Exonération CFE pour Artisan Coiffeur : Conditions et Démarches

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local obligatoire que doivent payer toutes les entreprises et travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle en France. L’objectif principal de la CFE est de permettre aux communes et intercommunalités de financer leurs services publics locaux (voirie, éclairage, services administratifs, etc.) grâce aux contributions des entreprises qui bénéficient de ces infrastructures.

Malheureusement, beaucoup d’entrepreneurs passent à côté des opportunités d'exonération par méconnaissance des dispositifs existants ou par complexité des démarches administratives. Cet article vous guide à travers les conditions et démarches pour bénéficier d'une exonération de CFE, particulièrement si vous êtes artisan coiffeur.

Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que doivent payer la plupart des entreprises et travailleurs indépendants en France.

La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition.

Contrairement à la taxe foncière classique qui ne concerne que les propriétaires immobiliers, la CFE s’applique spécifiquement aux activités économiques et se calcule principalement sur la valeur locative des biens utilisés pour l’exercice professionnel.

Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?

La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Concrètement, si vous exercez une activité professionnelle au 1er janvier 2025, vous devrez payer la CFE 2025, même si vous cessez votre activité en cours d’année.

Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l’activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien.

Exonération Permanente pour les Artisans

Les artisans peuvent bénéficier d’une exonération permanente et totale de la CFE sous certaines conditions strictes. Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :

1. Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
2. Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
3. Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente. En revanche, un boulanger ou un charcutier qui a du stock et qui utilise des machines ne peut pas en bénéficier.

À retenir : Cette exonération est l’une des plus avantageuses du régime fiscal français pour les artisans.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Attention, bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique.

CFE et Auto-Entrepreneurs

Depuis 2015, les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) sont soumis à la CFE dans les mêmes conditions que toutes les autres entreprises. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE.

À retenir : En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’échappez plus automatiquement à la CFE, mais de nombreuses exonérations restent possibles.

Exonérations et Abattements Spécifiques

Première Année d'Activité

Toutes les entreprises nouvellement créées bénéficient automatiquement d’une exonération totale de CFE pour leur première année d’activité.

À retenir : L’exonération première année est un droit automatique mais nécessite une déclaration obligatoire.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année.

Malgré cette exonération automatique, vous avez l’obligation de remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l'année de création, à l’aide du formulaire 1447-C-SD.

Abattements et Réductions

Au-delà des exonérations totales, de nombreux abattements et réductions permettent de diminuer significativement votre CFE.

À retenir : Les abattements CFE sont nombreux mais nécessitent une veille active et des démarches spécifiques.

Exonération de 3 Ans Selon la Domiciliation

L’ permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total). En clair, si vous créez votre activité en 2025, vous pouvez être exonéré de la CFE pendant 4 ans et ne commencer à payer cette taxe qu’en 2029.

Cette mesure ne concerne pas tout le monde : l’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise. En envoyant une demande d’exonération via le formulaire 1447-M-SD sur cette base à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise.

Deuxième Année Exonérée si Chiffre d’Affaires Nul

L’ article 1478 du Code général des impôts précise qu’un professionnel n’employant pas de salarié ne paiera pas de CFE tant qu'il n’aura pas encaissé de chiffre d’affaires. Un auto-entrepreneur commencera donc à payer la CFE seulement à partir de l’année qui suit son premier encaissement.

Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025.

Remise Gracieuse en Cas de Difficultés Financières

Si votre micro-entreprise est en difficulté financière ou que votre chiffre d’affaires a subi une très forte baisse au cours de la dernière année, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre Cotisation foncière des entreprises.

Exonérations pour les Activités d'Enseignement

Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. Cet abattement concerne l'enseignement privé. C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente.

Exonération pour les Activités Artistiques

Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :

• Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
• Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
• Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
• Les artistes lyriques et dramatiques.

Autres Micro-Entreprises Pouvant Être Exonérées de CFE

Le Code général des impôts (CGI) mentionne d’autres cas possibles d’exonération. La liste ci-dessous fait mention de certaines activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale, elle n’est donc pas exhaustive :

• Les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 7 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d’ambulance, cocher, etc.).
• Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune.
• Certains disquaires et libraires indépendants.
• Les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin).
• Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
• Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Exonération Selon la Zone de Domiciliation

Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base. Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

• BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser)
• BUD (Bassin Urbain à Dynamiser)
• QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville)
• ZRD (Zone de Restructuration de la Défense)
• ZDP (Zone de Développement Prioritaire)
• ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
• ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME)
• ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural)
• ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte
• Les entreprises situées en Corse.

Démarches et Déclarations

Les démarches CFE varient selon votre situation : certaines exonérations sont automatiques, d’autres nécessitent une demande active.

Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée l’activité.

Les demandes d’exonération sont quant à elles à adresser directement à votre service des impôts des entreprises (SIE), à l’exeption de l’exonération de CFE prévue sur la première année, due de plein droit.

À retenir : Les démarches CFE sont strictement encadrées dans le temps.

Tableau : Cotisation Minimum Due en 2025

Modèles de Déclaration et Courriers

Demande d'exonération pour activité artisanale

Voici un modèle de déclaration :

« Je certifie sur l’honneur exercer une activité artisanale où le travail manuel est prépondérant, ne pas spéculer sur les matières premières et utiliser uniquement des installations simples. »

Demande de Remise Gracieuse

Voici un exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE (Service des Impôts des Entreprises) :

« J'ai reçu en date du [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise]. Mon entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison d’un chiffre d'affaires nul (ou faible) réalisé en (année concernée). Ceci compromet donc dans une large mesure le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises s'élevant à [montant de la CFE]. Aussi par la présente, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant du règlement de cette CFE. »

Contestation d'Avis CFE

Si vous contestez votre avis de CFE, vous pouvez inclure cette phrase dans votre courrier :

Copie avis CFE contesté Je sollicite également le remboursement de la CFE versée à tort au cours des deux dernières années si applicable.

Notification de Cessation d'Activité

En cas de cessation d'activité, informez votre SIE avec un courrier incluant :

Bonjour,J’ai cessé mon activité micro-entreprise le [date].Je vous informe de cette cessation pour le calcul de ma CFE [année].

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