Modèle de lettre : attestation de non-domiciliation / attestation d'hébergement

L'attestation d'hébergement est une lettre servant de justificatif de domicile. Elle se présente sous la forme d'une simple lettre de déclaration rédigée sur papier libre, dans laquelle vous certifiez qu'une personne vit à votre adresse. L'attestation de domicile doit inclure l'adresse du logement, ainsi que vos noms et ceux de la personne hébergée, en précisant la date et incluant votre signature.

Quand et pourquoi rédiger une attestation d'hébergement ?

Cette attestation permet aux personnes vivant dans un logement qui n'est pas à leur nom (comme un enfant chez ses parents ou une personne chez un ami) de prouver leur résidence à l'adresse indiquée. Ce document est fréquemment demandé pour diverses démarches administratives nécessitant un justificatif de domicile, comme l'ouverture d'un compte bancaire, la demande d'une carte grise ou le renouvellement d'une carte d'identité, par exemple. L’attestation d’hébergement vous offre la possibilité de justifier votre lieu de résidence lorsque vous séjournez chez une tierce personne, que ce soit des amis ou de la famille. Elle s’avère particulièrement utile dans les cas où vous ne disposez pas de documents tels qu’une facture ou une quittance de loyer pour attester de votre domicile.

Qui doit rédiger et signer l'attestation ?

Une attestation d’hébergement doit être rédigée et signée par la personne qui vous héberge et non par la personne hébergée. L’attestation d’hébergement doit être complétée par un justificatif de domicile au nom de son rédacteur. Cette pièce permet de justifier que l'auteur habite bien lui-même bien à l'adresse indiquée. Il doit donc joindre à son attestation de domicile un justificatif récent à son propre nom. Il peut s'agir d'une facture d'eau, de gaz ou d'électricité, d'une quittance de loyer, d'un avis d'imposition...

Contenu essentiel d'une attestation d'hébergement

L'attestation d'hébergement doit inclure l'adresse du logement, ainsi que vos noms et ceux de la personne hébergée, en précisant la date et incluant votre signature. Je soussigné(e) (indiquez prénom, nom), né(e) le (date) à (lieu), demeurant au (indiquez votre adresse), atteste sur l'honneur que (précisez si monsieur, madame, mademoiselle et prénom, nom), né(e) le (date) à (lieu), réside à mon domicile depuis le (date).

Conseils de forme

Un ton neutre et formel est généralement recommandé.
Évitez les formulations floues ou ambiguës.
Bien que l’attestation soit faite sur l’honneur, elle est souvent demandée avec une pièce d'identité.
Prenez le temps de la relire attentivement. Vérifiez que toutes les informations sont exactes et complètes.

Pièces à joindre

L'attestation d'hébergement doit être complétée par un justificatif de domicile au nom de son rédacteur. Il doit donc joindre à son attestation de domicile un justificatif récent à son propre nom. Il peut s'agir d'une facture d'eau, de gaz ou d'électricité, d'une quittance de loyer, d'un avis d'imposition...

Modèle type d'attestation (prêt à personnaliser)

Je soussigné(e) (indiquez prénom, nom), né(e) le (date) à (lieu), demeurant au (indiquez votre adresse), atteste sur l'honneur que (précisez si monsieur, madame, mademoiselle et prénom, nom), né(e) le (date) à (lieu), réside à mon domicile depuis le (date). Fait à [ville], le [date] Signature.

Cas particuliers et bonnes pratiques

En pratique, l'organisme peut fournir un formulaire d'attestation d'hébergement à compléter. Sinon, la déclaration peut être écrite sur papier libre en suivant le modèle ci-dessus. En règle générale, elle est rédigée lorsque la personne hébergée n'est pas mentionnée dans les factures d'eau, d'électricité ou dans les avis d'imposition. Cette attestation d’hébergement permet ainsi à une personne n’étant pas propriétaire d’un bien d’effectuer des démarches administratives sans entrave. Si vous avez besoin de fournir une attestation d’hébergement pour une démarche administrative, mais que vous n’avez pas de logement à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge gratuitement de rédiger un certificat d’hébergement. Vous pourriez avoir besoin de fournir cette attestation dans diverses situations. Vous avez la possibilité de rédiger une attestation d’hébergement pour vos enfants lorsqu’ils ont besoin de faire certaines démarches administratives. Vous devez écrire les mêmes éléments, en spécifiant clairement vos informations personnelles ainsi que celles de votre enfant. Pour vos enfants, il s'agit de la même démarche, de plus, il faut rajouter votre carte d'identité.

Risques et vérifications

Une attestation sur l’honneur a force de preuve. Enfin, n’oubliez pas que toute fausse déclaration peut avoir des conséquences. En cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. La production d’une fausse attestation est passible de lourdes sanctions : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende, interdiction de gérer et redressements fiscaux et sociaux.

Attestation de domiciliation pour entreprise : différences et usages

Vous devez fournir une attestation de domiciliation pour votre entreprise mais ne savez pas comment la rédiger ? Avant de vous lancer dans la rédaction de votre attestation, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est ce document et pourquoi il est si important pour votre entreprise. L’attestation de domiciliation permet de confirmer l’existence réelle du siège social de l’entreprise. L’attestation de domiciliation est la preuve que le siège social de votre société est bien celui que vous déclarez et que vous avez le droit de l’occuper. La domiciliation pérenne (illimitée) : Si aucune disposition légale ou statutaire ne s’y oppose. La domiciliation provisoire (maximum 5 ans) : Si les statuts de votre société, un règlement ou une disposition législative n’autorisent pas de domiciliation permanente.

