Exercice d'une activité simultanée INPI : définition et procédure

Lorsqu’un entrepreneur souhaite exercer plusieurs activités en même temps, on parle d’exercice d’une activité simultanée. Cette notion désigne l’exercice pour un entrepreneur d’une activité autre que celles déjà exercées dans le cadre de son entreprise. Par exemple, un micro-entrepreneur peut cumuler une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires, ce que l’on appelle aussi une activité mixte. Ce cumul peut concerner des activités de nature identique ou différente (commerciale, artisanale, libérale, etc.). Il est important de bien gérer cette situation notamment lors de la déclaration d’entreprise sur des plateformes officielles, notamment l’INPI.

Définition de l’activité simultanée et cadre juridique

Une activité non salariée est une activité exercée en tant que travailleur indépendant, c’est-à-dire selon un régime distinct de celui des salariés. Dans ce cadre, un entrepreneur peut exercer plusieurs activités, une principale et d'autres secondaires. Il faut ainsi impérativement choisir clairement une activité principale lors de la création et déclarer toute activité secondaire exercée simultanément. L'article L. précise que l'activité principale correspond à celle générant la plus grande part du chiffre d'affaires ou de la valeur ajoutée, tandis que les activités secondaires sont celles qui ne le sont pas.

Le cumul d’activités peut être de même nature ou de nature différente, permettant une gestion plus flexible. Par exemple, un coiffeur exerçant une activité artisanale principale peut également donner des cours, activité libérale. La micro-entreprise permet de cumuler ces types d’activités sous un régime simplifié, mais sous certaines conditions, notamment le respect des seuils de chiffre d’affaires.

Les implications pratiques lors de la déclaration à l’INPI

Lors de l’immatriculation ou modification de sa micro-entreprise via l’INPI ou le Guichet unique, le déclarant doit :

• Indiquer s’il exerce une activité simultanée, c’est-à-dire une autre activité en plus de son activité indépendante principale. Cette question est explicitement posée dans le formulaire.
• Choisir et décrire précisément l’activité principale. Il n’est pas possible de déclarer plusieurs activités principales, mais il faut pouvoir en déclarer une et les activités secondaires le cas échéant.
• Classer ses activités selon une catégorisation détaillée pour faciliter l’analyse administrative et statistique (différente de la NAF ou du code APE qui sera attribué par l’INSEE).

Le formulaire demande aussi de préciser si l’activité est exercée de manière permanente ou saisonnière, particulièrement important pour les activités comme la location meublée.

Lire aussi: Tout savoir sur l'acompte TVA

Exemple concret : déclaration d’activité simultanée

Si vous êtes micro-entrepreneur et louez un bien meublé tout en exerçant une autre activité (commerciale ou prestation de service), vous devez déclarer ces deux activités et indiquer si elles sont exercées simultanément. Si vous exercez par exemple la location saisonnière et une activité artisanale, il convient de cocher "oui" à la question sur l'exercice d'une activité simultanée, puis choisir la nature de votre autre activité.

Procédure d’immatriculation INPI en cas d’activité simultanée

La procédure d’immatriculation d’une micro-entreprise avec activité simultanée à l’INPI se déroule en plusieurs étapes :

1. Renseignement de l’identité de l’entreprise : il faut déclarer l’entrepreneur individuel, préciser le statut micro-entrepreneur, et répondre si une activité non salariée a déjà été exercée.
2. Indication de l’exercice d’une activité simultanée : lors du formulaire, il faut répondre "oui" à la question correspondante et sélectionner l’activité parallèle exercée.
3. Description détaillée des activités : cliquez sur « Ajouter une activité » pour rentrer la description de votre activité principale puis pour les activités secondaires. La classification et la catégorisation vous sont proposées et doivent être bien renseignées.
4. Renseignement des options fiscales et sociales : vous choisissez la périodicité des déclarations (mensuelle ou trimestrielle), l’option pour le versement libératoire ou non, et indiquez votre organisme d’assurance maladie.
5. Adresse de l’entreprise : vous indiquez le lieu d’exercice, pouvant être votre domicile personnel ou un autre local professionnel. Cette domiciliation est publique et figure au Registre national des entreprises (RNE).
6. Pièces justificatives : selon les activités, joindre justificatifs comme un contrat de domiciliation, qualification professionnelle, preuve d’Acre, etc.
7. Signature et paiement : confirmez la vérité des informations, signez électroniquement puis effectuez le paiement de la formalité.

