Définition et fonctionnement de la franchise proportionnelle en assurance

Lorsqu’un sinistre survient, l’assuré s’attend naturellement à être indemnisé par son assurance. Pourtant, le montant indemnisé n’est pas toujours égal au coût réel des dommages. En cause : la franchise d’assurance, une notion essentielle à comprendre pour éviter les mauvaises surprises. La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous‑même après un sinistre et elle est fixée dans votre contrat d’assurance habitation ou autre.

Qu’est‑ce que la franchise en assurance ?

La franchise désigne la somme restant à la charge de l'assuré dans le cadre de l'indemnisation d'un sinistre par l'assureur. Autrement dit, il s’agit d'un certain montant qui est déduit de l'indemnité versée par votre compagnie d'assurance. La franchise n’est donc pas une pénalité, mais une modalité contractuelle clairement définie dès la souscription et mentionnée aux conditions particulières de votre contrat.

Rôle et objectifs de la franchise

La franchise sert principalement à partager le coût de l'indemnisation entre l'assureur et l'assuré, mais également à responsabiliser les assurés afin qu’ils limitent le risque de sinistre.
Elle a pour but d’éviter l’indemnisation automatique de sinistres mineurs et d’inciter les assurés à adopter un comportement responsable au quotidien.
Lors de la souscription, l’assureur applique un niveau de franchise par défaut pour chacune des garanties concernées ; le choix de la franchise a un impact sur le tarif du contrat.

Les différents types de franchise

Il existe trois principaux modes de calcul de la franchise en assurance habitation ou auto : la franchise absolue, la franchise relative (ou simple) et la franchise proportionnelle.

Franchise absolue

La franchise absolue désigne un montant qui est systématiquement déduit de votre indemnisation à la suite d'un sinistre garanti. Si la franchise est supérieure au coût du sinistre, vous n'êtes pas indemnisé ; si elle est inférieure, elle est simplement déduite de l’indemnisation.

Franchise relative

La franchise relative correspond au montant à partir duquel l'assureur peut vous indemniser : si le montant du sinistre est inférieur à la franchise, vous n’êtes pas indemnisé ; s’il est supérieur, vous êtes intégralement indemnisé.

Franchise proportionnelle

La franchise proportionnelle correspond à un certain pourcentage du coût du sinistre qui reste à votre charge. La franchise proportionnelle est calculée grâce à un pourcentage fixé au préalable dans le contrat d'assurance, dans la limite d’un montant minimal et d’un montant maximal. La franchise proportionnelle peut également s'appliquer avec un seuil minimal et/ou un plafond maximal.

Exemples pratiques :

Si la franchise proportionnelle est de 10 % et que le sinistre coûte 500 €, la franchise est de 50 € et l’indemnisation = 500 € − 50 € = 450 €.
Si le contrat prévoit une franchise de 10 % avec un montant minimal de 200 € et un montant maximal de 600 €, alors : si le sinistre coûte 1 500 €, la franchise serait normalement 150 € (10 %) mais comme il y a un montant minimal de 200 €, la franchise retenue sera de 200 € ; si le sinistre coûte 7 000 €, la franchise serait normalement 700 € (10 %) mais si le plafond est 600 €, la franchise retenue sera de 600 €.

Application et conséquences de la règle proportionnelle de capitaux

Outre les franchises, le Code des assurances prévoit des mécanismes de diminution de l’indemnité dus à des déclarations inexactes : la règle proportionnelle de capitaux et la règle proportionnelle de prime. La règle proportionnelle est une règle qui permet dans certaines situations de minorer le montant remboursé à l’assuré suite à un sinistre. Son application est définie par l’article L. 113‑9 du code des assurances.

Lorsqu’un assuré souscrit un contrat, il déclare à la compagnie les caractéristiques du bien à assurer et les valeurs qu’il contient. Ces déclarations engagent sa responsabilité et ne font en général l’objet d’une vérification de la part de l’assureur qu’en cas de sinistre. Lors de la survenue d’un sinistre et selon son importance, il est fréquent que la compagnie d’assurance mandate un expert pour qu’il établisse un rapport permettant d’apprécier les déclarations de l’assuré et la réalité des faits constatés sur les lieux.

Mauvaise foi et fausses déclarations

Lorsque la compagnie s’aperçoit d’une erreur de l’assuré dans ses déclarations et qu’elle peut prouver la mauvaise foi de l’assuré, la règle proportionnelle ne s’applique pas : on parle de fausses déclarations intentionnelles et le contrat est considéré comme nul et l’assuré perd tout droit à indemnisation (article L. 113‑8 du code des assurances). Mais si la compagnie ne peut pas prouver la mauvaise foi, alors le doute profite à l’assuré et la règle proportionnelle s’applique.

