Déclaration Trimestrielle Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Vous avez opté pour une déclaration trimestrielle de votre chiffre d’affaires lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise ou vous êtes en réflexion ? Cet article est fait pour vous. La déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur consiste à déclarer son chiffre d’affaires (CA) tous les trois mois, comme le suggère son nom. Le contribuable a aussi le choix d’accomplir cette formalité mensuellement. Dans les deux cas, elle doit être effectuée pour connaître les charges sociales à payer.

La déclaration du chiffre d’affaires fait partie des obligations de tous les auto-entrepreneurs. Cette formalité permet en effet le calcul et le paiement de vos taxes et cotisations. Bien que simplifiée, cette procédure comporte quelques subtilités qu’il est important de bien saisir pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Quand et comment faire sa déclaration trimestrielle en tant qu’auto-entrepreneur ?

En tant que micro entrepreneur, vous pouvez également bénéficier de cette aide qui est cumulable avec le RSA et exonérée d’impôts. Elle est calculée pour une période de trois mois et est ajustable tous les trimestres. La déclaration ainsi que le paiement des cotisations s’effectuent en ligne depuis le 1er janvier 2019.

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Première déclaration

La première déclaration de chiffre d’affaires doit être effectuée le mois suivant la date de début d’activité. Lorsqu’il s’agit de votre première déclaration, il vous faudra attendre un délai minimum de 90 jours entre le moment où votre activité d’auto entrepreneur a commencé et votre première déclaration. Toutefois, vous avez accès au formulaire de déclaration dès que vous avez reçu le document attestant de votre affiliation à l’Urssaf. Libre à vous de faire votre déclaration avant 90 jours.

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Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Cependant, la première déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur portera sur le chiffre d’affaires réalisé au cours des deux premiers trimestres d’activité.

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

• Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
• Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemples :

• Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
• Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations suivantes

Après la première déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur, les prochaines doivent être réalisées dans un délai de 30 jours après le trimestre imputé. Une fois cette première déclaration passée, vous devrez ensuite respecter un calendrier régulier.

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

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Exemple :

• Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
• Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
  • Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
  • Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
  • Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
  • Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit :

• Le 31 janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
• Le 30 avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars.
• Le 31 juillet, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin.
• Le 31 octobre, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre.

Que votre périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, avant midi.

Comment effectuer la déclaration en ligne ?

Depuis début 2019, chaque déclaration de cotisations de l’auto-entrepreneur s’effectue en ligne auprès de l’Urssaf, à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone. Afin de pouvoir accomplir cette formalité, il doit alors créer un compte sur le site de l’organisme. Il est également possible de réaliser la déclaration via une application mobile.

Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.

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Les étapes à suivre

1. Accédez à votre compte : Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable avoir créé un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET. Vous pouvez également faire la démarche sur l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf. Une fois l’application lancée, la page Identification apparaît : cliquer sur la rubrique “S’inscrire”. La connexion se fait en cliquant sur « Mon compte » puis « Je n'ai pas encore de compte » s'il s'agit de votre première connexion. Dans ce cas, votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous sont demandés.
2. Déclarez votre chiffre d’affaires : C’est ici que vous indiquez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées. Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases. Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ». Attention, il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.
3. Validez votre déclaration : Vient ensuite le calcul du montant de vos cotisations sociales. Pas besoin de sortir votre calculette : l'Urssaf fait le calcul à votre place et indique les sommes automatiquement. À ce stade, il ne vous reste qu'à cliquer sur « Valider ». Rien de plus simple ! Ensuite, la question « Êtes-vous certain de vouloir valider cette déclaration ? » apparaît à l'écran. Après y avoir répondu, vous avez presque fini : votre déclaration est enregistrée ! Un accusé de réception apparaît à l’écran. Vous pouvez même l’imprimer si vous le souhaitez, il vous suffit alors de cliquer sur « Télécharger un justificatif » après avoir fermé le message.
4. Effectuez votre paiement : Il ne vous reste plus qu'une dernière étape pour finaliser votre déclaration de chiffre d’affaires : le paiement ! Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement (prélèvement SEPA). En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance. Après avoir sélectionné « Payer via ce mandat », votre paiement est validé !

Informations importantes

• Chiffre d'affaires nul : Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez remplir votre déclaration en indiquant le chiffre 0 pour la période concernée.
• Franchise en base de TVA : Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées).
• Cumul d’activités : En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique.
• Plafonds de chiffre d'affaires : En micro-entreprise, vous êtes soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. Pour continuer à profiter du régime micro social, votre chiffre d'affaires doit être en dessous des seuils suivants :
  • 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme)
  • 77 700 € pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale
  Au delà de ces montants, vous ne pourrez plus rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise.

Que déclarer ?

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Vous devez déclarer ton chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans abattement ni déduction. Il faut déclarer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans déduire aucune charge ou dépense. C’est une spécificité du régime de la micro-entreprise : on ne tient pas compte des coûts engagés pour réaliser ton activité.

Cotisations et taxes

La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes :

• Les cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite.
• Les taxes pour frais de chambres consulaires (CCI et MMA), sauf pour les activités libérales
• La contribution à la formation professionnelle (CFP)
• Le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.

Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité. Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués en 2024 sont les suivants.

Pénalités en cas de retard ou d'absence de déclaration

Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul. Pour chaque déclaration manquante, vous devrez vous acquitter d’une pénalité de 51 € et ce malgré l’absence de chiffre d’affaires. Vous devrez alors régulariser votre dossier avant la fin de l’année.

Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.

En cas de retard ou d’absence de déclaration, l’auto-entrepreneur est tenu de régulariser sa situation avant la fin de l’année sinon, le calcul de ses charges et taxes s’effectuera sur une base majorée de 15 %.

Exemple :

Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 . Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Comment changer de périodicité de déclaration ?

Il est possible de changer la périodicité de ta déclaration (passer de mensuelle à trimestrielle ou vice-versa). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Exemple :

Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

Si vous souhaitez modifier cette périodicité, il vous faudra en faire la demande auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir de janvier de l’année suivante. Si par exemple, vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois en année N, vous ne pourrez passer à la déclaration trimestrielle qu’à compter de janvier de l’année N+1. Votre demande devra être faite avant le 31 octobre de l’année N.

Comment corriger une erreur dans la déclaration de CA ?

En cas d’erreur dans ta déclaration de chiffre d’affaires, il est essentiel de contacter rapidement l’URSSAF pour rectifier. Comme vous pouvez le lire ci-dessus, vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité avant midi (sauf si vous payez par carte bleue). Passé ce délai, vous devrez contacter directement votre organisme.

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