Calcul des Parts Fiscales pour l'Impôt sur le Revenu en France
L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) est un impôt progressif déclaré une fois par an. Il est basé sur le(s) revenu(s) du foyer fiscal, qui comprend les membres d'un foyer faisant une déclaration d'impôts commune : personnes seules, couples mariés et pacsés, et personnes à charge.
Le nombre de parts fiscales qui composent votre foyer est essentiel, car il influe sur le montant du quotient familial, ratio clé dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Pour l’administration, le foyer fiscal correspond à une situation de famille. Il est délimité par un certain nombre de personnes.
Pour calculer le nombre de parts fiscales, vous devez prendre en compte les personnes représentantes de votre foyer ainsi que les personnes à charge (enfants, personnes âgées ou invalides...), sachant que le nombre d’enfants ou ceux en garde alternée ne donnent pas le même nombre de parts fiscales dans le foyer.
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Mécanisme Général des Parts Fiscales
Le revenu imposable est divisé par le nombre de parts du foyer fiscal, ce qui donne le Quotient Familial. Il existe la possibilité ou non de jouir d’un abattement de 10 % pour tous les salariés pour compenser les frais professionnels supportés. Ensuite, on applique le barème progressif qui s’additionne entre chaque tranche. Le résultat obtenu est multiplié par le nombre de parts.
Plus un foyer a de parts fiscales, moins il paye d’impôts. L’avantage fiscal des personnes à charge est limité à 1512€ par demi-part fiscale (3024€ pour une part complète).
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En 2017, l'avantage fiscal retiré par une demi-part supplémentaire est plafonné à 1512 euros. Pour appliquer ce plafond :
- On calcule l’impôt dû avec 1 part (pour les célibataires) ou 2 parts (pour les couples) de quotient familial.
- On calcule cet impôt en prenant en compte les parts des personnes à charge.
- On compare les deux résultats. Si l’économie réalisée n’excède pas le plafond, on applique pleinement le mécanisme du quotient familial. Si le plafond est dépassé, on l’applique.
Ainsi, 4 demi-parts supplémentaires réalisent une économie d’impôt de 4 x 1512 = 6048 euros.
Comment Calculer les Parts Fiscales de son Foyer
Pour calculer le nombre de parts fiscales, vous devez d’abord délimiter votre foyer fiscal, selon la règle suivante :
- Une personne seule représente un foyer fiscal.
- Un couple marié ou pacsé représente un foyer fiscal.
- Un couple en concubinage compose deux foyers fiscaux (chaque personne étant considérée comme seule par l’administration puisqu’aucun lien juridique - tel que le mariage ou le pacs - ne les lie).
Ainsi, un couple marié ou pacsé établira une déclaration de revenus commune. Pour un couple un concubinage, chaque membre devra établir sa propre déclaration de revenus et devra payer son propre impôt sur le revenu.
Le nombre de parts fiscales dans un foyer : la règle
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- Une personne célibataire qui vit seule est un foyer fiscal comprenant une personne, soit une part fiscale.
- Un couple marié ou pacsé représente un foyer fiscal comprenant deux personnes, soit deux parts fiscales.
- Un couple en concubinage représente deux foyers distincts ; chaque foyer comporte une part fiscale.
Pour déterminer le nombre de parts du foyer fiscal, il faudra connaître la situation personnelle et matrimoniale du contribuable et le nombre de personnes à charge.
Situation familiale et calcul des parts fiscales
Voici un tableau récapitulant ces situations :
| Événements survenus | Modalités déclaratives |
|---|---|
| Mariage ou conclusion d'un PACS | Imposition commune pour la totalité de l'année ou imposition distincte sur option |
| Décès | 2 déclarations à faire : une déclaration commune jusqu'au décès puis une déclaration pour le conjoint survivant |
| Séparation, divorce ou rupture de PACS | 2 déclarations pour chacun des ex-époux ou ex-partenaires, pour l'ensemble de l'année |
| Mariage ou conclusion d'un PACS après un divorce ou une séparation la même année | Déclaration commune pour la totalité de l'année ou imposition distincte sur option |
Établir une déclaration commune peut être intéressant lorsque les époux ou les partenaires d'un PACS ont des revenus très différents. En effet, leur foyer fiscal sera constitué de deux parts (+ les parts relatives aux personnes à charge), ce qui viendra diminuer l'imposition du contribuable disposant des revenus les plus importants.
Nombre d’enfants à charge et calcul des parts fiscales
Personnes pouvant être rattachées au foyer fiscal :
- enfants mineurs au 1er janvier de l’année d’imposition,
- enfants de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans (s'ils poursuivent leurs études), sur option du contribuable
- enfants infirmes, quel que soit leur âge,
- toute personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable.
