Exonérations de charges patronales liées au coronavirus : critères, périmètre et modalités pour les entreprises

Afin de tenter de limiter les conséquences économiques liées à la crise sanitaire, le gouvernement français a mis en place de nombreuses mesures de soutien à l’économie et notamment un dispositif d’exonération de cotisations sociales au bénéfice des entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés. Le dispositif a d’abord couvert une première période entre les mois de février et de mai 2020, puis la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place une nouvelle version de la mesure, sujet du présent article, couvrant les périodes d'emploi du mois de septembre 2020 au mois d'avril 2021.

Qui est éligible ? critère d’effectif et d’activité

Les conditions d’effectif s’apprécient : au 31 décembre 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche ; au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’aide au paiement, seule l’activité principale exercée par l’employeur est prise en compte. L’activité principale de l’employeur est déterminée, dans le cas général, au niveau de l’entreprise.

Les dispositifs s’appliquent au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 à condition que les employeurs exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositifs s’appliquent au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021, sous réserve des dispositions spécifiques visant à prolonger l’application de ces dispositifs.

Secteurs éligibles et appréciation du chiffre d’affaires

Les activités relevant de ces secteurs sont celles définies à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021. Les activités relevant de ces secteurs sont celles définies à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

Les dispositifs s’appliquent aux employeurs qui : - Soit ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ; - Soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement. La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour les employeurs ne réalisant pas de chiffre d’affaires du fait de leur activité (associations, sociétés civiles), le critère de chiffre d’affaires ne peut être rempli.

Nature et portée des exonérations

Pour rappel, il est prévu que certaines cotisations et contributions sociales fassent l’objet d’une exonération totale, dès lors qu’elles sont dues sur les rémunérations des salariés : au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs « prioritaires » du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ; au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci‑dessus et qui ont subi une interdiction de recevoir du public.

L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales qui entrent dans le champ de la réduction générale de cotisations à l’exception des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. L’exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération. Elle concerne les cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction générale de cotisations.

Aide au paiement et taux selon la baisse de CA

S’ils constatent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 % par rapport au même mois de l’année précédente, les employeurs bénéficient uniquement de l’aide au paiement prévue par la LFSS 2021 à hauteur de 20 % du montant des rémunérations des salariés éligibles. A noter : pour la période d’emploi courant du 1er au 28 février 2022, lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie est d’au moins 30 %, mais inférieure à 65 %, seule s’applique l’aide au paiement des cotisations au taux réduit de 15%.

A compter des périodes d'emploi de mai 2021, la Loi de finances rectificative pour 2021 a remplacé le dispositif existant par une aide au paiement des cotisations seule, fixée cette fois à 15% des rémunérations concernées. Pour les périodes d'emploi de mai à juillet 2021, une aide au paiement des cotisations est applicable aux mandataires sociaux. Le montant de l’aide au paiement est de 250 € pour chaque mois au titre duquel le mandataire est rémunéré et les conditions d’éligibilité satisfaites.

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Plafond d’aides et règle du groupe

La vérification du plafond s’effectue au niveau de l’entreprise. S’agissant d’une aide d’Etat, la notion d’entreprise s’apprécie au regard de la règlementation de l’Union européenne (Règlement de 2013 relatif aux aides de minimis). Pour les holdings, il convient d’apprécier le respect du plafond en totalisant les exonérations et aides au paiement dont peuvent bénéficier la holding et les sociétés qu’elle contrôle.

Toutefois, cette précision est intervenue très tardivement et les textes français régissant ces exonérations se limitaient à faire référence à « l’entreprise dont relève l’établissement » sans le moindre renvoi à la définition européenne de l’entreprise ou à la nécessaire prise en compte des aides perçues par les autres sociétés du groupe, contrairement au fonds de solidarité pour lequel le législateur avait précisé que le plafond s’appréciait au niveau du groupe. Bien que la position exprimée par l’URSSAF ait pu paraître extrêmement sévère et que l’on puisse regretter qu’elle ne soit intervenue qu’assez tardivement, elle est malheureusement nécessaire pour assurer la validité de ces aides au regard du droit de l’UE.

Dans cette perspective, il convient aussi d’avoir à l’esprit que, dans ce plafond d’1,8 million, les entreprises devraient aussi inclure d’autres aides qui y sont soumises comme le fonds de solidarité ou encore les exonérations de CFE/CVAE, voire certains dispositifs du FNE Formation. Le régime temporaire pour le soutien des entreprises validé par la Commission européenne dans ses décisions du 17 avril 2020 et du 19 mars 2020 prend fin au 30 juin 2022.

