Exemple de Statuts de Société SARL : Guide Complet et Modèle Gratuit
Si vous souhaitez créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée), vous devez obligatoirement rédiger les statuts de votre SARL. Les statuts de votre SARL vont encadrer votre activité et déterminer son organisation. Les statuts de SARL sont difficiles à appréhender.
Pour vous faire gagner du temps et de l’argent, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts SARL gratuit au format word. Vous pouvez télécharger notre modèle de statuts SARL anonymement et gratuitement. Certains sites voudront vous faire payer les modèles de statuts SARL. Vous recevrez par la suite les statuts mais aussi de nombreuses propositions commerciales.
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La SARL présente comme avantage de pouvoir être constituée avec peu de capitaux. De plus, si vous créez une SARL, votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports. Vous pouvez aussi créer une SARL en ligne pour être accompagné dans vos démarches et ce sans vous ruiner.
Pour utiliser notre modèle de statuts SARL gratuit rien de plus simple ! Notre exemple de statuts SARL est déjà pré-remplit et est annoté d’indications pour vous guider tout au long de la rédaction. Pour gagner en rapidité vous avez simplement à suivre le code couleur suivant :- indications surlignées en rouge : conseils pour remplir vos statuts SARL.
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Rédiger les statuts de son entreprise soi même
Structure des Statuts d'une SARL
Signés par tous les associés fondateurs et/ou associées fondatrices, les statuts constituent la base de votre SARL. Ils permettent de regrouper les règles de fonctionnement de la société, mais également de déterminer les rôles de chacun. 📌 Par exemple, il est essentiel d’indiquer les apports de chacun noir sur blanc. Ce sont eux qui définissent le poids de chaque associé·e au sein de l’entreprise !
Les statuts d’une société sont donc similaires à un contrat qui engage tous ceux qui le signent. C’est dans ce contrat que l’on établit, entre autres, les règles de majorité pendant les assemblées générales (simple, 2/3, 3/4…), les modalités de rachat ou de cession de parts, la répartition des bénéfices…💸
Il est important de rédiger des statuts de façon la plus exhaustive possible, car une modification entraîne des frais.
Un état des actes accomplis pour le compte de la SARL en cours de création : c’est une liste de tout ce qui a été fait pour la société avant qu’elle ne soit effectivement immatriculée.
La SARL est composée de plusieurs associés. Leur identité complète doit être indiquée en tête des statuts.
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La responsabilité des associés de la SARL est limitée aux apports effectués au capital social. Plus précisément, en cas de liquidation de la société, les créanciers ne peuvent se retourner contre les associés pour obtenir le remboursement de dettes contractées par la société.
Les associés de la SARL peuvent apporter des biens communs, que ce soit une somme d’argent ou un bien. Dans ce cas, l’associé doit prévenir son conjoint de cet apport. Les associés peuvent également effectuer des apports en nature (immeuble, fonds de commerce, machines, etc.) qui devront en principe faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
Bien que ce cas soit peu fréquent, les associés peuvent également effectuer des apports en industrie. L’apport en industrie représente une expertise, une expérience, des compétences dans un domaine, qui sont mis à disposition de la société. L’apport en industrie permet de recevoir des parts sociales, mais il ne concourt pas à la formation du capital social. Par ailleurs, l’apporteur en industrie est de facto soumis à une obligation de non-concurrence. La sommes des apports permettent de constituer le capital social.
Bien que la SARL soit une société commercial, son objet social peut aussi bien avoir un caractère civil que commercial. La rédaction de l’objet social doit être minutieuse et doit correspondre à l’activité que va déployer la SARL. L’objet social ne doit pas être trop restreint afin de ne pas entraver le développement de la société. En raison de la réglementation qui les encadre, certaines activités ne peuvent être exercées par la SARL que sous conditions.
Les Mentions Obligatoires des Statuts d'une SARL
D’après les articles 1832 et suivants du Code civil, certaines mentions obligatoires doivent légalement se trouver dans les statuts de toute société :
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- les apports ;
- la forme sociale ;
- l’objet social ;
- la durée de l’entreprise (99 ans maximum) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social ;
- le fonctionnement de la société.
Pour la SARL en particulier, le Code de commerce ajoute :
- la répartition des parts sociales entre les associé·es ;
- la libération des parts sociales ;
- le dépôt de fonds ;
- l’évaluation, les modalités de souscription et de libération des apports en présence d'apports en nature ou d'apports en industrie de la SARL.
La SARL est gérée par un gérant ou plusieurs co-gérants, qui doivent nécessairement être des personnes physiques. Le gérant qui est associé minoritaire ou égalitaire (c’est-à-dire qu’il ne détient pas plus de 50% du capital social) sera considéré comme assimilé-salarié et dépendra du régime général. Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus de représentation de la société vis-à-vis des tiers. La limite de ses pouvoirs réside dans l’objet social de la société. En effet, le gérant peut prendre n’importe quelle décision du moment qu’elle soit conforme à l’objet social.
En revanche, il est possible de limiter les pouvoirs du ou des gérants vis-à-vis des associés. Cette limitation n’aura ainsi qu’une valeur interne. La révocation des gérants est librement décidée par les associés à la majorité de plus de la moitié des parts sociales, sauf à ce que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. De plus, le gérant a toujours la faculté de démissionner de ses fonctions. La démission doit être organisée dans les statuts de la SARL. Elle peut prendre la forme d’une lettre à la société.
Les associés doivent être collectivement consultés pour l’approbation des comptes, pour toute modification des statuts et pour l’agrément de tout nouvel associé de la SARL. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote va être modifié. L’article 1844 du code civil dispose que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, mais que le vote sur l’affectation des bénéfices est réservé à l’usufruitier.
Une fois ce quorum atteint, les décisions collectives extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés. Attention : en ce qui concerne l’agrément de nouveaux associés, il doit intervenir à la double majorité de la moitié en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (les statuts pouvant prévoir une majorité plus forte).
Le commissaire aux comptes est nommé par assemblée générale ordinaire des associés. Les statuts de la SARL peuvent prévoir des conditions plus strictes en matière de majorité requises pour l’agrément, mais ne peuvent pas les amoindrir. Les choix de clauses possibles en SARL sont très nombreux.
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