Les deux premiers enfants ouvrent droit à une demi-part de quotient familial. À compter du troisième enfant, Chaque personne supplémentaire permet de bénéficier d'une part entière :
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- 1 enfant : 0.5 part fiscale
- 2 enfants : 0.5x2 = 1 part fiscale
- 3 enfants : 0.5x2 + 1 = 2 parts fiscales
- 4 enfants : 0.5x2 + 1 + 1 = 3 parts fiscales
Les enfants majeurs attachés ou détachés du foyer fiscal de leurs parents peuvent entraîner une déduction d’une pension alimentaire , plafonnée à 5738 euros en 2017, correspondant à l’aide apportée. Les sommes déduites doivent être justifiées par tout moyen (versement d’argent, paiement du loyer et des frais de scolarité…)
Les parents hébergeant leurs enfants peuvent déduire un montant forfaitaire de 3411 euros sans justificatif, au titre des frais d’hébergement et de nourriture. La différence entre 5738 et 3411 euros doit être justifiée et correspondre à des dépenses qui ne sont pas prises en compte dans le forfait (frais de scolarité, frais de carburant).
Le nombre de parts fiscales en cas de garde alternée des enfants
Pour un couple marié, pacsé ou une personne veuve qui accueille un ou plusieurs enfant(s) dans le foyer en situation de garde alternée, le nombre de parts fiscales du foyer est ainsi :
- Un couple marié, pacsé ou une personne veuve + 1 enfant en garde alternée au sein du foyer : 2.25 parts fiscales dans le foyer
- Un couple marié, pacsé ou une personne veuve + 2 enfants en garde alternée au sein du foyer : 2.5 parts fiscales dans le foyer
- Un couple marié, pacsé ou une personne veuve + 3 enfants en garde alternée au sein du foyer : 3 parts fiscales dans le foyer
- Un couple marié, pacsé ou une personne veuve + 4 enfants en garde alternée au sein du foyer : 3.5 parts fiscales dans le foyer
Pour une personne célibataire, divorcée ou séparée qui accueille un ou plusieurs enfant(s) dans le foyer en situation de garde alternée, le nombre de parts fiscales est ainsi :
- Une personne + 1 enfant en résidence alternée au sein du foyer : 1.25 part fiscale dans le foyer
- Une personne + 2 enfants en résidence alternée au sein du foyer : 1.5 part fiscale dans le foyer
- Une personne + 3 enfants en résidence alternée au sein du foyer : 2 parts fiscales dans le foyer
- Une personne + 4 enfants en résidence alternée au sein du foyer : 2.5 parts fiscales dans le foyer
Cas particuliers de parts fiscales supplémentaires
La garde alternée, chacun des deux parents bénéficie de la moitié des effets du quotient familial :
- 1 enfant : chacun des parents peut avoir 0.5 / 2 = 0.25 part fiscale supplémentaire
- 2 enfants : chacun des parents aura droit à : 1 / 2 = 0.5 part fiscale supplémentaire
Le parent isolé, élevant seul leurs enfants, bénéficie d’une demi-part supplémentaire. Ainsi, le premier enfant amène 1 part de quotient familial, plafonnée à 3566 € en 2017.
Un parent seul élevant son enfant pendant plus de 5 ans a droit à 0.5 part fiscale supplémentaire plafonnée à 903 € en 2017.
Les personnes handicapées ou anciens combattants de plus de 75 ans ayant une carte ou une pension d’invalidité peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire plafonnée à 3020 €.
Calcul du Quotient Familial et les Parts Fiscales
Le nombre de parts fiscales dans votre foyer est important, car il détermine le montant de votre quotient familial - ratio utilisé dans le calcul de l’impôt sur le revenu (et plus précisément pour déterminer le taux d’imposition applicable au foyer).
Le quotient familial de votre foyer est calculé ainsi :
Revenu net imposable du foyer / nombre de parts fiscales
Moins le quotient familial est élevé, moins le taux d’imposition pratiqué est élevé. En version ultra-simplifiée : Un nombre élevé de parts fiscales = un petit quotient familial = un petit taux d’imposition = moins d’impôts sur le revenu à payer.
Barème progressif applicable aux revenus de 2024
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
| Jusqu'à 11 497 € | 0 % |
| De 11 498 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41 % |
| Plus de 180 294 € | 45 % |
Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.
Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.
Exemples de Calcul
Nous vous présentons quelques exemples de calcul :
Pour un célibataire
Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 11 497 € : 0 %
- De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
- De 29 316 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 315 €) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 €.
Son impôt brut est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Pour un couple marié ou pacsé sans enfant
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 11 497 € : 0 %
- De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
- De 29 316 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 315 €) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 €.
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2, puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 2 165,48 € × 2, soit 4 330,96 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Pour un couple marié ou pacsé avec 1 enfant
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 11 497 € : 0 %
- De 11 498 € à 24 000 € : (24 000 € - 11 497 €) x 11 % = 12 503 € × 11 % = 1 375,33 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 375,33 € x 2,5, soit 3 438,33 €.
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 791 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 330,96 €.
Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 892,63 € (4 330,96 € - 3 438,33 €).
Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 1 791 €.
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