Comment Déterminer l'Assujettissement à la TVA Autoliquidation ?
Dans un environnement réglementaire en constante mutation, le respect des règles fiscales relatives à la TVA est un enjeu stratégique pour les entreprises du bâtiment. Découvrez toutes les informations pertinentes à l’autoliquidation ci-dessous : définition, fonctionnement et obligations des parties impliquées.
Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes
Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA ?
En règle générale, une entreprise redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui vend un produit ou qui exécute une prestation de service à un client doit obligatoirement facturer sa vente toutes taxes comprises (TTC) et collecter la TVA auprès du client avant de la verser à l’administration fiscale lors de sa déclaration. Cependant, il existe une exception à la règle : il s’agit de l’autoliquidation de la TVA.
L’autoliquidation de la TVA rend le client redevable de la TVA. Il revient alors au client, et non à l’entreprise qui a effectué la vente, de déclarer et de payer cette taxe.
Le principe est simple : au lieu d’être collectée auprès du client par le vendeur ou le prestataire de services, puis reversée au Trésor public, le client se charge de reverser lui-même la TVA aux impôts.
En temps normal, une entreprise facture ses produits ou prestations de services toutes taxes comprises (TTC). Elle est chargée de collecter la TVA auprès de ses clients, puis de la reverser à l’État. Le mode de fonctionnement de l’autoliquidation de la TVA est différent. Le fournisseur édite ses factures hors taxes (HT). Le client se charge ensuite de calculer, puis de déclarer la taxe au service des impôts des entreprises (SIE).
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Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez collecter de la Taxe sur Valeur Ajoutée. Lorsque vous facturez, vos ventes et vos prix sont donc affichés Toutes Taxes Comprises.
Normalement, lorsque vous facturez vos prestations de services ou vos produits, vous êtes chargé·e de collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès de vos clients et de la verser à l’État.
Qui Bénéficie de l'Autoliquidation de la TVA ?
L’autoliquidation s’applique aux entreprises domiciliées à l’étranger qui effectuent des échanges commerciaux avec des entreprises françaises. Elle peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis, prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).
Pour être éligible à l’autoliquidation, votre entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’un de ces cas :
- Entreprise qui pratique des échanges commerciaux intra-communautaires.
- Entreprise qui procède à des échanges commerciaux avec des entreprises ou sociétés hors de l’Union européenne (vous devez être titulaire d’une procédure de domiciliation unique, ou PDU, et faire une demande d’exonération de TVA à la douane).
- Entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
- Entreprise sous-traitante dans le bâtiment et les travaux publics (sauf exception).
Attention, l’entreprise sous-traitante et le preneur doivent être tous deux immatriculés à la taxe sur le territoire français.
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Les Entreprises Réalisant des Importations
Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Auparavant, ces structures devaient s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, afin de pouvoir lui reverser la taxe perçue sur leurs ventes dans le pays.
Les pouvoirs publics ont choisi de transférer cette charge au client français, qui est déjà immatriculé et qui réalise des déclarations de TVA.
Pour que l’autoliquidation s’applique, la transaction doit remplir deux conditions cumulatives :
- Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.
- L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).
Ainsi l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.
Dans un premier temps, ce dispositif ne concernait que la TVA intracommunautaire. Depuis le 1er janvier 2022, il s’applique aussi aux importations depuis des pays non membres de l’Union européenne.
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Les Entreprises Sous-Traitantes dans le BTP
Depuis le 1er janvier 2014, le dispositif de l’autoliquidation de TVA est utilisé lorsque l’entreprise titulaire du marché (entreprise « donneur d’ordre » ou entreprise « preneuse ») confie les travaux à une entreprise sous-traitante.
Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est aussi concerné par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.
L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :
- Les travaux de construction d’immeubles.
- Les travaux publics et les ouvrages de génie civil.
- Les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état.
- Les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.).
- Les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.
Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc.
La charge de l’autoliquidation de la TVA revient alors au donneur d’ordre. Autrement dit, il doit s’acquitter de la TVA qui porte sur la prestation commandée directement auprès de l’administration fiscale.
Si le sous-traitant bénéficie du régime de la franchise de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à verser à l’administration.
Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.
Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.
Attention : Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).
Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.
Il s'agit notamment des travaux suivants :
- Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
- Travaux publics et ouvrages de génie civil
- Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
- Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
- Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.
Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :
- Devis
- Bon de commande signé
- Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix
L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.
À noter : Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.
Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.