Après validation par l’autorité compétente, vous recevrez un extrait Kbis et un numéro SIRET, attestant de votre immatriculation en activité principale et secondaire. Vous pourrez alors commencer légalement votre exercice simultané.

Aspects fiscaux et sociaux liés à l’exercice d’une activité simultanée

Le cumul d’activités peut impliquer des règles spécifiques notamment :

• Respect des seuils de chiffre d'affaires : pour bénéficier du régime micro-entreprise et micro-fiscal, il faut que le total cumulé des chiffres d’affaires ne dépasse pas certains seuils propres à chaque type d’activité (commerciale, prestation de services, location meublée, etc.). Ces seuils évoluent régulièrement, il est indispensable de les consulter avant déclaration.
• Imposition : le chiffre d’affaires global est soumis à un abattement fiscal différent selon l’activité exercée (par exemple 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les activités libérales BNC). En cas de cumul, ces abattements s’appliquent séparément à chaque catégorie d’activité.
• TVA : selon le chiffre d’affaires et la nature des activités, le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une franchise en base de TVA ou devenir redevable de cette taxe. Le cumul impose une surveillance rigoureuse des seuils et une ventilation précise de la TVA facturée.
• Régime social : l’entrepreneur est affilié au régime micro-social simplifié, avec versement des cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires cumulé des différentes activités.

Particularités en cas d’exercice d’une activité de location meublée

L’activité de location meublée non professionnelle (LMNP) est un cas fréquent d’exercice simultané d’activités. Elle requiert une déclaration spécifique :

Lire aussi: Implications de l'Acompte TVA et Exercice Décalé

• L’obtention d’un numéro SIRET est obligatoire quel que soit le montant des revenus issus de la location, même pour une location occasionnelle via des plateformes comme Airbnb ou Booking.
• L’immatriculation doit idéalement se faire dans les 15 jours suivant le début d’activité, via le Guichet unique ou l’INPI, en précisant la date de début d’activité. Cette date est importante notamment sous le régime réel pour déduire certaines charges et amortissements.
• Vous devez déclarer si la location est exercée de façon permanente ou saisonnière, la distinction étant importante pour les obligations fiscales.

L’enregistrement assure la notification aux autorités et la mise en place des obligations fiscales et sociales adaptées.

Aide et accompagnement dans la déclaration d’activité simultanée

En cas de doute ou pour faciliter les formalités, le service Inpi direct est accessible par téléphone (9h-18h) pour aider les entrepreneurs. Le site du Guichet unique permet de sauvegarder un brouillon et de reprendre sa déclaration.

Pour les aides à la création, comme l’ACRE (exonération partielle des charges sociales) ou l’ARCE (aide au retour à l'emploi), la demande peut être effectuée en même temps que la déclaration au Guichet unique, sous réserve d’éligibilité.

Tableau récapitulatif des étapes clés de la procédure INPI pour une activité simultanée

La bonne maîtrise de ces étapes et la compréhension des règles fiscales et sociales associées sont essentielles pour bénéficier pleinement des avantages du régime de la micro-entreprise en cas d’activité simultanée.

Lire aussi: Améliorer Son Leadership

balises: #Inpi

Articles populaires:

• En savoir plus sur l'entreprise EURL Vanneau
• Fonctionnement SARL à 2
• PME : moteur de l'économie
• Option TVA au régime mensuel : Comment faire ?
• Tout savoir sur le métier d'Administrateur des Finances Publiques