Exonération CFE débit de tabac: cadre juridique, exigences et dispositifs actuels

La réglementation relative à la gérance et au transfert des débits de tabac a été modifiée par le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et la refonte du décret n°2007-906 du 15 mai 2007 a été nécessaire après l’entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009. Les buralistes sont considérés comme des commerçants dont l’activité présente un risque élevé, d'où la nécessité d’un équipement adapté et reconnu par les assureurs. L’agencement du local et le mobilier destiné à présenter les tabacs manufacturés doivent s’adapter à cette activité et répondre à un cahier des charges publié par arrêté.

Sécurité et aménagement du débit de tabac

La sécurisation d'un local doit être traitée dans son ensemble; le point de protection le plus faible détermine le niveau de sûreté. Dans la majorité des cas, les cambriolages ou les attaques à main armée sont précédés de repérages, et les malfaiteurs savent reconnaître les défauts de protection. Aucun montage défensif n'est efficace à 100 %. Il faut dissuader le délinquant, bloquer son action par des obstacles, freiner au maximum et alerter les forces d’intervention rapidement. Les éléments de protection recommandés incluent :

rideaux métalliques en acier galvanisé de 8/10ème de mm ou grilles métalliques en acier,
barreaux en acier de 2 cm de diamètre ou de 4 cm² de section,
vitres anti-effraction NF EN 356 - P6 minimum,
portes et blocs-portes: serrures et verrous A2P au minimum (BP1-BP3 selon les cas) certifiés CNPP,
portails, bornes et murets devant les entrées, sous réserve d’accord des autorités,
c offres-forts conformes A2P de classe I E minimum, délivrées par le CNPP,
alarmes filaires avec certification APSAD de service Référentiel I81 (catégorie AB ou ABC),
transmetteurs de télésurveillance conformes NF et A2P - NFC 48212 installés par des professionnels),
systèmes de vidéosurveillance installés par des entreprises certifiées APSAD de service Référentiel I82,

L’installation de systèmes destinés à la transmission et à l’enregistrement d’images est subordonnée à une déclaration ou à une autorisation préfectorale selon l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et son décret d’application du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance.

Décret et cahier des charges pour l’agencement

Le décret du 15 mai 2007 fixait les conditions d'agencement du débit de tabac. Le décret du 28 juin 2010 modifie ce texte et précise que l’agencement du local accueillant le débit doit être adapté à la vente des tabacs manufacturés. Un cahier des charges, élaboré par la direction générale des douanes et droits indirects après concertation avec les organisations professionnelles au plan national des débitants de tabac et publié par arrêté du ministre chargé du budget, précise les règles applicables à l’agencement du local et au mobilier destiné à présenter les tabacs manufacturés.

Exonération CFE et dispositions associées

La CFE est l’un des éléments de la Contribution économique territoriale (CET), qui regroupe la CFE et la CVAE. Cette section présente les conditions générales et les dispositifs spécifiques pour les artisans et les diffuseurs de presse, avec des extensions potentielles à la CVAE lorsque la commune décide d’appliquer l’exonération.

Artisans et exonération de CFE

Tous les professionnels non salariés doivent, en principe, payer la CFE. Cependant, l’article 1452 du CGI prévoit une exonération spécifique pour les artisans sous certaines conditions. Le CGI prévoit aussi d’autres dispositifs d’exonération, notamment pour les activités artistiques, d’enseignement et agricoles, les pêcheurs, les chauffeurs de taxi et les VTC. Une exonération est également offerte pour la première année d’activité ou lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € (hors taxes).

Pour bénéficier de l’exonération, les artisans doivent respecter des critères précis, notamment :

activité majoritairement manuelle, absence de spéculation sur la matière première, pas d’équipements générant une part importante des revenus, travail en solo ou avec une aide ponctuelle du conjoint/ apprentis jusqu’à 20 ans,
demande expresse et renouvellement annuel,
déclaration de CFE avant la fin de la première année d’activité et justificatifs éventuels à fournir sur demande de l’administration,

Diffuseurs de presse et exonération CFE

Une exonération de CFE peut s’appliquer pour les diffuseurs de presse spécialistes, notamment les kiosques et les diffuseurs en petite superficie qui respectent des critères stricts (surface de vente, linéaires, chiffre d’affaires, existence d’une enseigne, etc.). Cette exonération entraîne automatiquement une exonération de CVAE dans les communes qui la votent. L’exonération est réservée aux PME détenues majoritairement par des personnes physiques et non liées par un contrat de franchise.

Conditions pour les diffuseurs de presse spécialistes

surface totale de vente ≤ 30 m2,
au moins 50 mètres linéaires dédiés à la presse,
CA annuel lié à la vente de presse ≥ 90 000 €,
linéaire mural presse ≥ 4 mètres,
enseigne presse en façade,
respect des conditions de PME et non liées par franchise.

Lorsque l’exonération s’applique, elle peut s’étendre à la CVAE si la commune décide également d’exonérer cette taxe. Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit effectuer une demande expresse via les formulaires n°1447-C-SD (création) ou n°1447-M-SD (activité existante), généralement déposés avant le 1er mai de l’année précédente.

Depuis 2011 et jusqu’à 2016, les règles ont évolué vers une exonération totale de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes, sous condition de respect des critères d’indépendance et de format PME, et avec l’obligation de démontrer l’inscription au registre des agents de la vente et l’absence de lien de franchise.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

CFE : Tout comprendre et comment l'optimiser en 2 minutes !

Rappel sur la CET et l’impact local

La CET regroupe la CFE et la CVAE; la CFE est calculée sur la valeur locative des locaux et la CVAE sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. L’exonération CFE entraîne automatiquement l’exonération CVAE dans les communes qui le décident, et peut être étendue par les départements et régions selon les délibérations. Le mode de calcul et les conditions d’application varient selon l’année et les décrets en vigueur, notamment après les réformes d’alignement européen et les mises à jour nationales (par exemple, l’entrée en vigueur du décret relatif à l’exonération et les dispositions du CGI).

Bon à savoir et démarches pratiques

ouvrir un compte professionnel et référez toutes vos transactions;
préparer les justificatifs en cas de contrôle et de demande de qualification de spécialiste indépendant;
déposer les déclarations et demandes d’exonération dans les délais, avec les pièces justificatives appropriées (avis d’imposition, extrait Kbis, etc.).

En pratique, les exonérations spécifiques pour les diffuseurs de presse spécialistes visent à préserver la diffusion de la presse et à soutenir les commerçants indépendants tout en respectant les règles européennes relatives aux aides publiques et au statut PME.

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