Exonération des charges patronales pour les travailleurs saisonniers: conditions et modalités
Les employeurs relevant du régime de la protection sociale des professions agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales sur certains contrats. Cette exonération concerne l’embauche de travailleurs occasionnels (CDD saisonnier, CDD d’usage, contrat vendanges, CDDI...) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers, et aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles).
Reconduction et cadre temporel
Reconduction du dispositif pour deux ans: ce dispositif de la sécurité sociale devait prendre fin le 1er janvier 2021. Mais il vient d’être reconduit pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022. L’Assemblée nationale a ensuite prolongé le dispositif vers 2025 et au-delà selon des amendements successifs, afin de soutenir l’emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole. La période d’application maximale est fixée à 119 jours de travail (consécutifs ou non) par salarié et par employeur, annuellement.
Seuils de l’exonération
- Exonération totale lorsque la rémunération mensuelle brute est ≤ 1,2 fois le SMIC mensuel.
- Exonération dégressive lorsque la rémunération mensuelle brute est comprise entre 1,2 et 1,6 fois le SMIC mensuel.
- Exonération nulle lorsque la rémunération mensuelle brute est ≥ 1,6 fois le SMIC mensuel.
Le plafond et les modalités peuvent évoluer (par exemple passage du plafond de 1,2 SMIC à 1,25 SMIC). Le calcul exact dépend de la rémunération versée et du cadre législatif en vigueur à la période d’emploi.
Avantages et formalités
L’employeur d’un travailleur occasionnel peut bénéficier d’une exonération de charges patronales sur les cotisations liées notamment à l’assurance sociale agricole (ASA), aux allocations familiales (AF) et aux cotisations conventionnelles patronales (formation professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, ANEFA, PROVEA et cotisation SST). Les employeurs peuvent toutefois renoncer à cette exonération en faveur de la réduction générale des cotisations patronales dite « réduction Fillon ». Ce refus doit être émis au plus tard le 31 mars 2021 pour l’emploi d’un travailleur occasionnel durant l’année 2020.
Ces exonérations sont cumulables uniquement avec la réduction forfaitaire patronale liée aux heures supplémentaires. Elles ne sont pas cumulables simultanément ou successivement au cours de la même année civile avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales.
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Pour bénéficier de cette exonération spécifique :
- Il n'est plus nécessaire de demander le bénéfice de l’exonération dans la déclaration préalable à l’embauche: l’employeur l’applique au moyen de la DSN.
- Les CDD à caractère saisonnier, pour la récolte des fruits, peuvent bénéficier du dispositif d’exonération des charges patronales.
À la demande de la FNSEA, le secteur agricole français continuera de bénéficier des exonérations patronales visant à soutenir l’emploi des travailleurs saisonniers. L’Assemblée nationale a adopté des amendements prolongeant ces mesures jusqu’à la fin de l’année 2025.
Plafond et exemple
Si vous embauchez un travailleur occasionnel, vous bénéficiez d’une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales selon la rémunération. Le premier ministre a annoncé l’augmentation du plafond de 1,2 à 1,25 SMIC. Ainsi, avec le plafond de 1,20 SMIC, pour un salarié au SMIC temps plein: l’exonération des cotisations sociales est totale jusqu’à 2120,35 € brut par mois soit environ 1656,00 € net. La durée maximale d’application de l’exonération est fixée à 119 jours consécutifs ou non, par employeur, par salarié et par année civile.
Dispositif TO-DE et pérennisation
Le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi) est désormais pérenne et s’applique sur les bas salaires du secteur agricole, avec évolution des plafonds et des conditions selon les textes en vigueur. Pour accéder aux détails du dispositif, il est recommandé de consulter le site de la Mutuelle sociale agricole (MSA).
Qui peut bénéficier et qui est exclu
Les employeurs agricoles concernés par cette exonération sont ceux relevant de la protection sociale agricole (MSA). Sont exclus du dispositif notamment:
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- les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA);
- les coopératives de transformation, de conditionnement et de commercialisation;
- les entreprises paysagistes et structures exerçant des activités de tourisme à la ferme;
- les entreprises de service (crédit agricole, caisses de MSA, etc.);
- les artisans ruraux et entreprises artisanales en zone rurale liées à l’agriculture;
- les entreprises de travail temporaire et d’insertion;
- les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Procédure et aides à l’embauche
Pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales, l’employeur doit déclarer l’embauche du salarié en emploi agricole saisonnier à la MSA. Des aides à l’embauche existent pour alléger le coût du recrutement de travailleurs saisonniers ou d’étudiants pendant l’été. Le secteur agricole bénéficie du TO-DE et peut mettre en œuvre des exonérations pour les bas salaires, avec une réduction des cotisations URSSAF.
Un recrutement saisonnier efficace commence par une offre d’emploi claire et ciblée. Pour diffuser l’offre, privilégier les plateformes adaptées et les réseaux professionnels, même pour une mission de courte durée. Même les mineurs peuvent être recrutés comme saisonniers à partir de 16 ans (ou 14 ans sous conditions strictes pendant les vacances scolaires).
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Le dispositif TO-DE reste un levier essentiel pour les employeurs du secteur agricole en 2025. Le taux d’exonération varie selon la rémunération et le plafond autour de 1,2 SMIC, avec une exonération totale pour les salaires jusqu’à 1,20 SMIC et dégressive au-delà.
Durée et particularités des contrats saisonniers
Un contrat saisonnier est un type spécifique de CDD prévu par le Code du travail, exonéré de certaines obligations telles que l’indemnité de fin de contrat, si les conditions prévues sont remplies. Le contrat saisonnier est lié à un besoin temporaire récurrent, typiquement 1 à 6 mois, et peut être utilisé pour des périodes ciblées comme les vendanges ou la haute saison touristique. Le CDD saisonnier n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité, sauf accord contraire.
Règles de cumul et choix stratégique
L’exonération TO-DE n’est pas cumulable avec la réduction générale des cotisations (réduction Fillon). L’employeur doit choisir l’option la plus favorable. Les exonérations peuvent être cumulées avec la réduction forfaitaire liée aux heures supplémentaires, mais pas avec d’autres exonérations totales ou partielles au sein de la même année civile.
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