Comment revenir en franchise de TVA : Guide complet pour auto-entrepreneurs

En auto-entreprise, la franchise en base de TVA s’applique automatiquement, à condition de rester sous le seuil de TVA qui dépend de l’activité exercée. C’est une exonération de la déclaration et du paiement de la TVA, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, pour les ventes ou les services réalisés. Lorsque l’autoentrepreneur dépasse ce seuil, il ne bénéficie plus de la franchise en base et il devient redevable de la TVA.

Cependant, s’il repasse sous le seuil de TVA l’année suivante, il peut demander à revenir en franchise en base de TVA au 1er janvier de l’année suivante. Mais est-il possible de revenir à la franchise en base après avoir dépassé les seuils ou renoncé à son option ? Oui, sous certaines conditions.

Cet article détaille les conditions, les démarches, et les implications de ce retour, afin de vous aider à optimiser la gestion fiscale de votre auto-entreprise.

La franchise en base de TVA facilite la gestion fiscale des auto-entrepreneurs.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un régime fiscal qui permet aux entreprises, réalisant un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils, d’être exonérées de la déclaration et du paiement de TVA sur leurs ventes ou leurs prestations.

En principe, toutes les entreprises peuvent bénéficier du régime de franchise en base de TVA si elles respectent la condition que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil fixé. La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

L’autoentreprise exonérée doit mentionner “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur la facture, en inscrivant 0 % de TVA dans le champ dédié pour facturer hors taxes. L’autoentrepreneur qui est en franchise en base de TVA facture ses ventes ou ses prestations hors taxes.

Toute entreprise, professionnel ou auto-entrepreneur, qui remplit les conditions de la franchise en base de TVA, doit facturer ses ventes ou ses prestations hors taxe. Il doit alors apposer la mention suivante sur ses factures « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.

Les seuils de TVA à respecter en 2025

Pour pouvoir être en franchise en base de TVA, l’autoentrepreneur doit respecter les seuils qui correspondent à son activité. Il ne doit pas dépasser le seuil majoré pour continuer à être exonéré.

En 2025, le régime de la franchise en base de TVA est soumis à des plafonds de CA spécifiques, qui varient selon la nature de l’activité. Ces seuils s’appliquent à l’année civile précédente ou, selon le cas, aux deux années précédentes.

Activité commerciale et d'hébergement
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Activité de prestation de services
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Activité libérale (sauf avocat)
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Avocat
- Pour les activités réglementées :
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
- Pour les activités non réglementées :
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète
- Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
- Pour les autres activités :
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.

Il est crucial de noter que la loi de finances pour 2025 avait introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Cependant, cette mesure a été suspendue jusqu'à la fin de l'année 2025 et reportée à 2026.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Comment gérer le dépassement des seuils de TVA ?

Tu as dépassé les seuils de franchise TVA avec ta micro-entreprise ? Si tu dépasses le seuil de franchise en 2025, tu termines l’année en cours sans TVA, mais tu devras obligatoirement facturer la TVA dès le 1er janvier 2026.

En cas de dépassement du seuil majoré, tu dois commencer à facturer la TVA immédiatement, à partir de la date exacte du dépassement. N’oubliez pas d’informer par courrier le Service des impôts des entreprises de votre sortie de la franchise en base de TVA, et ceci, avant la fin du mois suivant le dépassement. Votre SIE vous transmettra ensuite un numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous avez créé votre activité autoentrepreneur en cours d’année, vous devez appliquer un prorata temporis pour savoir si vous êtes sous ou au-dessus du seuil de TVA. S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

Calcul au prorata temporis : un exemple concret

Prenons l’exemple de Catherine. Elle a ouvert son auto-entreprise de rédactrice web le 15 septembre 2025. Son temps d’exploitation est de 108 jours (entre le 15 septembre et le 31 décembre 2025), durant lequel elle a réalisé 5 400 € de chiffre d’affaires.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Pour l’année 2025, le calcul est le suivant : 5400 € x 365 jours, divisé par 108 jours = 18 250 €. Ce montant est inférieur au seuil de franchise de 36 300 € appliqué aux professions libérales.

Comment facturer quand on est en franchise de TVA ?

