Exonération de TVA pour Auto-Entreprises : Conditions et Fonctionnement

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé par l'entreprise auprès de ses clients, puis reversé à l'État. Cet impôt concerne toutes les transactions (biens et services) en France. Toutefois, l'entreprise peut déduire la TVA payée sur ses propres achats professionnels.

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe. Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier automatiquement de la franchise en base de TVA.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur est en franchise de TVA. Il a donc une exonération de toute TVA. Avec le statut auto entrepreneur et micro entrepreneur, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients, mais aussi ne récupère pas la TVA sur les achats auprès de ses fournisseurs.

Cependant lors de ses achats, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur règle la TVA à ses fournisseurs. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit donc indiquer les montants en TTC avec la TVA comprise. En résumé, cela signifie que l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ne facture pas cette taxe et ne la récupère pas sur les dépenses réalisées.

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Cette exonération de TVA impacte le prix de vente du produit ou du service facturé par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ainsi que le calcul de sa marge bénéficiaire.

Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.

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Conditions pour Bénéficier de l'Exonération de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables :

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA l'année suivante.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment ça Fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.

Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’exonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Conséquences de la Franchise en Base de TVA

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).

Échanges en France

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats professionnels.

Avantages de la Franchise en Base de TVA

Une comptabilité allégée : Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives. Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.

Une plus grande compétitivité : Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

Avec des clients particuliers : Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit : avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations, soit vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA.
Avec des clients entreprises : Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.

Quand devient-on redevable de la TVA ?

Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

soit, en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
soit, si le montant de votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.

Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :

au 1er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
dès le jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

Les limites de la franchise s'apprécient hors taxe.

Cas particulier des entreprises nouvelles :

Si vous dépassez le seuil de la franchise de TVA dès l'année de la création (les seuils sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité).

Comment facturer la TVA en micro-entreprise ?

Si vous sortez de la franchise en base de TVA avec votre statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous devez choisir un régime d'imposition à la TVA auprès de votre SIE. En fonction de votre chiffre d'affaires et du montant total de la TVA due par votre entreprise, ce dernier déterminera le mode de déclaration de TVA le plus approprié à votre situation.

Chaque régime permet notamment de déterminer une fréquence de paiement de cette taxe à l'État. Le régime réel normal de TVA impose à l'auto-entrepreneur une déclaration et un paiement mensuel de la TVA collectée. Ce régime réduit les démarches administratives avec l'absence de déclarations mensuelles.

Le régime mini-réel est conçu pour les entreprises relevant du régime réel simplifié en termes de chiffre d'affaires, notamment les auto-entrepreneurs.

D'abord, vous devez ajouter le taux de TVA correspondant sur vos factures. Le taux normal est 20 %, mais certaines opérations peuvent être soumises à des taux réduits de 10 % ou 5,5 %.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez faire la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients (sur vos ventes) et la TVA que vous pouvez déduire de vos dépenses professionnelles (sur vos achats).

La déclaration de TVA auto-entrepreneur se fait sur votre espace professionnel impots.gouv. Il vous sera demandé d'indiquer la TVA collectée, la TVA déductible (ou redevable), un éventuel crédit TVA, ainsi que les opérations non taxées (comme les opérations internationales). Une fois les lignes remplies, vous pouvez valider la déclaration.

Le paiement se fait par prélèvement SEPA. Pensez alors, avant votre première déclaration de TVA, à transmettre un mandat SEPA inter-entreprises à votre banque pour que le prélèvement soit autorisé.

Si vous vendez des biens, la vente est généralement soumise à la TVA du pays où se situe votre client. Vous devez ainsi mentionner sur vos factures “exonération de TVA, article 262 ter-I du Code général des impôts (CGI)”, peu importe si le client se trouve dans l'UE ou dans un pays tiers. En revanche, les opérations doivent apparaître dans la ligne “Opérations non taxées” de votre déclaration CA3 ou CA12.

Comment récupérer la TVA en tant que micro-entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels jusqu'à 6 mois avant la création de votre activité en auto-entreprise, à condition de conserver les factures correspondantes. la TVA sur les dépenses de matériel, fournitures... Si vous avez des déplacements professionnels en tant qu'auto-entrepreneur, les règles sont plus rigides pour récupérer la TVA sur hôtel ou la TVA sur les transports.

Quand payer la TVA micro-entrepreneur ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Pour en savoir plus : la TVA en freelance.

FAQ

Comment savoir si mon activité est exonérée de TVA ?

Tu dois vérifier si ton activité entre dans l’une des catégories mentionnées dans cet article.

Est-ce que je peux choisir d’être exonéré·e de TVA ?

Non, tu ne peux pas choisir librement d’être exonéré·e de TVA.

Puis-je cumuler plusieurs exonérations de TVA ?

Oui, si tu as plusieurs activités différentes qui bénéficient chacune d’une exonération.

Est-ce que je dois facturer la TVA si je dépasse les seuils de la franchise ?

Non, pas forcément !

N’oublie pas que les règles de TVA changent régulièrement.

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