mais le statut de la micro-entreprise reste la solution la plus simple pour tester votre projet.

Bon à savoir : Il n’y a aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. Ces deux termes désignent exactement le même statut.

Les particularités de la prestation de services en auto-entrepreneur

Une prestation de services appartient au secteur tertiaire. Il s’agit d’un savoir-faire spécifique, fourni par un professionnel à un client, à des conditions et dans un délai convenus entre les deux parties.

Pour pouvoir être identifiée comme une prestation de services, une transaction doit remplir 3 critères :

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• Pas de vente de marchandises ou de produits : Si vous exercez une activité d’achat/revente en auto-entrepreneur, vous basculez dans la catégorie « vente de marchandises ».
• Vous intervenez de manière indépendante : vous êtes libre d’organiser votre travail sans influence directe du client. Vous choisissez vos méthodes, vos horaires et votre lieu d’exercice.
• Absence de lien de subordination : aucun lien hiérarchique ne doit exister entre vous et votre client. Sinon, votre relation risque d’être requalifiée en un contrat de travail.

Il est donc possible d’accomplir une prestation pour un client dans le cadre d’une activité qui ne répond pas aux critères des professions libérales, notamment sur le plan de la qualification professionnelle. De plus, la mission peut être encadrée par un contrat de prestation mais cela n'est pas obligatoire.

Classification des Prestations de Services en Auto-Entreprise

Lorsqu'on exerce une activité de prestation de services en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel d’identifier la nature de son activité, car cela conditionne vos obligations réglementaires et parfois même votre régime fiscal ou social.

On distingue trois grandes catégories de prestations de services :

• Les prestations artisanales rassemblent les activités qui relèvent d’un savoir-faire particulier pouvant être justifié par un diplôme ou par une expérience professionnelle (coiffeur, maçon, esthéticienne, etc.).
• Les prestations libérales en auto-entreprise regroupent tous les métiers dits « intellectuels ». Ils sont divisés en activités réglementées (architectes, ostéopathes, psychologues, etc.) et non réglementées (graphistes, consultants, formateurs, etc.).
• Les prestations commerciales concernent toutes les activités de services qui ne relèvent ni d’une profession libérale ni de l’artisanat. Elles se caractérisent souvent par leur nature générique, c’est-à-dire que le service rendu n’est pas conçu sur mesure pour un client (livreur, DJ, restaurateur, agent commercial, etc.).

Bon à savoir : Découvrez les différents métiers que vous pouvez exercer et devenir auto-entrepreneur.

Prestataire de services en micro-entreprise : quel est votre CFE ?

Attention, selon sa catégorie d’activité, le prestataire de services ne dépendra pas du même centre de formalités des entreprises (CFE).

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Information importante : Les agents commerciaux sont également des prestataires de services.

Les Plafonds de Chiffre d'Affaires

En 2025, pour continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 77 700 € si vous faites de la prestation de services (commerciale artisanale ou libérale). Ce seuil est fixé pour les activités de prestations de services à un CA annuel brut de 77 700€, contre 188 700 € pour les activités de vente de marchandises.

En cas de dépassement de ce plafond pendant deux années consécutives, l'entreprise bascule automatiquement dans le régime classique de l'entreprise individuelle. Ce changement implique deux conséquences majeures :

• Vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social et vous êtes soumis au régime social de l’entrepreneur individuel.
• Vous n’êtes plus sous le régime micro-fiscal et vous passez au régime réel d’imposition.

Bon à savoir : Des seuils spécifiques s’appliquent à la location de meublés de tourisme (hors logements classés). En effet, la loi anti-Airbnb abaisse le plafond de chiffre d’affaires annuel du régime micro à 15 000 €, à partir des revenus 2025.

Le Seuil de la Franchise en Base de TVA

Par défaut, le micro-entrepreneur lance son activité sous le régime de la franchise de TVA. En dessous d’un certain plafond de chiffre d’affaires, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA à vos clients.

Les seuils de la franchise de TVA sont modifiés au 1er janvier 2025. Lorsque vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA. Si vous vous situez entre le seuil de base et le seuil majoré, vous bénéficiez d’une période de tolérance. Celle-ci change à partir du 1er janvier 2025 : elle passe de deux années consécutives à une année. Pour faire simple, si votre chiffre d’affaires se situe dans l’intervalle de tolérance, vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

Exemple : Votre chiffre d’affaires en prestations de services est de 38 000 € en 2025. Vous devez donc facturer la TVA au 1er janvier 2026.

Attention : La loi de finances 2025 prévoit un nouvel abaissement drastique des seuils à 25 000 € pour toutes les activités. Face à la contestation des entrepreneurs, le gouvernement a suspendu l’application de cette mesure jusqu’à l’étude du budget 2026.

Les Cotisations Sociales

Comme tout micro-entrepreneur, un prestataire de services est tenu de déclarer son chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre auprès de l’Urssaf. L’administration calculera ensuite le montant de ses cotisations sociales en appliquant un taux sur la somme qu'il a déclarée. Ce taux est fixe et dépend de la catégorie de vos prestations de services :

• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
• 21,1 % pour les professions libérales non réglementées
• 24,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
• 23,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV
• 6 % pour la fourniture de logement de tourisme meublé

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.