Contrôle du risque par expertise

Cette expertise a pour but de confirmer les montants à indemniser à l’assuré en réparation du préjudice subi. Par la même occasion et souvent lorsqu’il s’agit du premier sinistre, la compagnie peut demander à l’expert de réaliser également un contrôle du risque : vérifier si le bien assuré correspond bien aux déclarations faites par l’assuré au moment de souscrire. Si toutes les déclarations sont conformes à la réalité, la compagnie établira l'indemnisation en fonction du chiffrage établi par l’expert et des garanties acquises, déduction faite de l’éventuelle franchise.

Cas concrets illustrant la règle proportionnelle

Cas de figure n°1 : minoration du risque assuré - Exemple :

M. X a souscrit une assurance MRH auprès de la compagnie Y pour sa villa. Il a indiqué à la compagnie Y que sa maison comportait 4 pièces principales. Quatre ans après sa souscription, M. X subit un dégât des eaux qui engendre des frais de remise en état de 5 000 euros. L’expert confirme les frais mais note que la maison comporte en réalité 5 pièces principales, modification non déclarée. M. X cotisait pour une maison de 4 pièces alors qu’il aurait dû cotiser pour une maison de 5 pièces principales. De ce fait, il va se voir appliquer une diminution de son indemnité.

Cas de figure n°2 : minoration des valeurs garanties - Exemple :

M. X a souscrit une assurance pour une maison de 4 pièces avec un capital mobilier de 15 000 euros non indexés et indemnisation à la valeur de remplacement à neuf. Dix ans après, un incendie détruit le mobilier. L’expert estime le mobilier total avant sinistre à 20 000 euros alors que M. X était assuré pour 15 000 euros. Même si l’inventaire des biens perdus s’élève à 10 000 €, M. X se voit appliquer la règle proportionnelle car le montant assuré déclaré s’apprécie au jour du sinistre : il était sous‑assuré pour la valeur globale de son mobilier.

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Comment prévenir l’application de la règle proportionnelle et limiter l’impact des franchises ?

Réévaluer régulièrement ses garanties : il est indispensable de réévaluer son contrat chaque année et à chaque fois que des modifications de la chose assurée ont lieu. Réévaluer l’adéquation de son contrat d’assurance est aussi l’occasion de le mettre en concurrence avec les nouvelles offres du marché.
Déclarer toute modification : toute transformation du bien (ex. division d’une chambre) ou acquisition importante de mobilier doit être déclarée afin d’ajuster le capital assuré et les cotisations.
Choisir le bon niveau de franchise : attention, plus votre franchise est faible, plus le montant de votre prime est élevé. Il convient donc de trouver un juste milieu selon votre budget et votre exposition aux risques.
Vérifier l’existence d’une clause de tolérance : certains contrats, notamment pour des immeubles, prévoient une marge d’erreur (ex. 10 %) sur un critère difficile à mesurer comme la surface développée totale ; si la minoration est inférieure à cette marge, l’assureur n’appliquera pas de pénalité.

Particularités : catastrophes naturelles et franchises légales

En cas de catastrophe naturelle, la franchise n’est pas fixée par le contrat mais par la loi. Elle est donc identique pour tous les assurés. Le montant de la franchise légale est de 380 € pour la plupart des catastrophes naturelles et de 1 520 € pour les dommages résultant d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols. Cette franchise ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat.

Que faire en cas de litige sur l’application de la règle proportionnelle ?

Si assuré et assureur ne sont pas d’accord sur l’application de la règle proportionnelle, l’assuré peut dans un premier temps faire appel au médiateur de l’assurance. Il est recommandé d’examiner le rapport d’expertise, les conditions générales et particulières du contrat, et de solliciter un conseiller ou un avocat si nécessaire.

Un calcul d'aire méthodique !

Informations pratiques à consulter dans votre contrat

Montant ou mode de calcul de la franchise pour chaque garantie.
Situations où la franchise ne s’applique pas (ex. tiers identifié).
Eventuels seuils minimaux ou maximaux pour les franchises proportionnelles.

Il est recommandé de consulter ces informations lors de la souscription et avant chaque renouvellement pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.

Type de franchise	Mode de calcul	Conséquence
Absolue	Montant fixe déduit	Indemnisation réduite de la franchise ; pas d’indemnisation si sinistre inférieur
Relative	Seuil à dépasser	Pas d’indemnisation si sinistre < franchise ; intégrale si > franchise
Proportionnelle	Pourcentage du sinistre (avec/min/max)	Indemnisation = sinistre − (pourcentage ou seuils appliqués)

La règle proportionnelle et la franchise sont des notions complémentaires : la franchise reporte une part du coût sur l’assuré, tandis que la règle proportionnelle peut réduire l’indemnité lorsque les sommes assurées ou les déclarations ne sont pas conformes à la réalité du risque au jour du sinistre. Comprendre ces mécanismes et bien paramétrer son contrat permet d’éviter des pertes financières importantes lors d’un sinistre majeur.

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