Exonération CFE auto-entrepreneur seul : conditions, démarches et cas pratiques

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Heureusement, dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération de CFE en tant qu’auto-entrepreneur. Certaines exonérations sont permanentes et applicables de plein droit : elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens. D’autres exonérations sont temporaires ou facultatives et nécessitent des démarches auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).

Exonérations automatiques ou de plein droit

Bonne nouvelle : tout auto-entrepreneur est exonéré de la CFE la première année civile d’activité. Par exemple, si vous créez votre activité en juillet, vous serez exonéré de la CFE jusqu’au 31 décembre de la même année. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD) au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de la cotisation minimum de CFE. Cette exonération est automatique. Vous n’aurez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.

Un auto-entrepreneur commencera à payer la CFE seulement à partir de l’année qui suit son premier encaissement. En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale (article 1647 D du CGI).

Exonérations liées à l’activité : artisans, enseignants, artistes...

Activités artisanales et assimilées : Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si : le travail manuel est prépondérant, ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés), ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé, ils travaillent seuls. Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir ces conditions.

Exonération de CFE pour les activités d'enseignement : Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. Cet abattement concerne l'enseignement privé s'il est donné en personne, sans sous-traitance, et sans local professionnel occupé de façon permanente (cours de langues, musique, dessin, danse, yoga ou arts martiaux). En revanche, les formations à distance, ou certains cours (informatique, conduite) ne sont pas concernés.

L’exonération de CFE pour les activités artistiques : Sont exonérés de CFE, sous conditions, les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, les photographes auteurs pour leurs prises de vues et la cession d'œuvres, certains auteurs/compositeurs et entrepreneurs de spectacles. Ces règles sont prévues par l’article 1460 du CGI.

Autres activités potentiellement exonérées

Chauffeurs de taxi ou d'ambulance (sous certaines conditions).
Vendeur à domicile indépendant (VDI) sous conditions.
Exploitants agricoles, pêcheurs (conditions spécifiques).
Loueurs en meublé de leur résidence principale sous conditions.
Avocats : exonération pendant les 2 années suivant l’obtention du diplôme.

La liste n'est pas exhaustive : retrouvez la liste complète des exonérations dans les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts (CGI) et sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

Exonérations géographiques et facultatives

Certaines communes peuvent décider d'accorder une exonération de la CFE aux auto-entrepreneurs établis sur leur territoire. L’exonération n’est pas toujours automatique. Si vous exercez dans une zone bénéficiant d’exonérations (Zone Franche Urbaine - ZFU, Zone de Revitalisation Rurale - ZRR / Zone France Ruralité et Revitalisation - FRR, Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération - ZFANG, Zone de Restructuration de la Défense - ZRD, Quartier Prioritaire de la Ville - QPV, etc.), vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la CFE. Ces exonérations géographiques peuvent être temporaires et soumises à des délibérations locales.

Une micro-entreprise peut demander trois années d’exonération supplémentaires après sa création, ce qui signifie qu’elle sera exonérée de CFE pendant 4 ans en y incluant l’exonération du début d’activité. Cette mesure dépend du lieu de domiciliation : l’article 1478 bis du CGI permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de la création. Pour en profiter, vous devez faire la demande d’exonération via le formulaire 1447-M-SD au SIE avant la date limite (premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création).

Déclaration initiale, preuves et consultation de l’avis

Tous les auto-entrepreneurs doivent remplir et envoyer une déclaration initiale de CFE via le formulaire n°1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante.

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier : l'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Pour consulter l’avis, créez un espace professionnel sur impots.gouv.fr ; le lien d’activation du compte sera envoyé par courrier dans un délai de 72 heures. Une fois le compte créé et activé, il suffit de s’y rendre pour consulter l’avis et réaliser le paiement.

Votre avis de CFE et/ou d’IFER est en ligne sur impots.gouv.fr. #EXPERT-COMPTABLE #CFE #IMPOTS

Modalités de paiement et options

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise :

Si la CFE est inférieure ou égale à 3 000 €, le montant doit être réglé au plus tard le 15 décembre. L'entreprise peut opter pour le prélèvement mensuel (prélevé les 15 janvier à octobre) ou pour le prélèvement à l'échéance. L'option prélèvement mensuel est possible jusqu'au 30 juin.
Si la CFE est supérieure à 3 000 €, l'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente (entre le 26 mai et le 16 juin inclus). Le solde est dû au plus tard le 15 décembre. L'option prélèvement mensuel est possible jusqu'au 15 juin.
L'auto-entrepreneur peut demander un paiement en deux fois lorsque le montant est supérieur ou égal à 3 000 € : premier acompte le 15 juin, solde le 15 décembre.

