Exonération spécifique de franchise fiscale: définition et conditions

Une franchise fiscale est un mécanisme légal permettant à une entreprise ou à un particulier d'être dispensé totalement ou partiellement d'un impôt, sous réserve de respecter des conditions précises (seuil de chiffre d'affaires, zone géographique, type d'activité, durée de détention...). En 2026, plusieurs de ces dispositifs ont subi des modifications importantes : révision des seuils de franchise TVA au 1er janvier 2025, suspension de la ZFU-TE au 1er janvier 2026, et remplacement de la ZRR par la ZFRR depuis le 1er juillet 2024.

Franchise en base de TVA: qui en bénéficie et quand

La franchise en base de TVA est destinée aux entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste en dessous de seuils spécifiques, permettant de ne pas collecter la TVA sur les ventes et de ne pas récupérer la TVA sur les achats. Si le seuil majoré est dépassé, la TVA s’applique dès le 1er jour du mois de dépassement. Les entreprises en franchise doivent apposer sur leurs factures la mention « TVA non applicable -- article 293 B du CGI ». Il est possible d’opter pour la TVA dès le départ, notamment lors d’investissements importants; l’option est irrévocable pendant 2 ans.

Pour l’année 2026, les seuils restent inchangés par rapport à 2025: 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services en franchise de base, avec un seuil majoré à 93 500 € et 41 250 € respectivement. Le démarrage d’activité peut être pris en compte au prorata temporis, afin de déterminer l’éligibilité à la franchise en base de TVA pour l’année suivante.

Cas pratiques d’application

1. Activité commerciale et d'hébergement: si CA N-1 ≤ 85 000 €, franchise en base; CA N ≤ 93 500 € autorise la continuité de la franchise en 2026; dépassement exige passage à la TVA à partir du lendemain du dépassement.
2. Activité de prestation de services: si CA N-1 ≤ 37 500 €, franchise; CA N ≤ 41 250 € permet le maintien; dépassement entraîne application de la TVA dès le 1er jour du dépassement.
3. Démarrage en cours d’année: calcul proratisé du CA sur l’année pour confirmer l’éligibilité l’année suivante.

Franchises et exonérations associées: panorama 2026

Franchise en base de TVA et abattements: les seuils d’ores et déjà réévalués annuellement. Les abattements sur les droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) dépendent du lien de parenté et se renouvellent tous les 15 ans, permettant des transmissions importantes sans droits, notamment 100 000 € en ligne directe, et d’autres montants selon le lien familial.

Exonération d’impôt sur le revenu pour apprentis et certains stagiaires: revenus ≤ 1 SMIC annuel (environ 22 404,24 € en 2026) bénéficient d’une exonération IR, calculée prorata temporis si la durée de contrat est partielle. Pour les étudiants de moins de 26 ans, exonération dans la limite de 3 SMIC mensuels bruts, soit 5 601,06 € en 2026, le surplus étant à déclarer sur le formulaire 2042.

Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?

Suspension et remplacement de dispositifs: ZFU-TE et ZFRR

La ZFU-TE (Zone Franche Urbaine - Territoires Entrepreneurs) est suspendue depuis le 1er janvier 2026: aucune nouvelle entreprise ne peut bénéficier de l’exonération fiscale dans ce cadre. Les entreprises déjà entrées bénéficient jusqu’à terme des exonérations. Les porteurs de projets doivent se tourner vers d’autres aides (CFE, taxe foncière dans les QPV, aides régionales, ou accompagnement via Bpifrance, Initiative France).

La ZRR a été remplacée par la ZFRR (Zones France Ruralités Revitalisation) depuis le 1er juillet 2024. Pour les installations après cette date, le régime ZFRR s’applique; les anciennes installations conservent leurs droits acquis jusqu’au terme. Conditions d’éligibilité: activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale; siège et activité en ZFRR; régime réel d’imposition; moins de 11 salariés; capital détenu à ≤ 50 % par d’autres sociétés. Le régime suit le même barème: exonération totale pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans (75 %, 50 %, 25 %) avec un plafond total de 200 000 € sur 3 exercices; carte ZFRR disponible sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.

PEA et PEAl: exonération des plus-values et dividendes sous certaines conditions; retrait après 5 ans imposé uniquement aux prélèvements sociaux de 18,6 %. Plafonds: PEA classique à 150 000 € et PEA-PME à 75 000 € (règles spécifiques selon types de titres et durée de détention).

Franchise dédiée aux associations

Les associations à gestion désintéressée, dont les activités non lucratives restent prépondérantes et qui ne dépassent pas le seuil annuel révisé, bénéficient d’une franchise sur la TVA, l’impôt sur les sociétés et la CFE (et CVAE selon les cas). Le seuil annuel maximum des recettes lucratives accessoires est fixé à 80 011 € hors TVA, révisé chaque année. La gestion désintéressée implique que les dirigeants ne perçoivent pas de bénéfice et que les activités lucratives restent accessoires et non prépondérantes.

Exemple: une association peut rester exonérée si ses recettes lucratives restent sous le seuil et si ses activités non lucratives dominent, tout en gérant des activités lucratives accessoires et financières dans des secteurs non assimilables à l’exploitation lucrative principale.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Obligations et limites

• Les associations bénéficiant de la franchise d’impôts commerciaux doivent tenir des livres et distinguer les recettes lucratives des recettes non lucratives.
• Les recettes financières et les participations peuvent sortir du champ exonéré et rester imposables à l’IS selon les règles générales.
• Les CFE et CVAE peuvent être exonérées pour les organisations remplissant les 3 conditions de la franchise, mais des situations spécifiques peuvent influencer le régime applicable en cours d’année.

Questions fréquentes et scénarios

• Le micro-entrepreneur bénéficie-t-il automatiquement de la franchise TVA? Oui, si les seuils sont respectés (83 600 € pour les services, 85 000 € pour les ventes en 2026) et mentionner TVA non applicable sur les factures.
• La ZFU est-elle suspendue pour toutes les nouvelles entreprises? Oui, depuis le 1er janvier 2026; les anciennes bénéficient jusqu’à leur terme.
• Quelle différence entre ZRR et ZFRR? La ZRR a été remplacée par la ZFRR en 2024; les conditions d’éligibilité et le barème restent proches mais les zones diffèrent. Vérifiez sur le site du ministère.
• Peut-on cumuler abattement de 100 000 € avec dons manuels de 31 865 €? Oui, sous conditions, notamment avec une gestion désintéressée et des recettes lucratives plafonnées.

Tableau récapitulatif des principales franchises et exonérations

Conclusion opérationnelle

Pour optimiser sa situation fiscale, il est crucial d’évaluer soigneusement le statut (entreprise, association), le secteur d’activité et la localisation géographique, puis de vérifier les conditions cumulatives propres à chaque dispositif d’exonération ou de franchise. Une comptabilité rigoureuse permet d’anticiper les seuils et d’éviter des redressements. L’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un conseil fiscal peut aider à identifier les franchises et exonérations applicables et à piloter leur application sur plusieurs années.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

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