Lorsqu’une entreprise est sous le régime de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas de TVA à ses clients. Ainsi, l’entreprise n’ajoute pas de TVA sur ses factures. Cela signifie qu’elle ne collecte pas de TVA auprès de ses clients et ne la reverse pas à l’administration fiscale. Elle facture uniquement le prix hors taxes (HT).

L’entreprise doit informer ses clients de son statut fiscal et mentionner clairement sur chaque facture la phrase suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire et doit être présente sur toutes les factures pour signaler que l’entreprise est en franchise de base de TVA, conformément à l’article du Code général des impôts (CGI).

Comment repasser en franchise en base de TVA ?

Il est possible de faire un retour en franchise en base autoentrepreneur si le chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédente est inférieur au seuil fixé pour l’activité concernée. Le régime de franchise en base autoentrepreneur ne peut être appliqué à nouveau qu’ à partir de l’année suivante, à compter du 1er janvier.

Mais si le CA de l’année suivante repasse en dessous des seuils, l’entreprise peut demander à revenir sous la franchise en base. Le retour en franchise doit être déclaré auprès de l’administration fiscale via une mise à jour de la situation de l’entreprise ou directement lors de la déclaration de TVA annuelle.

Si les conditions sont remplies dès le début de l’année, l’entreprise peut bénéficier de la franchise dès le 1er janvier de l’année suivante.

Si l’entreprise a déjà collecté la TVA durant l’année où elle dépasse les seuils, elle devra régulariser la situation. Cela implique de reverser la TVA collectée, de déduire la TVA sur ses achats, et de se conformer aux obligations de déclaration.

Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA

Être en franchise en base de TVA n’est pas forcément avantageux pour l’autoentrepreneur.

Avantages

Moins de paperasse : en tant qu'auto-entrepreneur, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la franchise en base de TVA.
Une facturation simplifiée : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace une série de mentions relatives à la TVA.
Le montant facturé est le montant encaissé : les prix HT permettent d’avoir une vue en temps réel sur les montants encaissés.
Des prix compétitifs auprès de vos clients particuliers : vos prix hors taxe peuvent potentiellement être inférieurs à ceux de vos concurrents.

Inconvénients

Il est impossible de déduire la TVA de vos achats de biens et /ou de services professionnels.
Rester sous la franchise en base de TVA peut être désavantageux si :
- vous réalisez des investissements importants pour votre activité d’auto-entrepreneur
- votre activité entraîne de nombreux frais professionnels
- vos clients sont principalement des professionnels (B2B) : vos clients redevables de la TVA ne peuvent pas la déduire de vos produits et services hors taxe.

Comment sortir de la franchise en base de TVA ?

En dehors des cas de dépassement des seuils, il est possible pour une entreprise de renoncer volontairement à la franchise en base de TVA dès le début de son activité, même si elle respecte les seuils. C’est le cas si elle veut récupérer la TVA sur ses achats. Attention, cette opération est irrévocable pour une période de deux ans.

L’entreprise doit notifier sa renonciation à la franchise en base de TVA auprès de l’administration. Cette démarche peut se faire par courrier à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou via le portail des impôts. Dans l’espace professionnel, l’entreprise peut remplir une déclaration spécifique pour renoncer à la franchise en base de TVA.

La renonciation prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivante, sauf si l’entreprise a opté pour un régime de TVA en cours d’année. Le choix de cette option doit donc être effectué avant la fin de l’année pour que le changement prenne effet au 1er janvier.

Une fois que l’entreprise a opté pour cette option, elle est soumise au régime de TVA pour une période minimale de deux ans. Au terme de ces deux ans, elle pourra renoncer à nouveau à la TVA si elle le souhaite, mais cela doit également être déclaré auprès de l’administration fiscale. Cette option est renouvelable par tacite reconduction.

Qui ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA ?

Certaines activités, même si elles ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires, ne peuvent pas bénéficier de la franchise parce qu’elles sont exclusivement soumises à la TVA :

Les entreprises qui réalisent des importations de biens ou de services.
Les marchands de biens, les opérateurs qui effectuent des transactions immobilières (achat-revente) ou des opérations de promotion immobilière.
Les exploitants agricoles qui exercent sous le régime de la TVA sur marge ne bénéficient pas de l’exonération.
Les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens doivent facturer la TVA sur leurs ventes, même si elles sont en franchise en base de TVA.

balises: #Tva #Franchise