Où domicilier sa société ?

Au domicile personnel du dirigeant.
Via une société de domiciliation.
Dans un local commercial.
En espace de coworking ou pépinière d'entreprise.
Dans les locaux d'une autre entreprise.

La domiciliation d’entreprise : qu’est-ce que c’est au juste ? Domicilier son entreprise, c’est lui donner une adresse officielle. Cette adresse, c’est celle qui figure sur votre Kbis, vos factures, vos devis, vos contrats. Cette adresse a des conséquences très concrètes. Elle détermine : la nationalité de votre entreprise (française si le siège est en France), le tribunal de commerce compétent en cas de litige, et surtout la fiscalité applicable, notamment la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), qui varie d’une commune à l’autre.

Que doit contenir une attestation de domiciliation pour entreprise ?

Voici les mentions indispensables : l’identité complète du déclarant (nom, prénom, date de naissance), sa qualité (gérant, président, etc.), la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.), l’adresse précise du siège social (numéro, rue, code postal, ville), la date de début de domiciliation, le lieu et la date de rédaction, la signature manuscrite du déclarant.

Modèles d'attestation de domiciliation (trois cas)

Modèle 1 : le dirigeant est propriétaire de son logement - Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète du domicile], en ma qualité de [fonction : Président / Gérant] de la société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, Atteste sur l’honneur être propriétaire du logement situé à l’adresse susmentionnée et autorise la société [dénomination sociale] à y fixer son siège social pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date]. Fait à [ville], le [date] Signature.

Modèle 2 : le dirigeant est locataire de son logement - Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète du domicile], en ma qualité de [fonction : Président / Gérant] de la société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, Atteste sur l’honneur être locataire du logement situé à l’adresse susmentionnée et déclare avoir obtenu l’accord du propriétaire, M./Mme [Nom du propriétaire], pour y domicilier le siège social de la société [dénomination sociale], pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date]. Fait à [ville], le [date] Signature.

Modèle 3 : le dirigeant est hébergé chez un tiers - Je soussigné(e) [Prénom NOM de l’hébergeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète], Atteste sur l’honneur héberger M./Mme [Prénom NOM du dirigeant] à l’adresse susmentionnée et autorise la société [dénomination sociale], [forme juridique], à y établir son siège social pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date]. Fait à [ville], le [date] Signature de l’hébergeant. Pièces à joindre : copie de la pièce d'identité de l'hébergeant + justificatif de domicile à son nom (de moins de 3 mois).

Justificatifs selon le lieu de domiciliation

Selon l'endroit où vous domiciliez votre entreprise, les pièces à fournir au greffe ne sont pas les mêmes. Voici un récapitulatif :

Lire aussi: Les produits dérivés expliqués

Lieu de domiciliation	Pièces à joindre
Chez un tiers hébergeant	Attestation d'hébergement rédigée par l'hébergeant + copie de sa pièce d'identité + justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
Dans un local commercial	Bail commercial (locataire) ou titre de propriété / justificatif de jouissance (propriétaire) + attestation de mise à disposition du local
Via une société de domiciliation	Contrat de domiciliation mentionnant le numéro d'agrément préfectoral + attestation fournie par la société
Dans les locaux d'une autre entreprise	Convention de mise à disposition de locaux + justificatif de jouissance du local au nom de l'entreprise hébergeante
Espace de coworking / pépinière	Contrat de location ou certificat de domiciliation + justificatif de jouissance du local

Erreurs fréquentes qui bloquent un dossier

L’adresse sur l’attestation ne correspond pas au justificatif de domicile - Il suffit d’un numéro d’appartement manquant ou d’une abréviation différente (« Bd » vs « Boulevard ») pour que le greffe considère les documents incohérents. Recopiez l’adresse à l’identique.
Le justificatif de domicile date de plus de 3 mois - Vérifiez la date de votre facture ou quittance avant de l’envoyer.
Un associé signe l’attestation à la place du dirigeant - Seul le représentant légal (gérant, président…) peut domicilier l’entreprise à son domicile.
Oublier l’accord du propriétaire quand on est locataire - Si vous êtes locataire et que vous domiciliez l’entreprise chez vous, le greffe peut exiger la preuve que votre bailleur ne s’y oppose pas.
Pas de numéro d’agrément sur le contrat de domiciliation - Le contrat de domiciliation doit obligatoirement mentionner le numéro d’agrément préfectoral de la société. Sans ce numéro, le document n’a aucune valeur juridique pour le greffe.

Durée de validité et questions pratiques

L'attestation est en principe valable 3 mois. Au-delà, si votre immatriculation n'a pas encore abouti, il faudra en rédiger une nouvelle avec une date actualisée. Pour un contrat de domiciliation commerciale, la durée minimale est également de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Oui, c’est tout à fait possible. Un dirigeant peut domicilier plusieurs sociétés à son domicile, tant qu’il en est le représentant légal pour chacune d’elles.

Modèle d'attestation d'hébergement à remplir et conseils

Besoin de prouver votre lieu de résidence ? L’attestation sur l’honneur de domicile est souvent demandée lorsque vous n’avez pas de justificatif classique à présenter. Que ce soit pour une inscription scolaire, l’ouverture d’un compte bancaire ou encore une demande administrative, elle peut faire toute la différence.

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