Exonération de la CFE pour les Avocats : Conditions et Modalités

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels, y compris les avocats, qu'ils soient en société ou en entreprise individuelle, micro-entrepreneurs inclus. Elle est l’un des impôts majeurs de la fiscalité locale en France.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, excluant ainsi les équipements, les biens mobiliers et les recettes. Son taux est déterminé par les communes ou les EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

Cet article explore en détail les conditions d'exonération de la CFE pour les avocats, les démarches à suivre et les aspects importants à considérer.

CFE et CVAE : Comprendre les impôts locaux pour les entreprises

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE, pour Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt local assis sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET).

En matière de CFE, les entreprises n’ont pas de déclaration annuelle à effectuer. En revanche, elles doivent souscrire une déclaration unique (n°1447C) pour la CFE lors de la création de l’entreprise. L’avocat devra renseigner l’imprimé 1447 C en reportant les renseignements relatifs à son activité (adresse, effectifs…).

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Il est vivement recommandé de consulter un Avocat Fiscaliste afin de vérifier et sécuriser les bases d’impositions et ainsi obtenir une taxation au plus juste.

Redevabilité de la CFE

En général, la cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

L'activité est exercée en France.
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

La CFE est due par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent l'activité imposable.

lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou morale, l'imposition est établie à son nom ;
lorsque l'activité est exercée par une société non dotée de la personnalité morale (société de fait, société en participation), la CFE est établie au nom du ou des gérants ;
enfin, lorsque l'activité est exercée par un organisme (autre qu'une société) non doté de la personnalité morale, la CFE est due par la personne morale dont émane cet organisme ou, le cas échéant, par le fiduciaire.

Exonérations de CFE

Il existe deux types d’exonération de CFE : les exonérations automatiques permanentes, et les exonérations sur demande temporaires.

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonération de CFE en location meublée, qui peut en bénéficier ? 🤔

Exonérations de Plein Droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

Artisans et façonniers.
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances.
Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.
Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes.
Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance).
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes.
Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE.
Certaines coopératives agricoles et leurs unions.
Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques).
Sociétés coopératives et participatives (Scop).
Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique.
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement.
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
Artistes lyriques et dramatiques.
Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialistes.
Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière).
Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité.
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants.
Sportifs pour la seule pratique d'un sport.
Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions.
Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable.
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes.
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance).
Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État.

Exonérations Facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

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Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
- zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
Entreprises situées en Corse
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
Disquaires indépendants
Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
Caisses de crédit municipal

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Quand doit-on faire le paiement de la CFE ?

Si vous êtes redevable de la CFE, vous devez faire le paiement de la taxe en fin d'année, le 15 décembre maximum, si vous étiez bien en activité au 1er janvier de la même année.

Si votre CFE de l’année précédente est supérieure à 3 000 euros, vous devrez verser un acompte avant le 15 juin.

Où faire la déclaration en ligne et payer la CFE en tant que micro-entrepreneur ?

Les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE au même titre que les autres entreprises. Ils doivent donc déposer une déclaration de CFE (formulaire 1447) au début de leur activité. La déclaration et le paiement de la CFE s’effectue en ligne sur l’espace professionnel impot.gouv.

Qui doit payer la CFE : le locataire ou le propriétaire ?

Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l’activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien. À contrario, en absence d’un tel bail, le propriétaire est le redevable de la CFE.

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