Les Autres Cas d’Application de l’Autoliquidation de la TVA
L’article 283-2 du CGI prévoit d’autres cas d’application pour l’autoliquidation. Ainsi, ce mécanisme concerne notamment les opérations suivantes.
- Les livraisons de gaz naturel et d’électricité.
- Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération.
- Les livraisons à soi-même : dans ce cas, l’entreprise fabrique un bien pour les besoins de sa propre activité. Ces opérations doivent être soumises à TVA si elles respectent certaines conditions.
À Quoi Sert l'Autoliquidation et Quels en Sont les Avantages ?
Bien qu’elle semble complexe, l’autoliquidation sert principalement à simplifier les démarches fiscales et administratives des entreprises établies hors du territoire français et des sous-traitants exerçant dans le secteur du BTP. L’autoliquidation des opérations domestiques, quant à elle, a pour but de réduire la fraude fiscale.
Ainsi, les entreprises étrangères qui effectuent des opérations d’import ne sont pas tenues de s’immatriculer en France. De la même manière, le sous-traitant dans le secteur du BTP est lui aussi exonéré de la TVA.
En réalité, une entreprise étrangère qui vend des biens ou propose des prestations de services en France doit reverser la taxe collectée en France. Ce dispositif permet désormais de laisser le reversement de la taxe à la charge du client assujetti à la TVA en France.
L'Autoliquidation de la TVA à l'Importation
Le régime de l’autoliquidation s’applique aux importations intracommunautaires ainsi qu’à celles réalisées depuis un pays hors de l’UE. La TVA est automatiquement et obligatoirement autoliquidée à l'importation (en lieu et place de la déclaration) depuis le 1er janvier 2022.
Obligations et Fonctionnement
Le vendeur étranger est tenu de facturer sa livraison HT et d’ajouter la mention « autoliquidation » sur la facture pour indiquer que le client français paiera la TVA à l’importation. Le numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises doit figurer sur la facture.
La TVA est ensuite collectée et déduite par l’entreprise française cliente lors de la déclaration de TVA à la douane, sans avance de trésorerie.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués via le formulaire n° 3310-CA3-SD (aussi appelé CA3 mensuelle ou trimestrielle). À la ligne 4B du cadre A intitulé « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France », l’entreprise française doit indiquer le montant HT de l'opération autoliquidée. Elle versera ensuite le montant de la TVA dû à l'administration fiscale.
La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.
Le 1er janvier 2022, l'auto-liquidation la TVA à l’import est devenue obligatoire. La procédure est automatique pour l’ensemble des sociétés identifiées à la TVA en France.
La TVA autoliquidation permet de réaliser en même temps les opérations de collecte et de déduction de la taxe sur la déclaration de TVA CA3 (mensuelle ou trimestrielle).
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) prend en charge la gestion et le recouvrement de la TVA à l’import. Aucune autorisation préalable n’est requise pour les assujettis ou non-assujettis ayant un numéro de TVA intracommunautaire français valide.
Pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA, l’entreprise redevable de la taxe doit indiquer sur la déclaration en douane (application Delta-G/XI/H7) son numéro de TVA intracommunautaire.
L’autoliquidation de la TVA dans le Secteur du BTP
Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du BTP, le donneur d’ordre (l’entreprise de construction qui détient le contrat avec le client final) emploie un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.
L’autoliquidation de la TVA du sous-traitant s’applique lors des travaux suivants :
- Rénovation ou construction d’immeubles exécutées par différents corps de métier.
- Génie civil ou public.
- Équipement d’immeuble tels que les installations de biens mobiliers (appareils encastrés, canalisations, etc.).
- Réparation, réfection et entretien.
- Nettoyage de travaux.
Obligations et Fonctionnement
Le lien entre le sous-traitant et l’entreprise qui l’emploie doit être concrètement établi dans le devis, le bon de commande signé ou le contrat.
Il est impératif que le sous-traitant facture sa prestation de service HT et qu’il mentionne l’autoliquidation de la TVA sur la facture.
Lors de sa déclaration de TVA, il doit indiquer le montant des travaux réalisés HT sur le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD (selon le régime d’imposition choisi) à la ligne « autres opérations non-imposables ».
Le donneur d’ordre, quant à lui, est tenu d’autoliquider la TVA auprès de l'administration fiscale. L’autoliquidation se fait lors de la déclaration de TVA, en remplissant le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD.
À la ligne « autres opérations imposables », l’entreprise doit inscrire le montant HT des prestations de services fournies par le sous-traitant. Le donneur d’ordre doit également facturer la TVA au client final.
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