Déclarations, délais et conséquences pratiques

L’instruction du 28 septembre 2021, complétée par l'instruction du 1er décembre 2021 permet aux employeurs de déclarer, à compter de la publication de cette décision, leurs exonérations et aides au paiement des cotisations sociales au-delà du plafond de 2,3M€. Les exonérations et aides au paiement qui n’ont pas été déclarées avant le 1er août 2021 ne sont désormais plus soumises au plafond de 2,3M €. Concrètement, le dispositif ne permet pas de libérer rétroactivement de la place dans le plafond à 2,3M€. Il ne concerne que les cotisations non déclarées durant la période, c’est-à-dire non payées, ou exonérées car comprises dans le plafond.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les directeurs des URSSAF et des caisses de MSA vont proposer un plan d’apurement aux entreprises avant le 30 novembre 2020. Par tolérance, les organismes de recouvrement pourront admettre des déclarations complémentaires des employeurs jusqu’au 31 décembre 2022.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Conditions connexes : maintien dans l’emploi et difficultés économiques

L’employeur doit avoir rencontré, depuis mars 2020, des difficultés qui auraient été susceptibles de justifier légalement, en l’absence des mesures d’aide, un ou plusieurs licenciements pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail. Les difficultés économiques qui peuvent être retenues correspondent à des motifs de licenciement, soit notamment à la dégradation d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

L’employeur doit par ailleurs s’engager à maintenir dans l’emploi, pour une période d’au moins trois mois à compter de la dernière date de déclaration d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales, les salariés concernés par celles-ci.

Salariés et dirigeants concernés / exclus

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement des charges sociales : les salariés titulaires d’un contrat de travail, et notamment les apprentis, salariés bénéficiaires d’un contrat d’insertion, ainsi que les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi. Les dirigeants ouvrent droit à une réduction forfaitaire de leurs cotisations lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires remplit les conditions d’éligibilité et qu’elle leur a versé une rémunération au titre de la période sur laquelle s’apprécie cette éligibilité.

Sont exclus de ces dispositifs : les stagiaires ; les intérimaires (au regard de l’entreprise utilisatrice, les entreprises de travail temporaire pouvant bénéficier de ce dispositif pour les intérimaires qu’elles mettent à disposition). Les employeurs relevant de régimes spéciaux autres que celui des marins, des mines et des clercs et employés de notaire ne peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement au titre de leurs salariés affiliés à ces régimes.

Cas particuliers et territorialité

Pour les employeurs situés dans des départements d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, y compris dans ceux de ces territoires qui n’ont pas été concernés par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les dispositifs sont applicables au titre de la période d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020, sauf pour les secteurs S1 bis pour lesquels les dispositifs sont applicables au titre de la période d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020.

En Guyane et à Mayotte, le dispositif d’exonération de cotisations sociales s’applique au titre de la période d’emploi courant du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités. Par exemple, les activités relatives aux stades, hippodromes et croisières fluviales ont été autorisées à accueillir du public à compter du 11 juillet 2020.

Quelques exemples d’application

Un employeur relevant du secteur viticole a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 1,2 M€ en 2019, dont 200 000 € entre le 15 mars et le 15 mai. Entre le 15 mars et le 15 mai 2020, cet employeur a réalisé un chiffre d’affaires de 30 000 €. Un employeur relevant du secteur horticole a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 500 000 € en 2019 dont 200 000 € entre le 15 mars et le 15 mai. Entre le 15 mars et le 15 mai 2020, cet employeur a réalisé un chiffre d’affaires de 50 000 €.

a. un employeur exerçant une activité « Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements » a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 200 000 € en 2019 dont 80 000 € en octobre 2019. En octobre 2020, cet employeur a réalisé un chiffre d’affaires de 50 000 €. Compte tenu de l’impact décalé des fermetures sur leur chiffre d’affaires, les employeurs dont l’activité relève de certains secteurs culturels peuvent apprécier la baisse de chiffre d’affaires en rapportant soit l’activité de l’ensemble de l’année 2020, soit uniquement celle du second semestre 2020 au chiffre d’affaires de la même période de l’année 2019.

Points de vigilance et contacts

Cette exonération est applicable même si l’entreprise éligible a bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter l’Urssaf dont relève la structure concernée. L’employeur ne sera ainsi éligible aux dispositifs qu'au titre de la période de fermeture obligatoire.

Attention : en cas de non-respect de la législation relative au travail dissimulé prévue aux articles L. 8221-1 et L., des exclusions peuvent s’appliquer. La notion de procédure collective d’insolvabilité englobe les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’exclusion concerne les entreprises qui ne sont pas formellement entrées dans une de ces procédures au 31 décembre 2019 mais qui remplissent les conditions pour y être soumises, à la demande de leurs créanciers.

Pour déterminer l’éligibilité aux mesures sur le mois de janvier et février 2022, il est tenu compte de l’effectif au 31 décembre 2021. Les modalités de neutralisation des franchissements de seuils prévues au II de l’article L. s’appliquent.

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