Exonération des cotisations sociales en micro-entreprise: conditions et démarches

L’exonération en régime de micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de différentes mesures d’aide à la création d’entreprise. Ces dispositions permettent de réduire les charges et les coûts de la société lorsqu’elle débute. L’exonération en régime de micro-entreprise est une mesure d’accompagnement mise en place pour soutenir les entrepreneurs dans leurs démarches de création d’entreprise, notamment la création d’une micro-entreprise.

Origines et équivalence du statut

Depuis la loi Pinel de 2016, le statut de micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur sont similaires. Toutefois, certaines professions restent incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur. Le micro-entrepreneur peut profiter de plusieurs types d’exonération, principalement de réduction des charges fiscales comme l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).

ACRE: contour et évolutions

L’ACRE est une exonération des charges sociales partielle. Avec la réforme opérée au 1er janvier 2020, l’ACRE n’est plus octroyée automatiquement et ses modalités ont évolué: pour les micro-entreprises créées après le 1er janvier 2020, les avantages sont appliqués uniquement sur la première année d’activité. Pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2019, le taux de réduction pour la seconde période est de 25 % et de 10 % pour la troisième.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales. Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé et déclarées mensuellement ou trimestriellement auprès de l’Urssaf. Le régime peut inclure une option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales.

Cas particuliers et mesures liées à la Covid-19

Bon à savoir : à la suite de la crise financière liée à la Covid-19, des mesures provisoires ont été mises en place par les pouvoirs publics. Elles concernent notamment les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse les 5 000 euros: ils bénéficient d’une réduction de 50 % de la CFE pour la seconde année d’activité.

Conditions d’éligibilité à l’exonération

Pour être éligible à l’exonération en régime de micro-entreprise, certaines conditions sont requises. Les micro-entrepreneurs peuvent ensuite soustraire de la déclaration Urssaf le chiffre d’affaires encaissé du mois précédent. L’activité exercée doit être incluse dans la liste S1 ou S1 bis.

Procédures et démarches

Pour bénéficier de l’exonération des cotisations fiscales, il faut adresser une demande au service des impôts avant le 1er mai de l’année qui suit la création de l’activité. Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf et préparer le dossier correspondant: justification de la création, documents justificatifs et formulaire dédié.

Modalités de calcul et de déclaration

Le régime micro-social cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise est dépassé pendant deux années consécutives. À partir du 1er janvier de l’année suivante, l’entrepreneur bascule dans le régime des travailleurs indépendants classiques et ses cotisations sont alors calculées au réel.

Les cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires et la déclaration s’effectue en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie. Si le chiffre d’affaires est nul, il n’y a aucune cotisation à payer, mais il est possible de demander des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d’une protection sociale.

Comment choisir entre Micro-entreprise et Entreprise Individuelle : les DIFFÉRENCES ESSENTIELLES

Montants et taux par activité

Le taux global de cotisations varie selon le secteur d’activité: achat/revente de marchandises (BIC) 12,30 %, prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,20 %, autres prestations de services (BNC) 25,60 %, professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) 23,20 %, location de meublés de tourisme classés 6,00 %.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Pour les bénéficiaires de l’ACRE, des taux globaux réduits s’appliquent jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité, puis des ajustements interviennent selon la date de début et le secteur. Les taux réduits prévus pour l’outre-mer s’appliquent aussi sur trois ans pour les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Autres aides et obligations

L’État a mis en place diverses aides pour appuyer et encourager les créateurs d’entreprises. L’Acre et l’Arce (aide à la reprise et à la création d’entreprise) sont des mécanismes distincts, parfois complémentaires: l’Arce est versée par France Travail et dépend de l’ouverture des droits au chômage, tandis que l’Acre devient un dispositif d’exonération partielle des charges sociales pour les créateurs et repreneurs.

Pour bénéficier de l’Acre, il faut être dans l’une des situations prévues (demandeur d’emploi indemnisé, RSA, jeunes de 18 à 25 ans, etc.) et faire la demande auprès de l’Urssaf lors de la déclaration de début d’activité. Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel et du plafond de la Sécurité sociale; des réductions s’appliquent pour les débutants, avec des taux qui varient selon le secteur et la date de début.

Retours et communications avec l’Urssaf

L’attestation d’exonération Acre est adressée par l’Urssaf via la messagerie de l’espace en ligne. L’Urssaf précise que les CGU et les modalités de téléservice encadrent les démarches et les déclarations des auto-entrepreneurs, notamment la notification et le suivi des cotisations et des droits.

Le régime micro-social inclut la possibilité de basculer vers le régime « classiques » si les conditions financières l’emportent. Dans ce cas, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur le revenu réel et non sur le chiffre d’affaires.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

balises: #Entrepreneur