Bon à savoir : Le calcul de vos charges sociales étant basé sur le montant de vos recettes, la comptabilité de la micro-entreprise est très simplifiée.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

L'Impôt sur le Revenu

Comme tout contribuable, le prestataire de services indépendant doit également déclarer le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise à l’administration fiscale. Il ne pourra pas déduire ses frais professionnels mais les impôts appliqueront un abattement forfaitaire sur son CA, afin de déterminer son revenu imposable. Le taux de cet abattement n’est pas le même pour tous les prestataires de service. L’administration fait en effet une distinction entre les activités relevant des BIC et celles relevant des BNC.

On parle de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les professionnels ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) eux désignent les bénéfices réalisés par les activités libérales ainsi que les agents commerciaux.

Le Versement Libératoire

Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option permet de régler l’impôt directement sur le chiffre d’affaires encaissé, mensuellement ou trimestriellement, en même temps que vos cotisations sociales. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Pour l’imposition de vos revenus 2025, le versement libératoire n’est possible que si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 28 797 € par part de quotient familial.

Cumuler Plusieurs Activités

Oui, c’est tout à fait possible ! Une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, mais elle peut y exercer plusieurs activités.

Exemple :

• Activités liées : une esthéticienne propose des soins de beauté (prestation de services artisanale) et vend des produits cosmétiques (vente de marchandises).
• Activités distinctes : un photographe commercialise par ailleurs des bijoux. Il déclare ses revenus de photographie en prestation de services et ceux de la vente de bijoux dans la catégorie vente de marchandises.

Vous pouvez aussi exercer vos activités sous plusieurs statuts différents. Par exemple : un clown peut être micro-entrepreneur pour les anniversaires à domicile et intermittent du spectacle pour le cirque.

Lorsque vous développez une ou plusieurs activités secondaires, vous devez faire une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique.

Pour conserver le statut d’auto-entrepreneur, vous devez respecter certains plafonds de chiffre d’affaires en fonction des catégories d’activités exercées :

• Pour deux activités en prestations de services (BIC et BNC) : le plafond global est de 77 700 € par an.
• Pour une activité en prestation de services et une autre en vente de marchandises : le plafond global est de 188 700 € par an. Vous devez par ailleurs respecter la limite de 77 700 € pour la partie prestations de services.

Il est donc important de tenir une comptabilité distincte pour chaque activité.

Le Contrat de Prestation de Services

Le contrat de prestation de services formalise les rapports entre un prestataire et son client. Mais attention, ce n’est pas un contrat de travail ! Il permet simplement de sécuriser la relation entre les deux parties.

Certaines clauses sont obligatoires et doivent apparaître dans votre convention :

• L’identification des parties : numéro SIREN, coordonnées, statut juridique du prestataire et du client, nom commercial de votre entreprise.
• L’objet de la prestation : nature de la mission clairement définie.
• La durée de la mission : les dates de début et de fin du contrat.
• Le prix de la prestation de services : rémunération versée à l’auto-entrepreneur, modalités de règlement et pénalités en cas de retard.
• La déclaration d’indépendance réciproque : clause qui permet de se prémunir contre les risques de requalification du contrat en travail dissimulé (prestation de DJ, de services agricoles, de location, de restauration, etc.).
• Les conditions de rupture du contrat et de résiliation : préavis éventuel, sanction en cas d’inexécution des obligations par l’une des parties.

Au-delà, ajoutez des clauses facultatives utiles pour rendre le contrat plus sécurisant pour les parties : clause de confidentialité, règles déontologiques, obligation de moyens ou de résultats, clause de non-concurrence, transfert de propriété, etc.

Si vous n’établissez pas de contrat, faites au minimum signer un devis détaillé à votre client, avec paiement d’un acompte.

L'auto-entrepreneur qui exerce dans la construction est soumis à la souscription d’une garantie décennale. Elle protège le client pendant une période de 10 ans suivant la réception du chantier.

Les mentions obligatoires sur les factures

Le micro-entrepreneur facture ses clients particuliers et professionnels. Pour rédiger une facture conforme, vous devez y inclure certaines mentions obligatoires, notamment :

• nom et prénom suivis de la mention EI ou entreprise individuelle ;
• coordonnées de l’entreprise et du client ;
• date et numéro de facture unique et chronologique ;
• numéro SIREN ou SIRET ;
• nature de la prestation réalisée ;
• mention « TVA non applicable, art.

Information importante : Bien que facultative, la rédaction d’un contrat (ou convention) de prestation reste toutefois fortement conseillée puisqu'elle représente une sécurité supplémentaire. Elle permet de s’assurer que les deux parties vont bien respecter leurs obligations respectives.

Création et Immatriculation de la Micro-Entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation d'une auto-entreprise doivent être réalisées via le Guichet unique des formalités des entreprises, accessible à l'adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. Ce portail, opéré par l'INPI, centralise l'ensemble des démarches administratives des entreprises.

Toutes les entreprises françaises sont inscrites dans un registre unique : le Registre National des Entreprises (RNE). Certains registres spécialisés, comme le Registre du commerce et des sociétés (RCS), continuent d’exister en parallèle pour l’immatriculation des sociétés commerciales.

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