Qui doit déclarer la CVAE : Conditions et obligations

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle reflète la contribution d’une entreprise à l’économie locale. Pour éviter erreurs et pénalités, il est crucial de bien comprendre les règles de déclaration et de paiement.

La CVAE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), remplaçant l’ancienne taxe professionnelle. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, représentant sa richesse économique.

Entreprises concernées par la CVAE

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

• L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
• L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

À noter : Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.

Lire aussi: Conditions d'éligibilité à la CVAE

Exonérations de CVAE

Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Exemple :

Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :

• Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
• En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Calcul de la CVAE

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.). La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :

• 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
• 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.

Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

Lire aussi: Tout savoir sur le remboursement des subventions

Taux d'imposition de la CVAE

Voici les taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT) :

Exemple de calcul

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.

• Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.
• Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,0378 % = 207,9 €.

L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.

De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.

Taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.

Lire aussi: Associations : comprendre les obligations de remboursement de subventions

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

• Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
• Coopératives agricoles et Sica
• Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
• Loueurs de meublés
• Chef d'institution et maître de pension

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

Exemple :

Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) . Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.

Paiement de la CVAE

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple :

La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.

Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :

• Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
• Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
• Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

• un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
• un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple :

Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :

• Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
• Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
• Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Déclaration de la CVAE

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2024 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2025.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.

Précisons que :

• les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
• les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

Vers une suppression progressive de la CVAE ?

Bien que sa suppression soit régulièrement annoncée, la CVAE est toujours applicable. La suppression totale de la CVAE est une nouvelle fois reportée : elle devrait intervenir en 2030.

Aménagement des taux pour les prochaines années

Ce report implique un aménagement des taux d’imposition pour les cotisations dues au titre des années 2026 à 2029.

Pour 2026 et 2027

• CA < 500 000 €: 0 %
• 500 000 € < CA ≤ 3M€: 0,094 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
• 3 M€ < CA ≤ 10 M€: 0,094 % + [0,169 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
• 10 M€ < CA ≤ 50 M€: 0,263 % + [0,019 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
• CA > 50 M €: 0,28 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 188 €.

Pour 2028

• CA < 500 000 €: 0 %
• 500 000 € < CA ≤ 3M€: 0,063 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
• 3 M€ < CA ≤ 10 M€: 0,063 % + [0,113 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
• 10 M€ < CA ≤ 50 M€: 0,175 % + [0,013 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
• CA > 50 M €: 0,19 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 125 €.

Pour 2029

• CA < 500 000 €: 0 %
• 500 000 € < CA ≤ 3M€: 0,031 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
• 3 M€ < CA ≤ 10 M€: 0,031 % + [0,056 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
• 10 M€ < CA ≤ 50 M€: 0,087 % + [0,006 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
• CA > 50 M €: 0,09 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 63 €.

Contribution complémentaire à la CVAE

Du fait du maintien de la réduction de taux de la CVAE pour 2025, et afin de compenser la perte de recettes fiscales qu’elle engendre, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire à la CVAE.

Celle-ci est instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 et son taux est fixé à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025.

Les redevables sont les structures redevables de la CVAE au titre de l'année 2025.

Les entreprises concernées doivent verser, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire.

balises:

Articles populaires:

• Exemple gratuit de contrat de prestation de services auto-entrepreneur
• L'Indice du Coût de Construction expliqué
• Aides à l'achat de vélos électriques
• Les finances françaises sous Mitterrand
• Être assujetti à la TVA