Exonération de la TVA en RDC : Conditions et Implications

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la dépense que la plupart des pays ont intégré dans leur législation, compte tenu de sa neutralité économique et de sa relative simplicité. En République Démocratique du Congo (RDC), l'Ordonnance-loi No 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, signée par le Président de la République, semble être le fruit de l’implication des partenaires en la matière.

Il est essentiel d'étudier les buts, les contenus théorique et pratique, ainsi que les possibles applications et implications de cette taxe sur les sociétés assujetties, notamment les sociétés minières.

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Principes Fondamentaux de la TVA

La TVA est un impôt sur la consommation. Le principe central de la TVA est d'éviter les impositions cumulatives dites "en cascade". Dans le calcul de la TVA, l'assiette de l'impôt - à chaque stade de la dépense - est uniquement la seule valeur ajoutée à ce stade. Elle ne peut s'appliquer à la valeur ajoutée d'un quelconque stade antérieur.

La TVA est un impôt unique. En effet, alors que l’ICA est un impôt cumulatif qui frappe toute vente de produits à chaque fois qu’elle survient, augmente d’autant plus le prix facturé au consommateur final que le nombre d’intermédiaire. La TVA elle, quelle que soit la longueur du circuit de distribution, toutes les fois qu’un opérateur économique achète des biens ou des services, il peut déduire la TVA payée à ses fournisseurs de la TVA qu’il facture à ses clients.

Ainsi les assujettis à la TVA jouent en fait auprès de leurs clients le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'État, sans que cette charge ne les touche personnellement. Ce mécanisme garantit la « neutralité économique » de la TVA : reverser à l'État la différence entre le total de la TVA perçue lors de ses ventes et le total de la TVA qu'elles ont elles-mêmes déjà payées lors de leurs achats. Ainsi, on ne taxe que la « Valeur Ajoutée » (définie comme la différence entre le produit des ventes et les coûts des consommations intermédiaires facturées).

Assujettissement à la TVA

Pour être assujettis à la TVA, il est tenu compte du chiffre d’affaires annuel des personnes physiques ou morales. En effet, les personnes physiques ou morales sont assujetties à la TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 80.000.000 de francs congolais. Toute personne morale et physique dont le chiffre d’affaires cumulé atteint en cours d’année le seuil d’assujettissement devient de ce fait redevable de la TVA. Notons qu’il existe aussi des cas particulier des personnes morales de droit public qui sont assujetties à la TVA.

Exonérations de TVA en RDC

Les exonérations sont uniquement justifiées par des considérations d’ordre social, fiscal (éviter la double imposition) et diplomatique. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison de biens et d’importation ci-après :

les ventes de biens meubles d’occasion effectuées par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation lorsque ces biens n’ont pas ouvert droit à déduction de la taxe lors de leur acquisition ;
les ventes et les importations réalisées par les associations sans but lucratif légalement constituées lorsque ces opérations présentent un caractère social, sportif, culturel, religieux, éducatif ou philanthropique conforme à leur objet, dans les conditions prévues par voie réglementaire ;
les ventes et les cessions effectuées par l’Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les organismes publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions définies à l’article 13, alinéa 3 de ladite ordonnance ;
les ventes et les importations de timbres officiels ou de papiers timbrés ;
les ventes et les importations des équipements agricoles ;
les opérations ayant pour objet la cession d’immeubles par des personnes autres que les promoteurs immobiliers et passibles de droits d’enregistrement ;
l’importation et la livraison des organes et du sang humains par les institutions médicales ou organismes agréés ainsi que l’importation et les fournitures des prothèses ;
l’importation et la vente de bateaux et filets de pêche ;
l’importation et l’acquisition des produits pharmaceutiques, intrants pharmaceutiques et des matériels médicaux ;
l’importation et l’acquisition des équipements, des matériels, des réactifs et autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection, à l’exploration et à la recherche minière et pétrolière ;
l’importation des échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu’ils représentent ;
biens mobiliers, à l’exclusion des matériels de caractère industriel ou commercial, destinés à l’usage personnel d’une personne ou des membres de famille qui sont amenés en RDC en même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence ;
biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du de cujus, sa résidence principale en RDC, à condition que ces biens aient été affectés à l’usage personnel du défunt ;
récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence en RDC, sous réserve du dépôt des documents justificatifs jugés nécessaires par la douane ;
cercueils contenant les dépouilles mortelles et les urnes funéraires contenant des cendres des dépouilles incinérées, ainsi que les objets d’ornement qui les accompagnent ;
produits en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de manière à leur ôter toute valeur commerciale ;
dons, legs ou matériels fournis gratuitement à l’Etat, aux provinces, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes de droit public ;
bagages des voyageurs non passibles des droits et taxes prévus par la législation douanière, ainsi que les ventes d’œuvres d’art originales par l’artiste créateur.

Déductions et Obligations Déclaratives

Les déductions de la TVA opérées sont en principe définitives. Toutefois, la déclaration doit être souscrite même si aucune opération imposable n’a été réalisée au cours du mois concerné.

