Exonération CFE pour les Professions Paramédicales : Guide Complet
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les entrepreneurs individuels exerçant une activité non-salariée en France. Elle est versée aux collectivités locales et doit être réglée avant le 16 décembre.
Comprendre le fonctionnement de la CFE est essentiel pour éviter les oublis dans votre comptabilité. La CFE est une contribution fiscale qui s’adresse à toutes les entreprises, y compris les professions libérales en entreprise individuelle. Elle remplace la taxe professionnelle depuis sa réforme en 2010.
FISCALITÉ ET OPTIMISATION FISCALE DES PROFESSIONS LIBERALES - SEL et SPFPL (médecin, pharmacien,...)
Qui est concerné par la CFE ?
Toutes les sociétés et tous les entrepreneurs individuels qui exercent une activité non-salariée doivent payer la CFE. Leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité n’ont aucune importance. Toutes les activités sont concernées par la CFE : seul compte le fait qu’elle soit exercée en France.
Ainsi, la CFE concerne tous les praticiens en libéral quel que soit votre statut (sauf les sages-femmes) !
Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Pour les professionnels de santé en libéral, cela inclut souvent le lieu où ils exercent, que ce soit un cabinet médical, un bureau ou une clinique. Le taux d’imposition est fixé par la commune et l’intercommunalité.
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Donc je dois payer le CFE même si je ne suis pas propriétaire de mes locaux, mais simple locataire ? Oui tout-à-fait !
Exonérations et Dispenses
Certains professionnels de santé peuvent bénéficier de dispenses ou d’exonérations partielles de la CFE. Cela dépend souvent du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Y a-t-il des professions exonérées ? Oui, les sages-femmes !
Les entreprises nouvellement créées sont exonérées de CFE l’année de leur création. Autrement dit si votre installation en tant que soignant libéral date de 2024, vous n’avez pas à payer la CFE.
Des exonérations peuvent être mises en place par les collectivités locales recevant la CFE.
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Il est possible d’obtenir une exonération sur demande si vous êtes en ZFU ou ZRR. Pour cela, n’hésitez pas à contacter votre comptable.
Toutes les exonérations doivent faire l’objet d’une demande via une déclaration n°1447-M-SD (dite déclaration modificative) à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
Première année d'exercice et CFE
La CFE n’est pas due la première année d’exercice. Mais il vous revient de déposer une déclaration 1447-C avant le 31 décembre 2024 afin que les éléments d’imposition soient établis pour l’année suivante.
Ayant créé votre activité en 2023, vous venez de recevoir en ce mois de décembre 2024 votre premier avis de CFE à payer. Et vous êtes peut-être surpris du montant à régler… En cause, sans doute : la proratisation sur 12 mois de vos recettes, à laquelle vous ne vous étiez pas préparés.
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En effet, si votre installation date de juin 2023 et que vous avez déclaré 20 000 € de recettes en 2023, l’administration fiscale considérera que votre chiffre d’affaires sur 12 mois s’élève en réalité à 40 000 € (20 000€ / 6 mois = 3333 € par mois ; puis 3333 € x 12 = 40 000 € car on multiplie par 12 pour avoir un chiffre d’annuel annuel).
Mon activité a commencé en cours d’année (après le 2 janvier), suis-je soumis à la CFE ? Non, ce qui est pris en compte, pour la calcul de la CFE, est votre situation au 1er janvier de l’année.
Reste qu’en cas de faible valeur locative, la CFE prend la forme d’une cotisation forfaitaire qui varie selon le chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en N-2. C’est également le cas si votre cabinet est domicilié fiscalement au lieu de votre habitation.
Modalités de Paiement
Côté paiement, la CFE se règle uniquement de façon dématérialisée. Mais attention ! Vous devez donc vous rendre sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, consulter votre avis de CFE et payer avant le 16 décembre.
La CFE est généralement payable en deux échéances, en juin et en novembre. Il est essentiel de respecter ces délais pour éviter des pénalités de retard.
Tableau récapitulatif des exonérations et dispenses de CFE :
| Situation | Exonération/Dispense | Conditions |
|---|---|---|
| Entreprise nouvellement créée | Exonération totale | L'année de la création |
| Sage-femme | Exonération totale | Profession exonérée |
| ZFU ou ZRR | Exonération possible sur demande | Contactez votre comptable |
Consultez un Expert-Comptable : Un expert-comptable peut vous conseiller sur la meilleure manière de gérer la fiscalité de votre activité et vous aider à maximiser les avantages fiscaux qui pourraient s’appliquer à votre situation.
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