Le paiement peut se faire en ligne via le compte fiscal en ligne ou via Portailpro. Il est possible d'opter pour un prélèvement mensuel ou à l'échéance afin d'éviter les oublis.

Cas pratiques, recours et remboursements

Que se passe-t-il si j’ai plusieurs activités dont une exonérée ? Lorsque vous exercez plusieurs activités, dont certaines exonérées, la CFE est calculée proportionnellement à la part de chiffre d’affaires provenant des activités non exonérées. Par exemple, si 60 % de vos revenus proviennent d’une activité imposable et 40 % d’une activité exonérée, vous ne paierez la CFE que sur la partie correspondant à l’activité non exonérée.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Puis-je cumuler plusieurs exonérations de CFE ? Oui, c’est possible, mais elles ne se cumulent pas toutes. Si vous remplissez plusieurs conditions, l’administration fiscale appliquera automatiquement celle qui vous est la plus favorable.

Mon SIE refuse ma demande d’exonération, que faire ? Tu as plusieurs recours possibles : refaire ta demande en apportant plus de justificatifs, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (c’est gratuit), faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Puis-je me faire rembourser la CFE d’autres années ? Oui. Si vous remplissiez déjà les conditions d’exonération mais que vous avez payé la CFE, vous pouvez en demander le remboursement rétroactif sur les deux dernières années via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, en joignant les justificatifs nécessaires (attestation URSSAF, preuve de zone éligible, etc.).

Que se passe-t-il si je ne paie pas la CFE en attendant la réponse à ma demande d’exonération ? Mauvaise idée : si ta demande est refusée, tu devras payer des majorations et pénalités de retard. Même en cas de demande d’exonération en cours, il est recommandé de régler la CFE avant la date limite de paiement ; si la demande est ensuite acceptée, le montant sera remboursé. À l’inverse, un non-paiement entraîne une majoration automatique de 10 %.

Exonération pour cause de baisse d’activité ou cessation

Si votre chiffre d’affaires a fortement chuté, vous pouvez solliciter un dégrèvement partiel de votre CFE ou une remise gracieuse auprès du SIE. Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale. Si vous avez arrêté définitivement votre activité auto-entrepreneur en cours d’année, vous avez droit à un dégrèvement au prorata temporis sur demande : n’oubliez pas de contacter votre SIE avant le 15 décembre pour demander le dégrèvement.

Base d’imposition, valeur locative et cotisation minimum

Pour la plupart des auto-entrepreneurs, la CFE est calculée sur la base de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité (article 1478 du CGI). En l'absence de local professionnel ou lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation minimum est appliquée. La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l’imposition. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires est ramené ou porté à douze mois.

Chiffre d'affaires N-2	Base minimum de CFE due (exemple)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 250 € et 597 €
10 001 € - 32 600 €	Entre 250 € et 1 194 €
32 601 € - 100 000 €	Entre 250 € et 2 509 €
100 001 € - 250 000 €	Entre 250 € et 4 183 €
250 001 € - 500 000 €	Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €	Entre 250 € et 7 769 €

À noter : L'entreprise est exonérée de CFE si le CA qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CA réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €, calculé au prorata temporis si nécessaire.

Conseils pratiques

Déposez votre déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création pour conserver vos droits à exonération.
Conservez des preuves (capture d’écran des cartes officielles, attestations URSSAF, extraits Sirene) pour justifier votre situation en cas de contrôle.
Consultez votre avis de CFE en ligne dès début novembre sur impots.gouv.fr pour vérifier votre situation et éviter les mauvaises surprises.
Si vous êtes en difficulté financière, adressez un courrier motivé au SIE et joignez des justificatifs pour demander une remise gracieuse ou un dégrèvement.
Si vous pensez être exonéré mais avez reçu un avis, utilisez la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr pour contester et demander le remboursement si nécessaire.

En résumé, la CFE est un impôt local dont les auto-entrepreneurs sont en principe redevables, mais de nombreux cas d’exonération existent : première année d’activité, chiffre d’affaires N-2 inférieur à 5 000 €, activités artisanales manuelles, enseignement en présentiel, zones géographiques prioritaires ou exonérations communales. Selon votre situation, l’exonération peut être automatique ou nécessiter une démarche auprès du SIE ; il est donc important de bien déclarer et de conserver les justificatifs.

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