La facture est donc indispensable car pour être déductible la TVA doit figurer sur une facture ou un document en tenant lieu dûment délivré par un assujetti. Au regard de ce formalisme obligatoire qu’adviendrait-il en cas d’erreur de bonne foi sur la facture et en cas des factures fictives? Disons qu’un assujetti peut effectuer des erreurs sur la facture, de bonne foi. Dans ce cas, le législateur a prévu des mécanismes de correction si la bonne foi de l’émettrice de la facture erronée est démontrée.

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Mais pour les cas de mauvaise foi, la situation est autre. En effet, il est tentant de créer des factures fictives permettant d'alléger la charge fiscale voire de se créer des créances de TVA.

Remboursement de la TVA

Pour les entreprises de la catégorie A présentant un risque faible, la demande de remboursement n’est soumise qu’à un contrôle formel. En ce qui concerne les entreprises de la catégorie B présentant un risque moyen, la demande de remboursement est soumise à un contrôle sur pièces avant tout remboursement. Quant aux entreprises de la catégorie C présentant un risque élevé, la demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’un contrôle sur place.

Mesures Spécifiques et Suspension de la TVA

Par l'Arrêté ministériel No 071/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011, il a été décidé la suspension jusqu'à nouvel ordre, la perception de la TVA à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises pétrolières de production et les entreprises minières relevant d’un régime conventionnel. Par cet Arrêté, dans le souci de maintenir les entreprises pétrolières de production et les entreprises minières relevant d’un régime conventionnel, [c’est- à-dire les entreprises minières ayant bénéficié de l’exonération totale en matière d’ICA à a l’importation et à l’intérieur], dans le champ d’application de la TVA, en attendant l’introduction des dispositions spécifiques les concernant dans la législation en la matière, il a été décidé la suspension jusqu'à nouvel ordre, la perception de la TVA à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises pétrolières de production et les entreprises minières relevant d’un régime conventionnel.

Sanctions en Cas de Non-Respect des Obligations

Actuellement, il existe des sanctions très lourdes pour non respect des obligations liées à la facture. L'absence d’une facture ou d’un document en tenant lieu entraîne une amende fiscale égale au double du montant des droits compromis.

Pendant leur séjour sur le territoire, les marchandises doivent être utilisées pour les motifs et aux conditions prévus, et dans les lieux indiqués dans l'autorisation d'admission temporaire. Le carnet ATA se substitue aux différents documents douaniers normalement requis pour une opération d'importation temporaire, d'exportation temporaire ou de transit et permet ainsi aux opérateurs du commerce extérieur de réaliser leurs opérations en suspension de droits et taxes. Cette procédure permet notamment de participer à des foires, expositions, de présenter des échantillons commerciaux ou encore d’utiliser du matériel professionnel, scientifique ou pédagogique.

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Extension des délais de prescription en ce qui concerne le contentieux douanier. 1 à 3 ans pour ce qui est de la prescription de l’action de la douane. La Loi de Finances 2017 introduit la notion de « régime fiscal privilégié » et d’« états non coopératif » (pour compléter le dispositif visant l’absence de déduction des sommes payées ou dues à des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié ou un Etat non coopératif sauf à apporter la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré).

Exemple Pratique : Visite d'Entreprises Bénéficiant d'Exonérations

Les entreprises locales bénéficiaires des exonérations de l’Etat, au Nord-Kivu, en République démocratique du Congo (RDC), ont été visitées par la ministre d’Etat en charge du Plan, sous l’encadrement de l’Agence nationale de promotion de l’industrie (ANAPI). La ministre a débuté sa visite d’inspection à la centrale photovoltaïque « Nuru » située en pleine ville de Goma, et après un échange avec les dirigeants de cette entreprise, elle s’est déclarée satisfaite de l’évolution de cette entreprise qui alimente plus 3.500 clients de Goma en énergie électrique.

Le directeur général de l’entreprise Nuru M. Archip Lobo, a remercié le gouvernement central et l’ANAPI de les avoir fait bénéficier des exonérations. « Nous remercions l’État congolais via l’ANAPI et Mme Judith Suminwa car avec leur accompagnement nous avons eu accès aux avantages des codes des investissements qui nous permettent de réduire les prix du projet. Nous avons eu des avantages sur l’exonération de la TVA en importation, sur l’exonération sur les revenus annuels, et les impôts fonciers. Ces avantages nous ont permis de fidéliser les investisseurs et de garantir l’accès à l’électricité à un prix plus abordable », a-t-il dit.

Pour sa part, le directeur général de la société OKAPI, Bernard Bahati, dont l’usine fabrique la farine de maïs à Goma, a indiqué que les exonérations du gouvernement, ont permis à son entreprise de fonctionner sans taxes. Ce qui va favoriser rapidement son essor. « Le projet Okapi est exonéré par le gouvernement congolais. Ce qui nous permet d’importer des machines sans problème et de fonctionner pendant cinq ans sans payer des taxes et impôts », a précisé Bernard Bahati.

La ministre du Plan a clôturé sa visite d’inspection à Mont-Gabaon, une grande usine de fabrication de la farine de maïs. Les dirigeants de cette société ont salué la volonté du gouvernement de soutenir l’entrepreneuriat local, à travers les exonérations.

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